28/06/2022

Le Fonds de Garantie des Victimes engagé pour l’égalité femmes-hommes

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) obtient un index égalité femmes-hommes de 81 points /100 pour l’année 2021.

Le score final résulte du calcul des 5 indicateurs suivants :

·         29/40 pour l’indicateur relatif à l’écart de rémunération.

Ces : écarts de rémunération sont justifiés par des raisons objectives à savoir notamment l’ancienneté. La part des femmes dans les recrutements du FGAO est croissante, ce qui induit à qualification équivalente mécaniquement des écarts de rémunération qui est associée à l’ancienneté respective des femmes et des hommes. 

·         20/20 pour l’indicateur Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles ;

·      15/15 pour l’indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité si des augmentations sont intervenues pendant cette période

·        5/10 pour l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

·    L’indicateur relatif à l’écart de taux de promotions est non-calculable*

Cette année encore, le Fonds de Garantie des Victimes est engagé pour l’égalité femmes-hommes.

Ainsi, il a mis en place des actions en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle et la signature d’un accord sur la qualité de vie au travail prévoyant des mesures en faveur notamment :

       De l’égalité salariale à l’embauche et tout au long du parcours professionnel

       De l’égalité des chances en terme de déroulement de carrière ;

   Ou encore de l’articulation entre l’activité professionnelle et les responsabilités familiales y compris pour les pères.

Mesures correctives et objectifs de progression

Le Fonds de Garantie des Victimes a décidé de renforcer les mesures existantes pour favoriser la suppression des écarts de rémunération[1].

A ce titre, il a été convenu par accord d’entreprise[2] de consacrer un budget spécifique équivalent à 0,1% de la masse salariale à des mesures visant à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à savoir :

  • Assurer une garantie d’évolution des rémunérations des salarié(e)s en congé maternité ou d’adoption sans attendre leur retour de congé ;
  • Mettre en œuvre des mesures correctives suite à l’établissement de l’index égalité femmes-hommes notamment en vue de la réduction d’éventuels écarts de rémunération qui seraient constatés et qui ne trouveraient pas de justification.

Le Fonds de Garantie des Victimes s’est fixé comme objectifs de progression :

  • pour l’indicateur des écarts de rémunération : un écart permettant a minima d’atteindre la note de 31/40 ;
  • pour l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : un nombre permettant d’atteindre la note de 10/10.

* du fait de la taille de la cohorte nécessaire à son calcul.

[1] Les récentes dispositions règlementaires prévoient la mise en place de mesures correctives et la fixation d’objectifs de progression pour les entreprises ayant un index femmes-hommes inférieur à 85 points/100.

[2] Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du FGAO en date du 22 avril 2022.

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