Réponse
Vous avez un an à compter de la décision de la CIVI pour saisir le SARVI si et seulement si l’auteur a été condamné à vous verser des dommages-intérêts.
Vous avez un an à compter de la décision de la CIVI pour saisir le SARVI si et seulement si l’auteur a été condamné à vous verser des dommages-intérêts.