28/06/2017

Arrêté du 16 mars 2017 approuvant les modifications des statuts du FGTI

Le présent arrêté approuve la mise à jour des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) visant à l’amélioration du fonctionnement de son conseil d’administration.

Téléchargez les statuts


 

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