Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est l’organisme chargé de vous indemniser en cas d’infraction au titre de la solidarité nationale, à laquelle chaque assuré contribue. Il se retourne contre les auteurs des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux personnes victimes.
Le système d’indemnisation des victimes d’infractions
Vous êtes concerné si :
- Vous avez été personnellement victime d’une infraction pénale (homicides, agressions, notamment sexuelles, viols, violences conjugales, proxénétisme, traite des êtres humains, blessures involontaires)
- Vous représentez légalement une victime d’infraction pénale (mineur ou majeur protégé)
- L’un de vos proches (conjoint, ascendant, descendant) est décédé des suites d’une infraction pénale.
Vous devez alors déposer une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui siège au sein de chaque Tribunal Judiciaire.
La CIVI adresse au Fonds de Garantie des Victimes votre requête et les pièces justificatives.
Je n’ai pas encore déposé
de dossier auprès de la CIVI J’ai déjà déposé un dossier auprès de la CIVI
ATTENTION :
Sont exclus du champ d’intervention de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) les dommages résultant :
- d’actes de terrorisme (FGTI)
- d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français et dans l’Union Européenne (FGAO)
- d’actes de chasse (FGAO)
- des maladies liées à l’amiante (FIVA)