Ma situation
J'ai été victime :
- de vol
- d'escroquerie
- d'abus de confiance
- d'extorsion de fonds
- de destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie d'un véhicule)
- d'un abus de faiblesse*
- de chantage*
- d'une atteinte au système de traitement automatique des données*
*uniquement dans le cas où l'infraction a été commise après le 21 novembre 2023
Si j'ai été victime de l'une de ces trois dernières infractions et que cette dernière a été commise avant le 22 novembre 2023 :
Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner tout au long de votre parcours d’indemnisation.
Les conditions de mon indemnisation
- J'ai été victime d'une infraction sur le territoire Français ou je suis de nationalité française, victime d'une infraction à l'étranger
- J'ai des revenus inférieurs au plafond de l'aide juridictionnelle partielle
- Je suis dans une situation matérielle ou psychologique grave du fait de l'infraction
- Je n’ai pas été dédommagé, ou de façon insuffisante.
Si je suis dans cette situation, j'ai droit à une indemnisation plafonnée à 4 857 € par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
Toutefois, si j'ai contribué, par mon comportement, à la survenue de l'infraction dont je demande réparation, cela peut limiter ou faire perdre mon droit à être indemnisé.
Ma demande d'indemnisation
Pour être indemnisé par le FGTI, je dois d'abord saisir la CIVI - Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions – via le formulaire de saisine disponible ci-dessous. La CIVI est une juridiction spécialisée qui siège dans chaque Tribunal judiciaire.
Avant de déposer ma demande auprès de la CIVI, si des poursuites pénales n'ont pas été engagées, je dois d’abord déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Je peux saisir la CIVI sans attendre l'issue de la procédure pénale dès lors que les faits sont suffisamment établis, c'est à dire que je dispose de preuves matérielles. Cependant, il est préférable d’attendre la fin de la procédure pénale afin que le FGTI dispose de l'ensemble des pièces pour engager la procédure d'indemnisation.
Dans le formulaire, je dois impérativement chiffrer ma demande en indiquant le montant de l'indemnité souhaité. Ce montant ne doit pas dépasser le plafond d’indemnisation légal (4 857 € en 2026). Dès lors, la CIVI transmettra ma demande d'indemnisation au FGTI.
Si j'ai des difficultés, je peux me rapprocher d'une association d'aide aux victimes locale.
A noter que les frais de justice au pénal ne sont pas pris en charge par le FGTI.
Formulaire de demande d'indemnisation pour les victimes d'infraction
La procédure d’indemnisation a pour but de :
- me reconnaître officiellement en tant que victime
- m’indemniser pour les préjudices subis
L’indemnisation par le FGTI et la procédure pénale sont deux démarches distinctes, mais complémentaires :
- la procédure pénale permet de juger et de sanctionner l’auteur de l’infraction
- la procédure d’indemnisation par le FGTI (de nature civile) vise à m’indemniser
Si l’auteur des faits est condamné et que le juge pénal m’accorde des dommages et intérêts :
- soit l’auteur me paie directement les sommes fixées par le juge
- soit, l’auteur ne paie pas ou je ne souhaite pas m’adresser à lui, je peux saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Celle-ci me permet d’obtenir du FGTI la réparation de mon préjudice
L’évaluation de mon préjudice devant la CIVI est indépendante de celle du juge pénal. Cela signifie que mon indemnisation devant la CIVI peut être identique, inférieure ou supérieure au montant qui a été accordé par le juge pénal, dans la limite du plafond d’indemnisation légal.
Après m’avoir indemnisé, le FGTI se charge de récupérer les sommes versées auprès de l’auteur des faits. Le Fonds est subrogé dans mes droits, c’est-à-dire qu’il agit en mon nom.
Si l’auteur des faits n’a pas encore été condamné par le juge pénal ou ne pourra pas l’être (enquête en cours, auteur en fuite, auteur inconnu ou décédé, …) : dès que les faits sont suffisamment établis et démontrés par des preuves matérielles (témoignages, certificats médicaux, etc.), je peux obtenir une indemnisation par le FGTI via la CIVI.
