Foire aux Questions – SARVI

Qu’est-ce que le SARVI ?

 Le SARVI est un Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions qui accompagne les victimes dans le règlement des dommages et intérêts. Pour toutes précisions complémentaires, nous vous invitons à consulter notre page SARVI.

 

Nous sommes plusieurs victimes, peut-on remplir le même formulaire ?

 Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire, il convient de remplir un formulaire par victime.

 

Je suis avocat, puis-je saisir le SARVI pour le compte de mes clients ?

 Oui, un avocat peut saisir le SARVI. Vous pouvez télécharger le formulaire directement sur notre site internet en cliquant ici. Vos coordonnées doivent apparaître dans le champs « demandeur » et celles de votre client dans le champs « victime ».

 

Je souhaite déposer mon dossier au SARVI, quelle est la démarche à suivre ?

Pour déposer un dossier, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne sur notre site internet en cliquant ici.  Et accompagnez le formulaire des pièces obligatoires précisées sur ce document.

 

Quelles sont les conditions pour saisir le SARVI ?

Pour saisir le SARVI :
Le jugement doit être pénal et accorder des dommages et intérêts
Le jugement doit être définitif.
La saisine du SARVI doit se faire dans l’année qui suit le jugement définitif.
Le SARVI indemnise uniquement les personnes physiques

 

Peut-on remplir le formulaire manuellement et faut-il l’envoyer en lettre simple ou par voie recommandé ?

En plus de la possibilité de déclarer votre dossier en ligne sur notre portail SARVI, il est possible de remplir votre demande manuellement et de nous l’adresser par courrier. Le recommandé avec accusé de réception n’est pas obligatoire mais fortement conseillé pour saisir le SARVI.

 

Je suis une personne morale / une société / une collectivité / une association, puis-je bénéficier de l’aide au recouvrement du SARVI ?

Les artisans, commerçants, professions libérales qui exercent en nom propre sont recevables, en tant que victime dans le cadre de l’exercice de leur profession, dès lors que c’est bien la personne physique qui s’est constituée partie civile devant la juridiction pénale et pas la personne morale. Les personnes morales, les sociétés, les collectivités ainsi que les associations ne peuvent pas bénéficier du dispositif du SARVI.

 

Je suis une personne victime, puis-je saisir le SARVI sans l’intermédiaire d’un avocat ?

Oui, vous pouvez saisir le SARVI même sans avocat.

 

Faut-il envoyer le jugement complet ?

Oui, un jugement complet revêtu de la formule exécutoire est obligatoire pour la bonne analyse du dossier par un gestionnaire.

 

Il y a plusieurs personnes condamnées, faut-il que j’adresse le formulaire en plusieurs exemplaires ?

Il n’est pas nécessaire de transmettre le formulaire en plusieurs exemplaires. Un formulaire suffit et des informations complémentaires peuvent nous être transmises concernant les revenus ou le patrimoine du débiteur.

 

Votre service est bien gratuit et confidentiel ?

Oui, notre service est gratuit et confidentiel pour toute personne physique. Aucune information vous concernant ne sera transmise à une tierce personne.

 

Quelles sont les pièces nécessaires pour l’envoi d’un dossier complet ?

En consultant notre formulaire en ligne sur notre site internet www.fondsdegarantie.fr/SARVI , vous pourrez consulter la liste des documents indispensables à la bonne constitution de votre dossier. Seules les photocopies des pièces sont demandées.

 

Pour quels types d’infractions peut intervenir le SARVI ?

Le SARVI intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisés auprès de la CIVI ou par votre assureur.

 

Je suis victime et j’ai signé un échéancier avec la personne condamnée. Puis-je vous adresser la même demande ?

Le SARVI ne peut être saisi tant que l’échéancier mis en place est en cours. Cependant, vous avez la possibilité de revenir vers nos services si la personne condamnée ne respecte pas l’engagement pris.

 

Mon dossier est complet et recevable, quelle est la prochaine étape ?

Si votre dossier est complet et recevable, nous vous versons soit une partie soit la totalité des dommages et intérêts. En effet, si le montant alloué par le juge est supérieur à 1 000 €, la Loi prévoit qu’une avance correspondant à 30% de ce montant, vous sera adressée par nos services. Quel que soit le montant alloué, le FGTI-SARVI ne pourra pas dépasser un versement de 3 000 €.

 

Puis-je saisir le SARVI en même temps que la CIVI ?

Avant de saisir le SARVI, il convient d’attendre la décision de rejet de la CIVI.

 

J’ai été victime d’un accident de la circulation, puis-je saisir le SARVI ?

Les accidents de la circulation relèvent du périmètre FGAO.

 

Quelle est l’adresse du FGAO ?

64 bis avenue Aubert 94682 Vincennes Cedex

 

Que veulent dire les articles 375 et/ou 475-1 du Code de Procédure Pénale ?

Il s’agit des frais de justice alloués par la juridiction pénale. Ils sont pris en charge par le SARVI (sauf exceptions) qui traite la créance totale, c’est à dire les dommages et intérêts et les sommes allouées au titre des frais de justice. En revanche, le SARVI ne prend pas en charge un dossier dont la décision de justice alloue uniquement des frais de justice (sans dommages et intérêts).

 

J’ai un dossier en cours, mais j’ai encore des interrogations :

J’ai besoin de précisions

J’ai de nouveaux éléments

Je m’interroge sur le recouvrement