Les conditions de votre indemnisation
Le Fonds de Garantie des Victimes indemnise toutes les victimes blessées, ainsi que les ayants-droit des victimes décédées, quelle que soit leur nationalité.
Les ayants-droit des victimes décédées sont les enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs.
Pour vous accompagner dans votre démarche
- Le livret d'information pour les victimes d'attentats terroristes
- Le guide de l'indemnisation
- La charte de l'expertise médicale
- Fiche pratique - Comprendre l'offre d'indemnisation
- Fiche pratique - Comment se déroule une expertise médicale
- La charte du médiateur
- Où adresser votre dossier et connaître votre interlocuteur du Fonds de Garantie des Victimes ?
C’est le Procureur de la République qui informe le Fonds de Garantie des Victimes d’un attentat et de l’identité des victimes. Dans ce cas, le Fonds de Garantie des Victimes vous contacte directement pour vous indemniser.
Toutefois, si vous vous estimez victime d’un acte de terrorisme, vous pouvez adresser directement au Fonds de Garantie des Victimes une demande d’indemnisation.
Vos formulaires d’indemnisation :
> Si vous êtes victime :
Formulaire d’indemnisation
> Si vous êtes l’ayant-droit :
Formulaire d’indemnisation
Comment saisir le FGTI ?
La demande d’ouverture d’un dossier en vue d’une indemnisation nécessite l’envoi d’un formulaire complété au FGTI (téléchargeable ci-dessus), accompagné des pièces justificatives suivantes :
Pour les victimes :
- photocopie d’une pièce d’identité
- certificats médicaux
- copie du dépôt de plainte
- RIB
Pour les ayants-droit :
- photocopie d’une pièce d’identité
- livret de famille
- RIB
Le FGTI a mis en place un Médiateur indépendant, à qui toute victime de terrorisme pourra s’adresser si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés.
> Saisir le médiateur en cas de litige
Formulaire de saisine
Dans quels délais envoyer votre dossier ?
Vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de terrorisme pour saisir le FGTI.
En cas de procès pénal, la demande d’indemnisation peut être adressée dans le délai d’un an à compter de la décision. Dans tous les cas, le conseil d’administration du FGTI peut, à la demande de la victime qui serait hors délai, décider ou non de la relever de la forclusion. La victime s’adresse alors au FGTI en exposant pour quels motifs elle n’a pas pu faire valoir ses droits dans les délais.