Les statuts

Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions

Les statuts

 

Article 1er

Institué par l’article L. 422-1 du code des assurances, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, doté de la personnalité civile, est régi par les articles R. 422-1 à R. 422-9 du code des assurances, ainsi que par les présents statuts.

Il est chargé des missions qui lui sont confiées par la loi, notamment par les articles L. 422-1, L 422-4 et L 422-7 du code des assurances.

 

Article 2

Le siège du Fonds est établi 64, rue Defrance, à Vincennes (94300). Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d’administration.

 

Article 3

Le Fonds est administré par un conseil d’administration.

Sont réputés démissionnaires les membres du conseil qui cessent d’avoir la qualité en considération de laquelle ils ont été désignés.

Le secrétaire général à l’aide aux victimes, ou son représentant, participe, sans voix délibérative, aux réunions du conseil.

 

Article 4

En cas d’empêchements simultanés du président et de son suppléant, la présidence de la séance est assurée par le doyen d’âge des administrateurs présents.

Le conseil d’administration se réunit à l’initiative du président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, de son suppléant. Il peut également être réuni à la requête du commissaire du Gouvernement.

L’ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par son suppléant et comporte le cas échéant les points ayant fait l’objet d’une demande formulée par le commissaire du Gouvernement. Le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Sauf cas d’urgence, les convocations sont adressées par tout moyen aux administrateurs, au commissaire du Gouvernement et au secrétaire général à l’aide aux victimes au moins quinze jours avant la date de la réunion. Les documents et autres informations soumis au conseil doivent être joints à la convocation ou être communiqués aux administrateurs, au commissaire du Gouvernement et au secrétaire général à l’aide aux victimes au moins sept jours avant la date de la réunion, sauf cas d’urgence.

Le conseil ne délibère valablement, sur première convocation, que si cinq au moins de ses membres sont présents ; sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.

En cas d’urgence, le conseil peut statuer par voie électronique. Le président recueille alors, dans un délai qu’il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés, les observations et votes des administrateurs ainsi que les avis du commissaire du Gouvernement et du secrétaire général à l’aide aux victimes. Toutefois, si le commissaire du Gouvernement en fait la demande dans ce délai, le président réunit le conseil dans les formes et conditions prévues précédemment. La consultation électronique n’est valable que si cinq au moins des administrateurs y ont participé

dans le délai fixé par le président. Le président informe, dans les meilleurs délais, les administrateurs, le commissaire du Gouvernement et

le secrétaire général à l’aide aux victimes de la décision résultant de cette consultation. Les décisions prises par voie électronique sont annexées au procès-verbal de la réunion suivante du conseil.

 

Article 5

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage égal des voix, la voix de celui qui préside est prépondérante.

Le vote par procuration n’est pas admis.

 

Article 6

Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration sont signés par le président de séance et un autre membre du conseil ayant assisté à la réunion. Ils sont paraphés par le commissaire du Gouvernement.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à fournir éventuellement sont valablement signés par le président ou par deux membres du conseil d’administration.

 

Article 7

Le président, les membres du conseil d’administration, le commissaire du Gouvernement et le secrétaire général à l’aide aux victimes ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire et ne répondent que de l’exercice de leur mandat.

Ils ne reçoivent aucune rémunération.

 

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