Les missions d’indemnisation

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions

1/ Indemniser les victimes de terrorisme

Le FGTI a été créé par le législateur pour prendre en charge les victimes d’actes de terrorisme en indemnisant les préjudices subis.

Les victimes françaises ou étrangères d’attentats qui se sont déroulés en France à compter du 1er janvier 1985, et les victimes françaises d’attentats ayant eu lieu à l’étranger peuvent demander au FGTI la réparation des dommages corporels et matériels subis, selon une procédure particulière.

Dès que les autorités ont transmis au FGTI les informations relatives aux circonstances de l’acte terroriste et l’identité des victimes, les chargés d’indemnisation dédiés à l’accompagnement des victimes du terrorisme prennent directement contact avec elles, quand elles ne se rendent pas immédiatement sur place ou sur leur lieu d’hospitalisation.

Cette équipe dédiée les assiste pour constituer leur dossier et s’efforce de verser rapidement une provision financière permettant de couvrir les premiers frais. Elle leur présente ensuite une offre d’indemnisation dès lors que le préjudice est en état d’être définitivement apprécié, c’est-à-dire que l’état de santé de la victime est jugé stabilisé par un expert médical indépendant.

Chiffres clés

1 412 demandes d’indemnisations reçues et 48,5 millions d’euros versés aux victimes de terrorisme en 2017.

 

Victimes indemnisées depuis janvier 2015 (au 31/08/2018)

Nombre de victimes prises en charge

 

 

 

 

Victimes des attentats du 13 novembre : 2 620

Victimes des attentats du 14 juillet : 2 200

Autres attentats : 1 080

 

 

 

 

 

Montant des indemnisations versées

 

 

 

Victimes des attentats du 13 novembre : 81,8 M€

Victimes des attentats du 14 juillet : 42 M€

Autres attentats : 18,2 M€

 

 

 

 

 

2/ Indemniser les victimes d’infractions

En 1990, le FGTI s’est vu confier par le législateur la mission complémentaire de réparer financièrement les préjudices subis par les victimes d’infractions de droit commun.

Les victimes saisissent, en effet, d’abord la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui transmet ensuite leur demande au FGTI qui est chargé de proposer un montant indemnitaire. La CIVI en tant que juridiction décide ensuite soit d’homologuer l’accord (si la victime accepte l’offre du FGTI), soit de fixer un montant d’indemnités si la victime rejette l’offre.

⇒ 90 % des victimes d’atteintes légères et 82,5 % des victimes d’atteintes graves indemnisées le sont selon la procédure amiable diligentée par les équipes de chargés d’indemnisation du FGTI.

Dès que la victime est indemnisée, le FGTI se retourne contre l’auteur des faits, condamné pour l’infraction, et lui réclame le remboursement des indemnités versées. Ce recours participe à la prise de conscience des auteurs de la gravité des faits qui leur sont reprochés, contribuant ainsi à lutter contre la récidive.

Chiffres clés

Règlements effectués en 2017

 

 

 

 

Corporels graves : 11 274

Corporels légers : 2 086

Matériels : 2 671

 

 

 

 

 

Demandes d’indemnisation en 2017

 

 

 

 

Corporels graves : 309,6 M€

Corporels légers : 3,4 M€

Matériels : 1,7 M€

 

 

 

 

3/ Aider au recouvrement des dommages et intérêts alloués aux victimes

Après avoir obtenu des dommages et intérêts – souvent des petits montants – lors d’un procès pénal, les victimes d’infractions qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) éprouvent souvent les plus grandes difficultés à en obtenir le paiement auprès des auteurs.

Mauvaise volonté de leur part, ou réelle insolvabilité des responsables condamnés, les victimes doivent assumer seules le recouvrement de ces sommes, qui implique des efforts financiers considérables.

C’est pour remédier à cette situation que le législateur a décidé, en 2008, de créer un dispositif permettant à ces victimes de bénéficier de l’intervention du FGTI pour recouvrer, soit en totalité, soit sous forme d’avance puis dans le cadre d’un mandat, les sommes qui leur sont dues : c’est le dispositif SARVI.

Chiffres clés

Total dossiers ouverts

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dossiers recevables en 2017

 

 

 

 

 

50 559 préjudices corporels

17 923 préjudices matériels

 

 

 

 

 

Règlements en 2017

 

 

 

 

 

25 M€ de préjudices corporels

15,3 M€ de préjudices matériels

 

 

 

 

 

 


 

Sur le même thème

L'historique

Les statuts

Le Conseil d'Administration