Vous avez été victime ?

Accident de la circulation à l’étranger

En cas d'accident de la circulation survenu à l’étranger, le Fonds de Garantie peut intervenir sous certaines conditions, afin d'indemniser vos préjudices matériels et/ou corporels ou ceux d'un proche.

Seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier d'une indemnisation.

Chaque pays européen dispose (par pays européen, on entend pays appartenant à l’Espace Économique Européen, soit les pays de l’Union européenne plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) :

  •  d’un représentant désigné par les entreprises d’assurances en responsabilité civile automobile,
  • d’un organisme d’information ayant pour mission de retrouver l’assureur du véhicule à partir de la plaque d’immatriculation (en France c’est l’AGIRA)
  • et d’un organisme d’indemnisation (en France, c’est le FGAO qui a été désigné).

Si vous avez votre résidence habituelle en France et que vous êtes victime d'un accident de la circulation survenu sur le territoire de l'un des 48 pays adhérents au système dit de la carte verte (du nom de votre attestation d'assurance au dos de laquelle vous retrouvez la liste des pays), vous pouvez saisir le Fonds de Garantie en tant qu'organisme d'indemnisation, si l'une des conditions suivantes est remplie :

(Retrouvez la liste des pays adhérents au système dit de la carte verte)

  • aucune offre ou réponse motivée ne vous a été présentée par l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande,
  • l’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant dans votre pays de résidence,
  • l’identification du véhicule auteur ou celle de l’assureur (dans le délai de 2 mois après l’accident) est impossible.

Formulaire d'indemnisation

Dans tous les cas, l'indemnisation se fait selon le droit en vigueur dans le pays où l’accident a eu lieu et donne lieu à des actions de recours.

Lorsqu'il intervient en qualité d'organisme d'Indemnisation dans le cadre de la Directive Européenne sur la circulation internationale, le FGAO est l'organisme compétent pour gérer votre dossier, si vous avez été victime d'un accident de la circulation survenu sur le territoire de l'un des 48 pays qui adhèrent au système dit de la carte verte.

Quel organisme va pouvoir indemniser mes préjudices ? Utilisez notre logiciel de simulation

Le menu suivant vous permet d'identifier l'organisme compétent auquel il convient que vous vous adressiez en fonction du lieu et de l'immatriculation de l'auteur de votre accident.


Attention : si aucun de ces éléments n'implique la France, nous ne serons pas en mesure de vous faire savoir quel est l'organisme compétent susceptible de traiter votre demande.