conseil administration du FGTI

Le fonctionnement

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages

 

Le fonctionnement

 

Le FGAO a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées.

 

Ses missions et ses compétences se sont élargies au fil du temps. Ainsi, le FGAO intervient pour indemniser les victimes d’accidents survenus à l’étranger. Il vient également en aide aux propriétaires d’habitations endommagées par une activité minière, aux victimes de dommages immobiliers résultant d’une catastrophe technologique et en cas de défaillance d’entreprises d’assurance pour les assurances obligatoires. Le FGAO prend en charge le remboursement des majorations légales de rentes pour les accidents survenus avant le 1er janvier 2013.

 

En 2016, le FGAO a ouvert un total de 44 280 dossiers, dont 31 933 dossiers matériels et 12 347 dossiers corporels. Le montant total des indemnités versées aux victimes est de 136,5 millions d’euros sur l’année 2016, dont 22,6 millions d’euros pour les dossiers matériels et 113,9 millions d’euros pour les dossiers corporels (contre 107 millions en 2015).

 

Le financement

Le Fonds de Garantie est par la communauté des assurés.

Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État.

Ses ressources proviennent :

  • des contributions des assurés et des assureurs perçues sur les contrats d’assurance. Pour le FGAO, elles représentent 1,2 % de la prime d’assurance de responsabilité civile automobile des assurés et 1 % des charges annuelles des assureurs,
  • des produits des recours exercés contre les auteurs,
  • des produits de ses placements,

Ces ressources lui confèrent une autonomie financière.

Il est néanmoins placé sous le contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, qui détermine le taux des contributions.

 

Sur le même thème

Les missions

La circulation, domaine central d’intervention.

Les statuts

du FGAO.

Le Conseil d'Administration

du FGAO.

La prévention

Sensibiliser le grand public aux risques de la non-assurance automobile.