Vous avez été victime ?

J’ai déjà déposé mon dossier – FAQ

Quel est le coût de la procédure d’indemnisation ?

La procédure est totalement gratuite que vous demandiez une indemnisation ou que vous sollicitiez une expertise.

Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle devant la CIVI ?

Vous pouvez en bénéficier sous conditions de ressources ou en raison de la nature de l’infraction dont vous avez été victime (viol, homicide, traite des êtres humains…).

Consulter le site du service public

J’ai saisi seul la CIVI et je souhaite finalement être conseillé par un avocat ou à une association d’aide aux victimes en cours de procédure, est-ce possible ?

Vous pouvez, à tout moment, avoir recours à un avocat ou être aidé par une association d’aide aux victimes.

Dans quel délai puis-je m’attendre à recevoir une offre ?

Si votre demande est éligible à une indemnisation, le FGTI dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, transmis par la CIVI, pour présenter une offre.

L’offre sera-t-elle conforme à l’indemnité qui m’a été allouée par la juridiction pénale ?

Les sommes accordées dans le cadre du procès pénal sont mises à la charge de l’auteur des faits.

Le Fonds de Garantie n’a pas pour objet de se substituer à l’auteur mais doit apprécier de manière autonome le droit à indemnisation et le préjudice subi par la victime dans le respect de sa juste indemnisation.

Les sommes allouées au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure pénale peuvent-elles être prise en charge ?

Les frais engagés dans le cadre de la procédure pénale (frais d’avocats, frais d’huissiers, consignation à expertise…) ne sont pas pris en charge par la CIVI.

L’auteur de l’infraction est-il présent dans la procédure ?

Il s’agit d’une procédure civile à laquelle l’auteur des faits n’est pas présent.

L’auteur des faits doit-il être condamné avant que je puisse, en tant que victime, déposer une demande devant la CIVI ?

Votre demande peut intervenir à tout moment de la procédure pénale (enquête, instruction…).

J’ai reçu un règlement de l’auteur en cours de procédure devant la CIVI, que dois-je faire ?

Vous devez en informer sans délai votre interlocuteur au Fonds de Garantie. Ces sommes seront déduites de l’indemnisation définitive.

La CIVI a rejeté ma demande, puis-je saisir le SARVI ?

Vous avez un an à compter de la décision de la CIVI pour saisir le SARVI si et seulement si l’auteur a été condamné à vous verser des dommages-intérêts.

Que se passe-t-il si j’ai déjà déposé une demande devant le SARVI et que mon dossier relève de la CIVI?

Un courrier de refus vous sera adressé par le SARVI et vous devrez déposer une demande devant la CIVI.

Les sommes versées par le Fonds de Garantie sont-elles soumises au régime de l'imposition sur les revenus ?

Les indemnités perçues ne sont pas soumises à imposition et n'ont pas à être déclarées à l’administration fiscale.