J’ai été victime d’un préjudice corporel

J’ai été victime d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, d’un viol, d’une agression sexuelle, de traite des êtres humains, de la réduction en esclavage ou de proxénétisme ou l’un de mes proches est décédé des suites d’une infraction pénale.

Vous pouvez obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.

En revanche, le préjudice matériel ou vestimentaire n’est pas indemnisé.

Pour en savoir plus sur l’indemnisation

 

J’ai été victime d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.

Vous pouvez obtenir la réparation plafonnée des dommages qui résultent des atteintes à la personne.

IMPORTANT

Vous devrez remplir certaines conditions pour bénéficier de cette indemnisation.

Si l'une des conditions n'est pas remplie et si l'auteur de l'infraction a été condamné par une décision définitive par une juridiction pénale, vous pouvez saisir le SARVI, Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions.

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