Quel est le délai pour saisir le Fonds de Garantie des Victimes ?

Il est dans votre intérêt de saisir le Fonds de Garantie des Victimes le plus rapidement possible.

Si l’auteur des faits est connu et non assuré, vous disposez d’un délai de 5 ans à compter de la date de l’accident.

Si l’auteur des faits est non identifié, vous devez saisir le Fonds de Garantie des Victimes dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident.

Concernant le seul préjudice matériel, le délai de saisie est de 1 an.