The history of FGTI

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

Créé en 1986, le FGTI indemnise les victimes d’attentats et assure la prise en charge des victimes d’infractions de droit commun (agressions, viols, escroquerie,…). Doté d’une gouvernance propre, il est géré au plan opérationnel par le FGAO.

C’est la vague d’attentats qui a frappée la France dans les années 1980 qui a conduit le législateur à mettre en place un dispositif spécifique pour réparer les préjudices subis par les victimes : le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGVAT) voyait alors le jour.

En 1990, sa mission a été étendue à la prise en charge des victimes d’infractions de droit commun. Le FGVAT est devenu le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions).

Enfin en 2008, le législateur a décidé de créer un dispositif permettant aux victimes de bénéficier de l’intervention du FGTI pour recouvrer, soit en totalité, soit sous forme d’avance, puis dans le cadre d’un mandat, les sommes qui leur sont dues. Ce dispositif s’appelle le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).

Le financement

Le Fonds de Garantie est financé par la communauté des assurés. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État.

Les ressources du FGTI proviennent :

  • Des contributions des assurés et des assureurs perçues sur les contrats d’assurance via un prélèvement de 5,90 € sur chaque contrat d’assurance de biens (près de 550 M€).
  • Des produits des recours exercés contre les auteurs (environ 70 M€).
  • Des produits de ses placements (50 M€).

Ces ressources ont représenté 666,8 M€ en 2017. En parallèle, ses dépenses ont atteint 436,4 M€.

Autonome financièrement, le FGTI est néanmoins sous gestion du FGAO, lui-même placé sous le contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, qui détermine le taux des contributions en fonction des besoins du Fonds.


 

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