Contrairement à un service d’indemnisation, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions vous aide à récupérer les dommages et intérêts que le tribunal vous a accordés à la suite d’un procès pénal, lorsque l’auteur des faits a été condamné mais ne vous a pas payé(e).

Ce service est destiné aux victimes d’infractions qui ont subi des blessures ou des dégâts matériels, lorsque :

• Vous ne pouvez pas être indemnisé(e) par le FGTI via la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)
• L’auteur condamné ne paie pas les dommages et intérêts fixés par le tribunal

Attention : la CIVI ne prend pas en charge vos frais de justice. Vous ne pouvez pas demander au SARVI de les rembourser.

• Je suis une personne physique
• Je dispose d’une décision pénale définitive complète, c’est à dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi)
• Je n’ai pas été totalement indemnisé par l’auteur des faits dans les deux mois suivant le jour où la décision pénale est devenue définitive
• Je ne peux pas être indemnisé devant une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Pour les victimes mineures, le dossier doit être ouvert au nom de l’enfant. Ses parents ou représentants légaux, s’ils ont eux aussi subi un préjudice, doivent déposer un dossier distinct à leur propre nom, en y joignant les justificatifs relatifs à leurs propres dommages.

• Pour les demandes inférieures ou égales à 1 000 €, le SARVI verse la totalité de la somme.
• Pour les demandes supérieures à 1 000 €, le SARVI verse 30 % de la somme avec un minimum de 1 000€ et un maximum de 3 000 €, puis, en fonction des montants recouvrés auprès de l’auteur, le reste des sommes dues. 

Les montants recouvrés dépendent de la solvabilité de l’auteur.

Mon formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné des documents indiqués ci-dessous.

• Une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport
• Votre relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) ou RIB CARPA (avocats)
• Une attestation sur l’honneur datée de moins de 2 mois et signée indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de l’auteur condamné ou de votre assureur, ou l’échéancier de paiement (attestation téléchargeable ci-dessous)
• La copie complète de la décision pénale, vous accordant des dommages et intérêts, revêtue de la formule exécutoire
• Certificat de non recours (certificat de non appel, certificat de non opposition, certificat de non pourvoi)

Afin de faciliter la récupération des sommes auprès de l’auteur condamné, tous les éléments complémentaires en votre possession peuvent être fournis concernant notamment ses revenus (exemple : les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (exemple : la liste et l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire). Ces éléments peuvent nous être adressés sur papier libre.

Vous disposez d'un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive pour saisir le SARVI.