missions du FGAO

Les missions

Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions

Les missions

 

1/ Indemniser les victimes de terrorisme

 

La vague d’attentats qui a frappé la France dans les années 1980 a conduit le législateur à mettre en place un dispositif spécifique pour réparer les préjudices subis par les victimes des actes de terrorisme : c’est la création du Fonds Terrorisme en 1986, devenu le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) en 1990.

Depuis, les victimes, françaises ou étrangères, d’actes de terrorisme survenus en France à compter du 1er janvier 1985, et les victimes françaises d’actes de terrorisme survenus à l’étranger, peuvent demander au FGTI de les indemniser selon une procédure particulière.

Cette procédure diffère de celle suivie en matière d’infractions de droit commun. En effet, dès que les autorités ont transmis au FGTI les informations relatives aux circonstances de l’acte terroriste et l’identité des victimes, les juristes du Fonds dédiés à l’indemnisation des victimes du terrorisme prend directement contact avec elles. L’équipe des juristes les assiste pour constituer leur dossier et s’efforce de verser rapidement une provision permettant de couvrir les premiers frais. Elle leur présente une offre d’indemnisation dans les trois mois dès lors que le préjudice est en état d’être définitivement apprécié.

Chiffres clés :

En 2016, le FGTI a reçu 3 191 demandes d’indemnisations et a versé 56,5 millions d’euros aux victimes de terrorisme.

 

2/ Indemniser les victimes d’infractions

 

En 1990, le FGTI s’est vu confier par le législateur la mission complémentaire de réparer financièrement les préjudices subis par les victimes d’infractions de droit commun.

La procédure mise en place pour cette mission diffère de celle suivie en matière de terrorisme. Les victimes saisissent en effet d’abord la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui transmet ensuite leur demande au FGTI qui est chargé d’en étudier la recevabilité et de leur proposer un montant d’indemnités. La CIVI est la juridiction qui décide ensuite soit d’homologuer la transaction (si la victime accepte l’offre du FGTI), soit de fixer un montant d’indemnités si la victime rejette l’offre. 82,5 % des victimes indemnisées pour des atteintes graves le sont selon la procédure amiable.

Dès que la victime est indemnisée, le FGTI se retourne contre l’auteur, condamné pour l’infraction, et lui réclame le remboursement des indemnités versées. Ce recours participe à la prise de conscience des auteurs de la gravité des faits qui leur sont reprochés, ce qui contribue à lutter contre la récidive.

Chiffres clés :

En 2016, le FGTI a reçu 16 076 demandes d’indemnisations et a versé 295 millions d’euros aux victimes d’infractions.

En 2016, le FGTI a recouvert 62,3 millions d’euros auprès des auteurs.

 

3/ Aider au recouvrement des dommages et intérêts alloués aux victimes

 

Après avoir obtenu des dommages et intérêts – souvent des petits montants – lors d’un procès pénal, les victimes d’infractions qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) éprouvent souvent les plus grandes difficultés à en obtenir le paiement auprès des auteurs.

Mauvaise volonté de leur part, ou réelle insolvabilité des auteurs, les victimes doivent assumer seules le recouvrement de ces sommes, qui implique des efforts financiers considérables.

C’est pour remédier à cette situation de fait que le législateur a décidé, en 2008, de créer un dispositif permettant à ces victimes de bénéficier de l’intervention du FGTI pour recouvrer, soit en totalité, soit sous forme d’avance puis dans le cadre d’un mandat, les sommes qui leur sont dues : c’est le dispositif SARVI.

Chiffres clés :

En 2016, le FGTI a reçu 51 378  demandes d’aide au recouvrement et a versé 30,7 millions d’euros d’indemnités.

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Le fonctionnement

30 ans au service des victimes du terrorisme.

Les statuts

du FGTI.

Le Conseil d'Administration

du FGTI.