Le FGTI agit en ma faveur, sous le contrôle de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) dans le cadre d'une procédure amiable. Les indemnités sont réglées à l’issue d’un accord, homologué par le président de la CIVI. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure devient contentieuse. Dans ce cas, c’est la CIVI qui fixe le montant de mon indemnisation.
Pour vous guider dans les principales étapes de votre parcours, des faits subis jusqu'à votre indemnisation, le site Parcours-Victimes.fr regroupe toutes les informations, liens et numéros utiles.
Ce site est construit autour de cinq étapes-clés :
- Parler et être écouté
- Se mettre en sécurité
- Préparer le temps pénal
- Être indemnisé
- Se reconstruire
Constituer mon dossier d'indemnisation
Mon formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné des documents indiqués ci-dessous :
Pour justifier de mon identité :
- Tout document justifiant de mon identité (carte d'identité, passeport, livret de famille, etc.)
Pour justifier des dommages subis :
- Tous les justificatifs de la nature et du montant de ces dommages matériels.
Autres documents
- Tout document en lien avec la procédure (dépôt de plainte, procès verbal, décision judiciaire, etc.)
- Tout justificatif d'indemnisation total ou partiel par un autre organisme
- Tout document en lien avec un accident de travail (demande de prise en charge, bulletin(s) de salaire sur la période d'arrêt, justificatifs d'autres types d'indemnités)
- Tout document justifiant du versement d'indemnités par l'auteur des faits par le biais de démarche(s) que j'ai entrepris
- Tout document attestant de la perte ou de la diminution de mes revenus, de l’accroissement de mes charges ou de mon inaptitude à exercer une activité professionnelle (ex : factures des travaux de réaménagement d’un appartement à la suite d’un handicap provoqué par l’infraction)
- Mon relevé d’identité bancaire
Envoyer mon dossier complété
Une fois mon dossier complété, je l’adresse à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). La CIVI est une juridiction indépendante qui siège dans chaque tribunal judiciaire et qui étudiera mon dossier avant de l'envoyer au FGTI.
Celui-ci est à adresser par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou à remettre en main propre au greffe de :
- la CIVI de l'un des tribunaux de votre département de résidence
- la CIVI du tribunal où la procédure pénale est en cours
Si je suis français résidant à l’étranger et que l’infraction a été commise à l’étranger et qu'il n'y a pas de procédure pénale en France, je dois saisir la CIVI de Paris.
Les délais d’envoi de mon dossier
Je dispose d’un délai de 3 ans à partir de la date de l’infraction pour déposer ma demande d’indemnisation. Ce délai peut être prolongé d’une année supplémentaire à compter de la décision définitive rendue par la juridiction pénale.
Cependant, ce délai peut être étendu si :
- je n’ai pas pu faire ma demande plus tôt,
- j’ai subi une aggravation de mes dommages
- pour tout autre motif légitime
Que faire en cas de litige avec le FGTI ?
Le FGTI a mis en place un Médiateur indépendant, à qui toute victime d'infraction peut s’adresser si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés. Dans ce cas, la victime peut saisir le médiateur en remplissant le formulaire suivant.
Formulaire de saisine du médiateur du FGTI
Au titre d’une démarche d’amélioration constante de la qualité du service rendu, le FGTI met en place un Médiateur, à la disposition des victimes souhaitant formuler une réclamation concernant la procédure d’indemnisation ou les modalités d’accompagnement.
Envoyer ma demande de saisine du médiateur du FGTI
Coordonnées du médiateur du FGTI
Adresse postale (par lettre recommandée avec accusé de réception)
Médiateur du FGTI
TSA 40499 - 94689 Vincennes Cedex
Adresse électronique
lemediateurfgti@fgvictimes.fr