Quelles sommes sont réclamées à l’auteur dans votre démarche de recouvrement ?
En bénéficiant de notre dispositif d’aide au recouvrement vous donnez mandat au SARVI de récupérer auprès de l’auteur la totalité de la somme que le juge vous a allouée augmentée d’une pénalité de 30% imposée à l’auteur et ce, conformément à la loi. La réussite du recouvrement peut s’avérer aléatoire en fonction de la solvabilité de l’auteur.
Je recevais régulièrement un courrier pour m’informer de l’avancement de vos démarches de recouvrement auprès de l’auteur. Je ne les reçois plus aussi souvent. Où en est-on du recouvrement amiable pour mon dossier ?
Notre service d’aide au recouvrement vous informe de l’avancement du recouvrement par courrier tous les semestres. De plus, un courrier détaillé vous est adressé lorsque qu’un paiement de l’auteur en votre faveur est effectué sur votre compte. Toutefois, la réussite du recouvrement peut s’avérer aléatoire et longue en fonction de la solvabilité de l’auteur.
J’ai bien reçu l’avance. Pouvez-vous me préciser quelles sont les démarches réalisées par votre service dans l’action de recouvrement qui vous a été confiée ?
Le SARVI propose dans un premier temps auprès de l’auteur un règlement amiable afin que la victime soit indemnisée le plus rapidement possible. Puis, dans un second temps si l’action amiable a échouée, notre service a la possibilité de mandater un huissier de justice. Le Fonds de garantie dispose des moyens nécessaires pour interroger les organismes utiles au recours. Cependant, certains détails concernant l’auteur ne pourront être divulgués car ils sont strictement confidentiels. Enfin, aucun délai de recouvrement ne peut être fixé au vu du caractère aléatoire de cette action.
Quelles sont les conditions pour engager une action judiciaire à l’égard de l’auteur qui ne paye pas ?
L’action judiciaire dépendra du montant de la créance ainsi que des opportunités offertes (saisie sur salaire, comptes …).
Pourquoi avez-vous décidé d’arrêter les démarches auprès de l’auteur ?
Le SARVI se réserve le droit d’arrêter la procédure de recouvrement lorsque toutes les actions entreprises durant des années ont échouées (causes : insolvabilité, non localisation de l’auteur).
Je suis une personne victime, j’ai perçu une avance du SARVI mais je viens de signer un échéancier avec l’auteur. Quelle est la marche à suivre ?
En cas d’échéancier convenu entre l’auteur et vous-même en tant que victime, il vous appartient de rembourser l’avance versée par le SARVI.
