Accident causé par un véhicule immatriculé en France

• L’accident dont vous êtes victime doit être survenu, soit en France métropolitaine, soit en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
• Le véhicule qui est à l’origine de votre accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France
• Vous ne devez pas être l’auteur de l’accident ni être le propriétaire du véhicule en cause
• Vous devez, soit être de nationalité française ou avoir votre résidence principale sur le territoire français, soit être de nationalité marocaine, tunisienne ou suisse, soit être ressortissant ou résident d’un État de l’Espace Économique Européen ou du Saint-Siège.

Si l’accident a été causé par un véhicule dont le conducteur est identifié vous obtenez l’indemnisation de votre préjudice corporel et matériel.

Si l’accident a été causé par un véhicule dont l’auteur n’est pas identifié, vous obtenez l’indemnisation de votre préjudice corporel, mais, le Fonds ne pourra pas intervenir pour l’indemnisation de votre préjudice matériel sauf si, dans l’accident, vous ou une autre personne avez subi une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ou, si une personne est décédée.

Accident causé par un véhicule immatriculé à l'étranger

En cas d'accident survenu en France causé par un véhicule étranger, il appartient en principe à l’assureur de ce véhicule d’indemniser vos préjudices.

Chaque assureur d'un pays ayant adhéré au système de la carte verte dispose généralement d'un correspondant dans chacun de ces pays (retrouvez la liste des pays sur le site du COB)

C’est le plus souvent votre propre assureur qui se chargera de constituer votre dossier et d’exercer votre recours contre l’assureur étranger.

Mon formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné des documents suivants :

• Une photocopie de ma carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour
• Une photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession, indiquez les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut la photocopie du constat amiable signé par les deux parties ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages

En cas de blessures (dommages corporels) :

• Un certificat médical initial décrivant mes blessures (premier certificat établi en principe le jour de l’accident par l’hôpital ou le médecin traitant),
• Éventuellement le certificat de guérison ou le certificat de consolidation,
• Les justificatifs de pertes de mes revenus (se reporter au formulaire),
• Les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais que j'ai engagés et des remboursements effectués par les organismes sociaux

En cas de dommages matériels :

• Tout document présentant une évaluation du montant de mes dommages matériels : rapport d’expertise ou facture acquittée,
• Mon contrat d’assurance du bien endommagé, précisant la nature des garanties souscrites et l’absence de garantie dommages (assurance tous risques, par exemple).