ÊTRE LÀ, À VOS CÔTÉS
2 A quelques mois d’intervalle, notre pays a commémoré les dix ans des attentats les plus meurtriers qui l’aient jamais frappé : ceux du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis et du 14 juillet 2016 à Nice. Durant ces années, près de 6.000 victimes de ces attentats – des proches endeuillés, des blessés physiques, des victimes de blessures « invisibles », mais bien réelles – ont été accompagnées par les équipes du Fonds – et certaines continuent de l’être. Incarner la solidarité nationale auprès de l’ensemble des victimes du terrorisme, mais aussi de la criminalité de droit commun, ou encore des accidents causés par des conducteurs sans assurance, telle est le rôle des 400 collaborateurs du Fonds de Garantie des Victimes, engagés au quotidien auprès de nos concitoyens frappés par la violence. Rendant hommage à leur action, le Président de la République a souligné, le 14 juillet dernier à Nice, que « derrière chaque dossier, il y a un visage. Auprès de chaque victime, un interlocuteur. Pour chaque parcours de vie et de reconstruction, une réponse adaptée ». En 2025, le Fonds de Garantie a ainsi pris en charge plus de 112 000 victimes au titre de ses diverses missions, avant d’exercer le recours subrogatoire contre les responsables. Si l’activité au titre des accidents causés par des conducteurs non assurés a poursuivi sa décrue, le nombre des victimes d’infractions prises en charge continue de croître fortement, en particulier les victimes de violences sexuelles et de blessures volontaires. En dépit de cette forte activité, le Fonds poursuit sa transformation, avec son nouveau projet d’entreprise, Cap 2028 : Être là, à vos côtés. Grâce au soutien des présidents des deux conseils d’administration, Patrick Degiovanni et Martine Ract-Madoux, des administrateurs et de l’État, le Fonds renforce sa présence sur le terrain auprès des victimes les plus gravement atteintes, s’attache à mieux les informer en étant plus accessible, tout en les accompagnant davantage sur le chemin de leur reconstruction. Parmi les premières actions engagées, la création d’une équipe dédiée à la prise en charge des victimes d’infractions et d’accidents de la circulation présentant des blessures graves, afin d’accentuer la présence du Fonds à leurs côtés, à l’instar de ce qui est déjà fait pour les victimes d’attentats, et, de manière générale, pour les victimes les plus lourdement atteintes. Je me réjouis aussi de la montée en puissance de l’indemnisation en nature – aménagement du domicile, aide administrative, coaching pour le retour à l’emploi, soutien scolaire ou encore soutien psychologique – qui témoigne du besoin des victimes d’être accompagnées plus concrètement dans leur nouveau projet de vie. Enfin, faciliter l’accès à l’indemnisation se traduit aussi, sur le front numérique, par la refonte de notre site Internet et la création de portails permettant aux victimes de saisir le Fonds et de suivre l’avancée de leur prise en charge sur un espace personnel dédié. L’ÉDITO JULIEN RENCKI Directeur général du Fonds de Garantie des Victimes
3 Septembre 2026 Ces réformes, et plus encore la bienveillance et l’engagement des collaborateurs, se sont traduits par une progression continue de la qualité des perceptions des victimes sur le service rendu, dont témoignent les enquêtes indépendantes réalisées chaque année. Un service public ne se transforme qu’en se mettant à l’écoute de ceux qu’il sert. Ces avancées n’auraient pas été possibles sans le dialogue constant avec les associations de victimes, acteurs clés de notre transformation. C’est aussi en lien avec elles que le Fonds a décidé de lancer une étude en sciences sociales sur l’indemnisation des proches endeuillés par le terrorisme. Conduite de façon indépendante, elle a pour objectif d’évaluer la manière dont les proches ressentent la procédure d’indemnisation, souvent éprouvante, afin de dégager des pistes de progrès. Parallèlement, il est aussi nécessaire de renforcer la coopération transfrontière pour faciliter la prise en charge des victimes, notamment du terrorisme. C’est à cet objectif que le séminaire européen organisé par le Fonds le 20 mars dernier, en présence des représentants de quatorze pays européens et de la Commission européenne, a voulu contribuer. Enfin, au plan financier, le redressement du FGAO, qui a renoué pour la première fois depuis 2015 avec une situation de fonds propres légèrement positive, contraste avec la situation du FGTI, dont le déséquilibre structurel a continué de s’aggraver. Le renforcement de la lutte contre la conduite sans assurance, par l’utilisation accrue du fichier des véhicules assurés, mais aussi par les actions de prévention, en particulier en direction des jeunes, permettra, en faisant reculer ce fléau, de conforter l’équilibre financier du FGAO. A cet égard, une attention particulière doit être portée à la présence croissante des trottinettes électriques dans le paysage urbain, trop souvent non assurées en dépit de l’obligation légale. En ce qui concerne le FGTI, le relèvement de la contribution sur les contrats d’assurance