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d'un autre dommage

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En cas de dommage immobilier d’origine minière sur votre habitation à titre principal, le Fonds de Garantie peut prendre en charge votre indemnisation.

Le Fonds de Garantie prendra en charge la réparation intégrale du dommage dans la limite d’un plafond de 300 000 euros. Depuis la loi 2015 992 sur la transition énergétique, ce plafond a été porté à 400 000 euros pour les dommages immobiliers survenus à compter du 31 décembre 2007. Si le dommage est couvert par une assurance, l’indemnisation versée par le Fonds de Garantie viendra compléter celle de l’assureur. Si l’immeuble n’est pas réparable, l’indemnité devra permettre de recouvrer un immeuble de consistance et confort équivalents.

 

Les conditions de votre indemnisation

 

Vous êtes propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation principale, vous y habitez ou vous le louez à titre de domicile.

Le dommage résulte d’une activité minière et il est survenu après le 1er septembre 1998.

 

 

Les documents à fournir

 

  • Vous saisissez le service des risques miniers du Fonds de Garantie par lettre recommandée AR en indiquant la nature des dommages. Le dommage donne lieu à des études et des expertises sur site, auxquelles vous pourrez, le cas échéant, faire appel en désignant un expert de particuliers.
  • Vous constituez un dossier

 

L’offre d’indemnité qui vous sera faite, si votre dossier est recevable, sera effectuée sur la base du descriptif des dommages, tel qu’il ressort des expertises.

Si vous n’acceptez pas cette offre, vous devrez justifier de vos points de désaccord et établir l’erreur dans le calcul de l’indemnité. Si celle-ci est établie, une nouvelle expertise pourra être organisée.

 

 

Dans quel délai envoyer votre dossier ?

 

Vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la manifestation des dommages pour saisir le Fonds de Garantie.

 

 

En savoir plus

Le livret de l'indemnisation des risques miniers