The missions of compensation of FGAO

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages

La circulation, domaine central d’intervention

La mission historique et principale du FGAO est l’indemnisation des dommages corporels ou matériels subis par les victimes, ou par leurs ayants droit, d’accidents de la circulation causés par les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur (auto, moto, cyclo, etc.) non assurés ou inconnus (conducteurs ayant pris la fuite).

Le FGAO intervient également pour indemniser les dommages corporels ou matériels résultant d’accidents causés par des personnes circulant sur le sol (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc.), non assurées ou inconnues.

Il intervient dans la prise en charge d’accidents corporels ou matériels causés par des animaux domestiques dont le propriétaire est non assuré, ainsi que dans la prise en charge d’accidents corporels causés par des animaux sauvages ou domestiques dont le propriétaire est inconnu.

Au plan international, il prend en charge l’indemnisation des victimes transfrontalières (ressortissantes de pays membres de l’Espace Économique Européen) qui ont subi des dommages corporels ou matériels résultant d’accidents causés en France par des véhicules non assurés et, à l’inverse, des victimes françaises d’un accident survenu dans un pays de l’EEE.

Chiffres clés

36 340 demandes d’indemnisation reçues et 154,2 millions d’euros d’indemnisation versés aux victimes en 2017.

Dossiers corporels :

  • 10 215 demandes d’indemnisation
  • 131,5 millions d’euros versés

Dossiers matériels :

  • 26 125 demandes d’indemnisation
  • 22,7 millions d’euros pour les dossiers matériels

Les autres domaines d’intervention

Le FGAO est aussi chargé de financer, en lieu et place d’une entreprise d’assurance mise en liquidation judiciaire ou qui perdrait son agrément, l’indemnisation des assurés en responsabilité civile automobile et en Dommages-Ouvrage.

Le Fonds intervient aussi dans l’indemnisation des dommages immobiliers subis par les propriétaires d’habitations endommagées ou détruites par le fait d’une activité minière ou résultant d’une catastrophe technologique, non garantis par un contrat d’assurance.

L’organisme est chargé de rembourser aux assureurs les majorations légales des rentes servies aux victimes d’accidents de la circulation avant le 1er janvier 2013.

Enfin, le FGAO finance des actions de prévention de la non-assurance automobile.


 

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