de biens constitue le principal levier. A cet égard, la récente décision du ministre de l’Economie, Roland Lescure, de porter la contribution à 8,50 € au 1er janvier 2027 confirme avec force l’engagement de l’État à assurer la viabilité financière à long terme du FGTI. Continuer à agir pour un monde plus solidaire, c’est ce qui anime l’ensemble des collaborateurs du Fonds de Garantie des Victimes. Et c’est sous le signe de cette solidarité – dans l’urgence mais aussi dans le temps long qui est celui des traumatismes – que nous célèbrons cette année les 40 ans de la loi du 9 septembre 1986, à l’origine de la création du FGTI. LE SOMMAIRE ACCOMPAGNER • Les victimes d’actes de terrorisme.................................................. page 17 • Les victimes d’infractions de droit commun.......................................... page 20 • Les victimes d’accidents de la circulation....................................... page 24 • Les victimes de préjudices corporels lourds........................................ page 28 SE TRANSFORMER • Cap2028 : Être là, aux côtés des victimes.............................................. page 35 S’ENGAGER • Une entreprise responsable, solidaire et engagée............................... page 38 RECOUVRER • Exercer le recours contre les responsables....................................... page 32 S’ALLIER • Renforcer la chaîne solidaire................. page 42 LES PRINCIPAUX INDICATEURS 2025 • La qualité du service aux victimes ............................................ page 52 • L’activité du FGAO................................. page 57 • L’activité du FGTI..................................... page 58 • L’activité du recours contre les auteurs................................................. page 61 • Les ressources humaines........................ page 62 • Les finances du FGAO............................ page 64 • Les finances du FGTI................................ page 65 • Deux Fonds, une équipe.......................... page 6 • Nos valeurs / Qui finance le Fonds............ page 7 • Deux Fonds, un engagement.................... page 8 • Le Fonds rend compte de son action devant la représentation nationale.......... page 9 • Les conseils d’administration.................... page 10 • L’organigramme .................................... page 12 • Le comité de direction .......................... page 14 FINANCER • Investir pour l’avenir................................ page 45
4 Commémoration des attentats du 13 novembre 2015 - PARIS
5 Commémoration de l’attentat du 14 juillet 2016 - NICE
6 Le Fonds de Garantie des Victimes est constitué de deux organismes de service public distincts, qui disposent chacun d’un conseil d’administration spécifique : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). La gestion des deux Fonds est unifiée. Plus de 400 collaborateurs, répartis entre Vincennes et Marseille, sont mobilisés aux côtés des victimes afin de les aider à faire valoir leur droit. Ils exercent également le recours subrogatoire contre les auteurs des faits. DEUX FONDS, UNE ÉQUIPE FGTI Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise les personnes victimes d’attentats et les victimes d’infractions de droit commun, c’est-à-dire de crimes et délits définis par le code pénal (violences faites aux personnes ou atteintes aux biens). Suite à la vague d’attentats des années 1980, la France a mis en place en 1986 le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme (FGVAT), afin de réparer les préjudices subis par les victimes. En 1990, sa compétence s’est étendue à la prise en charge des victimes d’infractions de droit commun (violences physiques, sexuelles, conjugales, intrafamiliales, proxénétisme, traite des êtres humains, vols, escroqueries, dégradations de biens, etc.), donnant naissance au FGTI. Depuis 2008, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) permet aux victimes de bénéficier de l’intervention du FGTI pour recouvrer les dommages et intérêts qui leur sont dûs à l’issue d’un procès pénal.● FGAO Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise, depuis 1951, les personnes victimes d’un accident de la circulation causé par un conducteur en défaut d’assurance ou ayant commis un délit de fuite (automobiliste, motard, utilisateur de trottinette électrique, etc.) ou encore par une personne circulant dans une zone ouverte à la circulation (cycliste, piéton, skieur, etc.). Il intervient également pour les victimes d’un accident impliquant un animal sauvage ou dont le propriétaire n’est pas assuré. Le FGAO se mobilise aussi en cas de faillite d’un assureur auprès de qui l’assuré a contracté une assurance automobile ou une assurance dommages-ouvrage. Le FGAO assure la gestion des missions du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), sous le contrôle du conseil d’administration de ce dernier, et de l’État.●
