28/06/2017

Signature de la convention cadre entre l’Etat et le FGTI

Juliette Méadel, Secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes et Julien Rencki, Directeur général du Fonds de Garantie, ont signé ce jeudi 16 mars 2017 la convention cadre entre l’État et le FGTI.

Cette convention consacre la mission de service public du FGTI et son engagement avec le soutien de l’État, au service des victimes.

Cette convention contient plusieurs engagements du FGTI en matière de réactivité, de respect des délais et de qualité de service aux victimes.

De son côté, l’État s’est engagé à assurer la pérennité financière du FGTI en apportant son concours financier lorsque le niveau des dépenses annuel au titre de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, pouvant survenir à compter du 1er janvier 2017, excèdera les 160 millions d’euros.

Téléchargez le communiqué


 

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