Il s’agit d’une procédure civile à laquelle l’auteur des faits n’est pas présent.

Votre demande peut intervenir à tout moment de la procédure pénale (enquête, instruction…).

Oui, notre service est gratuit et confidentiel pour toute personne physique. Aucune information vous concernant ne sera transmise à une tierce personne.

Les frais engagés dans le cadre de la procédure pénale (frais d’avocats, frais d’huissiers, consignation à expertise…) ne sont pas pris en charge par la CIVI.

Les indemnités perçues ne sont pas soumises à imposition et n'ont pas à être déclarées à l’administration fiscale.

Les sommes accordées dans le cadre du procès pénal sont mises à la charge de l’auteur des faits.

Le FGTI n’a pas pour objet de se substituer à l’auteur mais doit apprécier de manière autonome le droit à indemnisation et le préjudice subi par la victime dans le respect de sa juste indemnisation.

Si votre dossier est complet et recevable, nous vous versons soit une partie soit la totalité des dommages et intérêts. En effet, si le montant alloué par le juge est supérieur à 1 000 €, la Loi prévoit qu’une avance correspondant à 30% de ce montant, vous sera adressée par nos services. Quel que soit le montant alloué, le FGTI-SARVI ne pourra pas dépasser un versement de 3 000 €.

 Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire, il convient de remplir un formulaire par victime.

Vous pouvez en bénéficier sous conditions de ressources ou en raison de la nature de l’infraction dont vous avez été victime (viol, homicide, traite des êtres humains…).

En plus de la possibilité de déclarer votre dossier en ligne sur notre portail SARVI, il est possible de remplir votre demande manuellement et de nous l’adresser par courrier. Le recommandé avec accusé de réception n’est pas obligatoire mais fortement conseillé pour saisir le SARVI.

Le SARVI intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisés auprès de la CIVI ou par votre assureur.

Vous avez la possibilité de poursuivre vous-même les personnes condamnées, ce qui suppose que vous mettiez fin, par écrit, au mandat de recouvrement confié au FGTI-SARVI, avant de saisir, à vos frais, un commissaire de justice.

Vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Victimes directement par simple lettre recommandée.

Vous avez la possibilité de le saisir par l’intermédiaire de votre assureur et également par l’intermédiaire d’un avocat.

Avant de saisir le SARVI, il convient d’attendre la décision de rejet de la CIVI.

Un courrier de refus vous sera adressé par le SARVI et vous devrez déposer une demande devant la CIVI.