Dispositions spéciales concernant les attentats du 13 novembre

A la suite des attentats survenus le 13 novembre, le Fonds de Garantie a mis en place un dispositif spécial afin de constituer les dossiers des victimes.

Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 4,30 €