The history of FGAO

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)

Le FGAO a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées.

Ses missions et ses compétences se sont élargies au fil du temps. Ainsi, les équipes du FGAO interviennent aussi pour prendre en charge les victimes d’accidents survenus à l’étranger. Ils viennent également en aide aux propriétaires d’habitations endommagées par une activité minière, aux victimes de dommages immobiliers résultant d’une catastrophe technologique et, en cas de défaillance d’entreprises d’assurance nationales ou européennes, ils indemnisent les particuliers lésés ayant souscrit un contrat de responsabilité automobile ou une Dommages-Ouvrage. Le FGAO prend enfin en charge le remboursement des majorations légales de rentes pour les accidents survenus avant le 1er janvier 2013.

Le financement

Le Fonds de Garantie est financé par la communauté des assurés. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État.

Les ressources du FGAO proviennent :

  • Des contributions des assurés et des assureurs perçues sur les contrats d’assurance à savoir 1,2 % du montant de chaque prime d’assurance de responsabilité civile automobile (+0,8 % supplémentaire pour financer les majorations légales de rentes) et 12 %, pour les assureurs, de la totalité des charges annuelles du FGAO (près de 200 M€ au total).
  • Des produits des recours exercés contre les auteurs (environ 11 M€).
  • Des produits de ses placements (60 M€).

Ces ressources (produits de liquidations et autres contributions …) ont représenté 284,8 M€ en 2017. En parallèle, ses dépenses ont atteint 206,5 M€.

Autonome financièrement, le FGAO est néanmoins placé sous le contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, qui détermine le taux des contributions en fonction des besoins du Fonds.


 

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