Assistance in Recovering Damages Awarded by a Criminal Court (SARVI)

The Crime Victims’ Compensation Recovery Assistance Service (SARVI) of the Guarantee Fund for Victims can help you recover the damages awarded by the court at the end of a criminal trial.

For more information on compensation

The SARVI complements the compensation system for victims of crime based on the Crime Victims Compensation Boards (CIVI) and entrusted to the Guarantee Fund for Victims of Terrorist and Other Criminal Acts (FGTI).

It is aimed at victims who have suffered minor personal injury or certain damage to property, who cannot be compensated before the CIVI and who often have difficulty in enforcing court rulings, leaving an unpleasant feeling of impunity and ineffectiveness.

Learn about the different steps in the procedure, explained through a specific case in the video below :

 

Submit your claim

Online sarvi referral form

SARVI postal referral form

 

Compensation forms relating to a collective matter

Form DOM TOM defiscalisation

Form Cooperative Societies

Form SARL Bretagne Habitations

Form PIP

Form French Company of renewables

Form Atlantic Residences

Form SAS it's beautiful

Form Straw Managers

Form WALLET CONSORTS

Form - PHBC

Form - MADISON COMPANY

To go further in the conditions of compensation :

Ce que vous pouvez obtenir

→ Si le montant de votre créance est inférieur ou égal à 1 000 € : la totalité de la somme.

→ Si le montant de votre créance est supérieur à  1 000 € :

  • 30% de la somme, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €,
  • une assistance au recouvrement c'est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d'obtenir du condamné le reste dû dans le cadre du mandat légal que vous lui aviez confié par votre saisine. Vous serez avisé tous les trimestres du résultat des diligences accomplies pour votre compte.

Cette procédure exclut par conséquent que vous ayez vous même recours à un huissier de justice.

Le SARVI utilise les moyens de droit que la Loi met à sa disposition. Son action reste toutefois limitée par les capacités de remboursement de la personne condamnée. Le recouvrement présente donc un caractère très aléatoire.

Exemple : si le montant des dommages et intérêts et des frais de procédure alloués s’élèvent à 2 500 €, une avance correspondant au plancher de 1 000 € est versée.

A l’inverse si le montant est de 12 000 €, l’avance versée sera de 3 000 € correspondant au plafond légal.

Conditions à remplir pour saisir le SARVI (conditions cumulatives)

  • Être une personne physique, les personnes morales (sociétés commerciales, associations etc) sont donc exclues
  • Être en possession d’une décision pénale définitive, c’est à dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi)
  • Ne pas avoir été indemnisé par l’auteur (la personne condamnée) dans les deux mois suivant le jour où la décision pénale est devenue définitive
  • Adresser sa demande au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive
  • Ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) au titre de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et que votre demande a été rejetée, la décision de rejet fait courir un nouveau délai d'un an pour saisir le SARVI.

Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande

Pièces obligatoires :

Pièces facultatives :

  • Afin de faciliter la récupération des sommes auprès de l’auteur, tous les éléments complémentaires en votre possession peuvent être fournis concernant notamment ses revenus (exemple : les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (exemple : la liste et l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire). Ces éléments peuvent nous être adressés sur papier libre.

Recommandations pour la constitution de votre dossier        

  • L’envoi d’une photocopie du jugement exécutoire en noir et blanc est suffisant. Conservez votre original
  • L’envoi du dossier en recommandé avec accusé de réception est conseillé
  • Seuls les dossiers complets seront traités.

Frequently Asked Questions

Frequently Asked Questions - SARVI