• L'accident doit être survenu en France métropolitaine ou territoires d'outre-mer
• L’accident doit impliquer une ou plusieurs personnes non assurées ou non identifiées
• Je ne suis pas l'auteur de l'accident
• Je suis de nationalité française ou j'ai ma résidence principale sur le territoire de la République française

Si je suis la victime, mon formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné des documents suivants :

• Une photocopie de ma carte d’identité, du passeport ou de ma carte de séjour
• La photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si je ne possède pas cette pièce, j'indique les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages.
• Le certificat médical initial décrivant les blessures (premier certificat établi en principe le jour de l’accident par l’hôpital ou le médecin traitant)
• Éventuellement le certificat de guérison ou le certificat de consolidation
• Les justificatifs de pertes de revenus (se reporter au formulaire)
• Les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais engagés et des remboursements effectués par les organismes sociaux

Si je suis l'ayant-droit d'une victime décdée, ma demande doit être accompagnée des documents suivants :

• La facture des frais d’obsèques et le montant des sommes versées par les organismes sociaux
• Mon livret de famille, acte notarié ou tout document justifiant du lien de parenté avec la personne décédée
• Les justificatifs du préjudice économique subi

Attention : les dommages matériels ne peuvent pas être indemnisés par le FGAO.

De façon générale, il est dans votre intérêt d’adresser sans délai votre dossier au FGAO (la plupart du temps, c’est votre assureur qui s’en chargera).

Auteur identifié :

Toutefois, si vous souhaitez effectuer une démarche directe auprès de l’auteur de l’accident afin de vous faire indemniser ou si vous avez déjà opté pour ce choix (simple négociation ou action en justice), vous aurez un an à partir, soit de la négociation avec l’auteur, soit de la décision de justice définitive pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Victimes.

Sachez que dans cette hypothèse vous disposez d’un délai de 5 ans maximum pour effectuer cette démarche directe auprès de l’auteur.

Auteur non identifié :

Vous disposez d'un délai de trois ans maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre dossier auprès du FGAO.

Le FGAO a mis en place un Médiateur indépendant, à qui toute victime peut s’adresser si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés. Dans ce cas, la victime peut saisir le médiateur en remplissant le formulaire suivant.