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Défaillance d’une entreprise d’assurance

Qu’est ce qu’une entreprise d’assurance défaillante ?

Toutes les entreprises d’assurances distribuant des contrats d’assurances en France doivent être agrées, soit pour les entreprises domiciliées en France, par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), soit par l’autorité de tutelle de leur pays d’origine lorsqu’elles exercent depuis leur  siège hors de France dans le cadre du passeport européen prévu par le marché unique.

Il arrive que l’autorité de tutelle dont dépend l’entreprise soit amenée à retirer l’agrément. Cette décision a pour effet d’entraîner la liquidation de la société d’assurance.

Sous certaines conditions et pour uniquement deux risques  d’assurance obligatoire, le Fonds de Garantie peut prendre en charge les dommages dus par l’assureur défaillant.

Ce dispositif s’applique au territoire métropolitain ainsi qu’aux départements d’outre-mer.

Les conditions de votre indemnisation

Depuis la mise en œuvre de l’ordonnance du 27 novembre 2017, les deux risques qui entrent dans le périmètre d’intervention du Fonds de Garantie sont ceux relevant de l’article L211-1 du Code des Assurances (responsabilité du fait de la circulation des véhicules terrestres à moteur)  et celui relevant de la garantie Dommages Ouvrage  de l’article L242-1 du Code des Assurances.

L’intervention au titre de ces deux assurances obligatoires est entrée en vigueur selon le nouveau dispositif légal pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 01 juillet 2018.

Pour les entreprises françaises, les sinistres doivent être survenus avant le quarantième jour  qui suit la date de publication du retrait d’agrément au Journal Officiel. Pour les entreprises opérant en LPS (libre prestation de service) ou Libre Établissement, cela dépend de la réglementation du pays d’origine.

  • En cas d’accident de la circulation

Le Fonds de Garantie prend en charge les dommages matériels et corporels subis par les tiers au contrat, il s’agit des dommages relevant de la garantie Responsabilité Civile.  A titre d’exemple le Fonds n’intervient pas pour les sinistres vol, incendie, bris de glace etc…

  • En cas de sinistre relevant de la garantie Dommages Ouvrage

Le Fonds de Garantie intervient pour la seule garantie obligatoire c’est à dire pour la prise en charge des ‘travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1’ du Code Civil. Le Fonds n’intervient pas par exemple pour les garanties accessoires comme les pertes pécuniaires diverses, pertes de loyers etc…

A qui devez-vous vous adresser ?

Attention, le Fonds de Garantie ne devient pas le gestionnaire de votre dossier.

Dans le cas de la liquidation d’une entreprise consécutive à un retrait d’agrément, le liquidateur (en France il existe un liquidateur spécial assurances en plus du liquidateur judiciaire) ou l’administrateur judiciaire selon le cas, reste en charge de la gestion intégrale des dossiers de l’assureur.

Ce sont ces personnes investies des pouvoirs de gestion qui contactent le Fonds de Garantie en vue de la prise en charge des dommages relevant de son périmètre.

Dans le cas d’une procédure judiciaire instruite pour le règlement de votre dommage, il vous appartient de mettre en cause le liquidateur de l’entreprise d’assurance.

Fil d'actualité

Plusieurs entreprises ayant distribué des contrats en France dans la cadre de la libre prestation de service viennent de faire l’objet d’un retrait d’agrément ou d’un arrêt d’activité.

Ces entreprises ne peuvent concerner le Fonds de Garantie car leur situation de défaillance est intervenue avant le 01 juillet 2018 et ne concernent pas le risque automobile à l’exception de l’une d’entre elles : ALPHA INSURANCE.

Il existe un site d’information mis en place par l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à destination du public qui relaie les informations des autorités de tutelle des pays d’origine de ces compagnies :

Lien vers le site d'information

Liens directs pour la gestion des dossiers pour chaque assureur :

 

 

 

Le liquidateur :
bor@kammeradvokaten.dk

L’autorité de contrôle :
https://www.finanstilsynet.dk/en/Nyheder-og-Presse/Pressemeddelelser/2018/Alpha-insurance-080518

 

Particularité pour ALPHA INSURANCE :

Cette société a distribué des contrats d’assurance responsabilité civile automobile dans des départements d’outre-mer (en particulier Réunion)  et des territoires  ultra-marins en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie.

Sur l’ensemble de ces territoires le courtier POE-MA qui a distribué les contrats pour le compte d’ALPHA reste actuellement en charge de la gestion des dossiers pour le compte du liquidateur danois.

PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS  :

  • Pour les départements d’outre-mer, le Fonds de Garantie danois prend en charge les indemnisations.
  • Pour la Polynésie française ainsi que la Nouvelle Calédonie, le Fonds de Garantie français prend en charge le paiement des  indemnités mises à la charge du liquidateur pour les seuls accidents corporels.