actes de terrorisme

Le fonctionnement

Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions

 

Le fonctionnement

 

Créé en 1986, le FGTI indemnise les victimes d’attentats et assure la prise en charge des victimes d’infractions de droit commun.

Doté d’une gouvernance propre, il est géré au plan opérationnel par le FGAO

La vague d’attentats qui a frappé la France dans les années 1980 a conduit le législateur à mettre en place un dispositif spécifique pour réparer les préjudices subis par les victimes : c’est la création du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGVAT) en 1986.  En 1990, sa mission a été étendue à la prise en charge des victimes d’infractions de droit commun. Il est devenu le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). En 2008, le législateur a décidé de créer un dispositif permettant aux victimes de bénéficier de l’intervention du FGTI pour recouvrer, soit en totalité, soit sous forme d’avance, puis dans le cadre d’un mandat, les sommes qui leur sont dues.

En 2016, le FGTI a versé  351,6 millions d’euros de règlements aux victimes d’actes de terrorisme et d’infractions.

 

Signature d’une convention cadre entre le FGTI et l’Etat

 

Le FGTI et l’Etat ont conclu une convention cadre le 16 mars 2017. Cette convention contient plusieurs engagements du FGTI en matière de réactivité, de respect des délais et de qualité de service aux victimes.

De son côté, l’Etat s’est engagé à assurer la pérennité financière du FGTI en apportant son concours financier lorsque le niveau des dépenses annuel au titre de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, pouvant survenir à compter du 1er janvier 2017, excèdera les 160 millions d’euros.

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Les missions

Indemniser les victimes et aider au recouvrement.

Les statuts

du FGTI.

Le Conseil d'Administration

du FGTI.