L’historique

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)

Le FGAO a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées.

Ses missions et ses compétences se sont élargies au fil du temps. Ainsi, les équipes du FGAO interviennent aussi pour prendre en charge les victimes d’accidents survenus à l’étranger. Ils viennent également en aide aux propriétaires d’habitations endommagées par une activité minière, aux victimes de dommages immobiliers résultant d’une catastrophe technologique et, en cas de défaillance d’entreprises d’assurance nationales ou européennes, ils indemnisent les particuliers lésés ayant souscrit un contrat de responsabilité automobile ou une Dommages-Ouvrage. Le FGAO prend enfin en charge le remboursement des majorations légales de rentes pour les accidents survenus avant le 1er janvier 2013.

Le financement

Le Fonds de Garantie est financé par la communauté des assurés. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État.

Les ressources du FGAO en 2017

 

137,4 M€
Contribution assurés et assureurs

58,9 M€
Contribution assurés et assureurs (section MLR)

11,7 M€
Autres contributions

62,4 M€
Produits des placements financiers

3,6 M€
Produits des liquidations

18 M€
Recours contre auteurs

 

 

Les dépenses du FGAO en 2017

 

 

154,2 M€
Indemnités versées aux victimes

39,7 M€ *
Majorations légales de rentes

12,6 M€
Frais de fonctionnement

(*) Dont 19M€ versés au titre des liquidations d’entreprises d’assurance

 

 

 

Autonome financièrement, le FGAO est néanmoins placé sous le contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, qui détermine le taux des contributions en fonction des besoins du Fonds.


 

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