J’ai été victime d’un préjudice matériel

J’ai été victime d'un préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l'extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration de mon bien

Vous pouvez obtenir la réparation plafonnée des dommages qui résultent de ces délits.

IMPORTANT

Vous pouvez obtenir une indemnisation limitée à 4 692 € (plafond fixé à -compter du 17 janvier 2020) si vous remplissez les conditions suivantes :

  •  vous avez des ressources annuelles inférieures à 18 768 € (au titre des ressources 2019) auxquelles s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (descendant, ascendant),
  • l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable,
  • vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de votre préjudice par une entreprise d’assurance ou tout autre débiteur,
  • vous vous trouvez de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave à cause de l’infraction.

Si l'une des conditions n'est pas remplie et si l'auteur de l'infraction a été condamné à titre définitif par une juridiction pénale, vous pouvez saisir le SARVI, Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions.

J’ai été victime de la destruction totale de mon véhicule par incendie

Vous pouvez obtenir la réparation plafonnée des dommages matériels résultant de la destruction totale de votre véhicule par incendie sur le territoire national.

IMPORTANT

Vous devrez remplir certaines conditions pour bénéficier de cette indemnisation.

Si l'une des conditions n'est pas remplie et si l'auteur de l'infraction a été condamné par une juridiction pénale, vous pouvez saisir le SARVI, Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions.