Chaque pays appartenant à l'Espace Économique Européen, soit les pays de l'Union Européenne ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein dispose :

• d’un représentant désigné par les entreprises d’assurances en responsabilité civile automobile,
• d’un organisme d’information ayant pour mission de retrouver l’assureur du véhicule à partir de la plaque d’immatriculation (en France c’est l’AGIRA)
• et d’un fonds de garantie (en France, c’est le FGAO qui a été désigné).

Pour pouvoir saisir le FGAO, vous devez avoir votre résidence habituelle en France. Vous devez être victime d'un accident de la circulation survenu sur le territoire de l'un des 48 pays adhérents au système dit de la carte verte. 

Vous devez également remplir une des conditions suivantes :

• Le véhicule du responsable vient d'un État membre de l'Espace Économique Européen (EEE)
• L'assureur du responsable ne vous a présenté aucune réponse motivée dans un délai de 3 mois suivant votre demande
• L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant dans votre pays de résidence
• Le véhicule du responsable ne peut être identifié ou l'assureur de celui-ci demeure inconnu (uniquement pour les accident survenue dans un État de l'EEE)

Mon formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné des documents suivants :

• Une photocopie de ma carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour
• Une photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession, indiquez les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut la photocopie du constat amiable signé par les deux parties ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages

En cas de blessures (dommages corporels) :

• Un certificat médical initial décrivant mes blessures (premier certificat établi en principe le jour de l’accident par l’hôpital ou le médecin traitant),
• Éventuellement le certificat de guérison ou le certificat de consolidation,
• Les justificatifs de pertes de mes revenus (se reporter au formulaire),
• Les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais que j'ai engagés et des remboursements effectués par les organismes sociaux,

En cas de dommages matériels :

• Tout document présentant une évaluation du montant de mes dommages matériels : rapport d’expertise ou facture acquittée,
• Mon contrat d’assurance du bien endommagé, précisant la nature des garanties souscrites et l’absence de garantie dommages (assurance tous risques, par exemple).