Victime d’une infraction CIVI

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est l’organisme chargé de vous indemniser en cas d’infraction au titre de la solidarité nationale, à laquelle chaque assuré contribue. Il se retourne contre les auteurs des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux personnes victimes.

Le système d’indemnisation des victimes d’infractions

Vous êtes concerné si :

  • Vous avez été personnellement victime d’une infraction pénale (viol, violences, tentative d’homicide, dégradation de biens, vol, escroquerie…)
  • Vous représentez légalement une victime d’infraction pénale (mineur ou majeur protégé)
  • L’un de vos proches (conjoint, ascendant, descendant) est décédé des suites d’une infraction pénale.

Et votre préjudice résulte de faits, volontaires ou non (comportements d’imprudence ou de négligence), présentant le caractère matériel d’une infraction.


Vous devez alors déposer une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui est rattachée à chaque Tribunal Judiciaire.

La CIVI adresse au Fonds de Garantie des Victimes votre requête et les pièces justificatives. Elle restera l’intermédiaire entre vous et le FGTI tout au long de la procédure d’indemnisation.

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ATTENTION :

Sont exclus du champ d’intervention de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) les dommages résultant :