J’ai été victime d'un préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l'extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration de mon bien
Vous pouvez obtenir la réparation plafonnée des dommages qui résultent de ces délits.
IMPORTANT
Vous pouvez obtenir une indemnisation limitée à 4 602 € (plafond fixé à compter du 18 janvier 2023) si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous avez un revenu fiscal de référence inférieur à 17 367€ (au titre des ressources 2022) auxquelles s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (descendant, ascendant),
- l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable,
- vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de votre préjudice par une entreprise d’assurance ou tout autre débiteur,
- vous vous trouvez de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave à cause de l’infraction.
Si l'une des conditions n'est pas remplie et si l'auteur de l'infraction a été condamné à titre définitif par une juridiction pénale, vous pouvez saisir le SARVI, Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions.
J’ai été victime de la destruction totale de mon véhicule par incendie
Vous pouvez obtenir une indemnisation limitée à 4 602 € (plafond fixé à compter du 18 janvier 2023) si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez un revenu fiscal de référence inférieur à 26 050 € (au titre des ressources 2022) auxquelles s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (descendant, ascendant),
- l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable,
- vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de votre préjudice par une entreprise d’assurance ou tout autre débiteur,
- vous avez satisfait aux dispositions du code de la route quant au certificat d'immatriculation et au contrôle technique,
- vous avez souscrit une assurance responsabilité civile obligatoire.
IMPORTANT
Si l'une des conditions n'est pas remplie et si l'auteur de l'infraction a été condamné par une juridiction pénale, vous pouvez saisir le SARVI, Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions.