The governance of the Guarantee Fund

La tutelle de l’État

 

Le FGAO et le FGTI qui composent le Fonds de Garantie ont un statut spécifique :

  • Personne morale de droit privé, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) est placé sous la tutelle de l’État et soumis au contrôle du ministère de l’Économie et des Finances qui détermine le taux des contributions des assurés et des assureurs qui finance en grande partie son fonctionnement tandis que la loi fixe ses missions.
  • Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) est un opérateur de service public doté de la personnalité civile, financé par un prélèvement obligatoire sur les contrats d’assurance de biens. Comme celles du FGAO, ses missions sont définies par la loi.

Deux Fonds, deux Conseils d’administration

Michel Gougnard : Président du Conseil d’administration du FGAO

Michel GougnardLe FGAO est gouverné par un Conseil d’ad­ministration de 12 membres.

Titulaire d’une maîtrise en droit public, son président, Michel Gougnard, répond d’une solide expérience du milieu de l’assurance. Il a effectué l’intégralité de sa carrière au sein du groupe d’assurance mutualiste Covéa (Maaf, MMA, GMF) qu’il a intégré en 1976. Il assuma, notamment, la fonction de directeur général de l’entité AIS (assistance indemnisation services) ainsi que de directeur général des ressources humaines et communication interne.

Il est aujourd’hui administrateur de Covéa Coopérations, MMA IARD, Assurances Mutuelles de France, Le Finistère Assurance et président de Valeurs Mutualistes Maaf.

Au sein du Conseil d’administration du FGAO siègent :

  • des représentants des sociétés d’assurance
  • des membres désignés par arrêté du Ministre chargé de l’économie
  • un commissaire du gouvernement.

Pierre Delmas-Goyon : Président du Conseil d’administration du FGTI

Pierre Delmas GoyonLe FGTI est gouverné par un Conseil d’administration de 9 membres.

Pierre Delmas-Goyon fut en particulier président du groupe de travail mis en place par le ministre de la Justice chargé de réfléchir au « juge du XXIe siècle » de février à décembre 2013.

Au sein du Conseil d’administration du FGTI siègent :

  • des représentants du Ministre de l’Économie et des Finances, du Ministre de la Justice, du Ministre des Affaires sociales et de la Santé et du Ministre de l’Intérieur,
  • trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d’actes de terrorisme,
  • un représentant des professionnels du secteur de l’assurance
  • un commissaire du gouvernement.

Les deux Conseils d’administration ont par ailleurs chacun constitué un comité d’audit.


 

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