12/07/2019

Affaire Aïda : le Fonds de Garantie toujours mobilisé

 

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est mobilisé pour indemniser Aïda, gravement blessée à la suite des violences infligées par l’homme dont elle partageait la vie. L’auteur de ce crime a été condamné par la Cour d’assises à une peine de 15 ans de réclusion criminelle.

L’indemnisation des victimes d’infractions s’effectue sous le contrôle du juge judiciaire. A la suite de la décision de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) du Mans, la Cour d’appel d’Angers s’est prononcée, le 9 juillet 2019, à la demande d’Aïda, sur l’étendue de son droit à indemnisation par la solidarité nationale, conformément à la loi en vigueur. Les magistrats ont retenu l’entier droit à indemnisation de la victime « en effet, et même si le comportement de la victime peut être considéré rationnellement comme risqué au regard de la violence dont X avait fait montre dans la soirée et de son état d’excitation majoré par une consommation très importante d’alcool, cette simple imprudence commise par une jeune femme sous l’emprise de son compagnon et se retrouvant sans solution d’hébergement ce soir là ne peut être qualifiée de faute et ne saurait limiter l’indemnisation d’un dommage auquel elle n’a contribué en aucune façon. »

Tenant compte de la situation particulièrement douloureuse d’Aïda, mais également des nouvelles conclusions du Parquet qui concluait à l’absence de réduction du droit à indemnisation de la victime, le Fonds de Garantie avait lui-même conclu dans ce même sens.

Sans d’ailleurs attendre cette décision, soucieux de ne pas retarder la prise en charge des besoins de la victime, le FGTI avait déjà versé 67.500 € à Aïda, et 55.000 € à ses proches au titre des provisions sur l’indemnisation définitive, qui interviendra dès que les conclusions des médecins experts judiciaires seront disponibles.

Le FGTI est en contact avec les conseils d’Aïda et s’attache à agir dans une démarche amiable pour accompagner au mieux la victime.

Le Fonds de Garantie est un service public unique en Europe qui indemnise 
près de 75 000 victimes d’infractions par an. Il est financé, en majeure 
partie, par la collectivité des assurés français. 

 

 

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