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Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages – N° SIRET 784 394 561 000 38  – dont le siège social est situé 64 bis, avenue Aubert, 94682 – VINCENNES CEDEX (dénommé ci-après « FGAO »), s’engage à ce que l’utilisation de cookies et autres technologies sur son site internet www.fondsdegarantie.fr, soit conforme à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel et notamment :

  • Le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) du 27 avril 2016) ;
  • La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°493-2018 du 20 juin 2018.

Définition des cookies

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Les différentes catégories de cookies

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