The missions of compensation of FGTI

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions

1/ Indemniser les victimes de terrorisme

Le FGTI a été créé par le législateur pour prendre en charge les victimes des actes de terrorisme et d’infractions de droit commun en indemnisant les préjudices subis.

Les victimes françaises ou étrangères d’attentats survenus en France à compter du 1er janvier 1985, et les victimes françaises d’attentats survenus à l’étranger peuvent demander au FGTI la réparation des dommages corporels et matériels subis, selon une procédure particulière.

Cette procédure diffère de celle suivie en matière d’infractions de droit commun. En effet, dès que les autorités ont transmis au FGTI les informations relatives aux circonstances de l’acte terroriste et l’identité des victimes, les chargés d’indemnisation dédiés à l’accompagnement des victimes du terrorisme prennent directement contact avec elles, quand elles ne se rendent pas immédiatement sur place ou sur leur lieu d’hospitalisation.
Cette équipe dédiée les assiste pour constituer leur dossier et s’efforce de verser rapidement une provision financière permettant de couvrir les premiers frais. Elle leur présente ensuite une offre d’indemnisation dès lors que le préjudice est en état d’être définitivement apprécié, c’est-à-dire que l’état de santé de la victime est jugé stabilisé par un expert médical indépendant.

Chiffres clés

1 412 demandes d’indemnisations reçues et 48,5 millions d’euros versés aux victimes de terrorisme en 2017.

2/ Indemniser les victimes d’infractions

En 1990, le FGTI s’est vu confier par le législateur la mission complémentaire de réparer financièrement les préjudices subis par les victimes d’infractions de droit commun.

La procédure mise en place pour cette mission diffère de celle suivie en matière de terrorisme. Les victimes saisissent en effet d’abord la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui transmet ensuite leur demande au FGTI qui est chargé d’en étudier la recevabilité et de leur proposer un montant d’indemnités. La CIVI est la juridiction qui décide ensuite soit d’homologuer la transaction (si la victime accepte l’offre du FGTI), soit de fixer un montant d’indemnités si la victime rejette l’offre.
⇒ 90 % des victimes d’atteintes légères et 82,5 % des victimes d’atteintes graves indemnisées le sont selon la procédure amiable diligentée par les équipes de chargés d’indemnisation du FGTI.

Dès que la victime est indemnisée, le FGTI se retourne contre l’auteur, condamné pour l’infraction, et lui réclame le remboursement des indemnités versées. Ce recours participe à la prise de conscience des auteurs de la gravité des faits qui leur sont reprochés, contribuant ainsi à lutter contre la récidive.

Chiffres clés

16 031 demandes d’indemnisations reçues et 314,7 millions d’euros versés aux victimes d’infractions en 2017.

3/ Aider au recouvrement des dommages et intérêts alloués aux victimes

Après avoir obtenu des dommages et intérêts – souvent des petits montants – lors d’un procès pénal, les victimes d’infractions qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) éprouvent souvent les plus grandes difficultés à en obtenir le paiement auprès des auteurs.

Mauvaise volonté de leur part, ou réelle insolvabilité des responsables condamnés, les victimes doivent assumer seules le recouvrement de ces sommes, qui implique des efforts financiers considérables.

C’est pour remédier à cette situation que le législateur a décidé, en 2008, de créer un dispositif permettant à ces victimes de bénéficier de l’intervention du FGTI pour recouvrer, soit en totalité, soit sous forme d’avance puis dans le cadre d’un mandat, les sommes qui leur sont dues : c’est le dispositif SARVI.

Chiffres clés

72 677 demandes d’aide au recouvrement reçues versé 40,4 millions d’euros versés d’indemnités en 2017.


 

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