7 NOS VALEURS Le Fonds de Garantie des Victimes a inscrit dans une charte de déontologie les valeurs et les règles éthiques qui sous-tendent son action et les pratiques de ses collaborateurs, en particulier dans le cadre de leurs relations avec les personnes victimes. LA SOLIDARITÉ C’est notre raison d’être LE RESPECT La dignité et les droits des victimes sont au cœur de notre mission d’indemnisation et d’accompagnement LE PROFESSIONNALISME C’est un gage de la confiance que les victimes et l’ensemble de nos interlocuteurs nous accordent L’ESPRIT D’INNOVATION Il inspire notre action afin d’optimiser en permanence l’accompagnement des victimes en fonction de leurs attentes et de l’émergence de nouveaux besoins QUI FINANCE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES ? Le FGAO et le FGTI sont principalement financés par la solidarité nationale. Le Fonds de Garantie des Victimes agit au nom de la solidarité nationale. Ses principales ressources proviennent des contributions prélevées sur la collectivité des assurés et des assureurs, complétées par le produit des recours contre les auteurs responsables et par les revenus des placements financiers. Chaque Fonds dispose de ses propres recettes. Une contribution forfaitaire pour le FGTI Le FGTI est financé, en majeure partie, par la contribution des assurés (691 M€). La contribution est perçue sur chaque contrat d’assurance de dommage aux biens (assurance habitation, automobile, et tout dommage aux biens particuliers, professionnels et agricoles), soit 106,3 millions de contrats. Le montant de la contribution est fixé à 6,50 €*. Les sommes récupérées auprès des auteurs des faits ont représenté 113,1 M€ et le produit des placements financiers, 31,7 M€. L’ensemble des recettes du FGTI a atteint 835,8 M€ en 2025. Plusieurs contributions pour le FGAO Le FGAO est financé par plusieurs contributions. La première provient de la collectivité des assurés automobiles, et représente 1,2 % de la prime de responsabilité civile automobile – (assurance « au tiers »). Elle est suivie de celle des assureurs, correspondant à 0,58 % du montant annuel des primes de responsabilité civile automobile de leur portefeuille d’assurés. D’autres taxes versées par les conducteurs non-assurés complètent les ressources pour un total de 174,8 M€ en 2025. Outre ces contributions, le produit des recours exercés contre les auteurs d’accidents non-assurés s’est élevé à 14 M€ et le produit des placements financiers à 29,1 M€ l’an passé. Les autres ressources (notamment les dividentes sur les liquidations) s’élèvent à 59 M€. L’ensemble des recettes du FGAO a atteint 276,9 M€ en 2025. * Le ministère de l’Économie et des Finances a relevé cette contribution à 8,50 € par arrêté du 24 juillet 2026 avec effet à compter du 1er janvier 2027.
8 775,3 M€ 112 219 DEMANDES DE VICTIMES INDEMNITÉS VERSÉES AUX VICTIMES 20 307 VICTIMES CHIFFRES CLÉS 2025 FGAO 91 912 VICTIMES FGTI 192,6 M€ 582,7 M€ FGAO FGTI DEUX FONDS, UN ENGAGEMENT
9 LE FONDS REND COMPTE DE SON ACTION DEVANT LA REPRÉSENTATION NATIONALE A l’Assemblée nationale et au Sénat, Julien Rencki a souligné l’originalité du modèle du Fonds de Garantie des Victimes, caractérisé par la gestion intégrée de deux organismes de service public par une même équipe, placée sous son autorité. Le Directeur général a retracé la transformation du Fonds depuis sa prise de fonction, marquée par les attentats de 2015 et 2016, qui ont imposé une réorganisation opérationnelle pour mieux répondre aux besoins des victimes. Parmi les avancées majeures : • la mise en place d’un accompagnement personnalisé des victimes; • le renforcement de la pédagogie autour des droits et des démarches; • le déploiement de solutions concrètes pour rendre l’indemnisation plus effective (soutien scolaire, aide au retour à l’emploi, aménagement du domicile, etc.). Il a souligné que l’action du Fonds, reconnue par la Cour des comptes (contrôles réalisés en 2020 et 2021), est positivement perçue par les victimes, tout en rappelant que l’indemnisation ne saurait jamais pleinement réparer leurs traumatismes. Il a également évoqué la fragilité financière du FGTI, jugeant nécessaire un réhaussement de la contribution qui le finance. Celui ci sera effectif à compter du 1er janvier 2027. Julien Rencki a rendu hommage à l’engagement des équipes, dont le travail a été salué par Claude Raynal, président de la commission des finances du Sénat, qui a insisté sur la dimension humaine de leur mission : « Les équipes réalisent un travail remarquable, car il s’agit de sujets qui touchent profondément les victimes, et ce n’est pas qu’une question financière, loin de là. » Les 10 et 11 juin 2025, Julien Rencki, Directeur général du Fonds de Garantie des Victimes depuis le 4 juillet 2016, a été auditionné par les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ces auditions (1) s’inscrivent dans le cadre du renouvellement de son mandat (2). (1) Ces auditions sont disponibles sur les sites Internet du Sénat et de l’Assemblée nationale. (2) Article L 421-2 du code des assurances (modifié par la loi DADUE du 9 mars 2023). RECONDUCTION DE JULIEN RENCKI Sur proposition de l’État, le Directeur général du Fonds de Garantie a été reconduit dans ses fonctions. Les conseils d’administration du FGAO, le 16 juin et du FGTI le 18 juin 2025, lui ont renouvelé leur confiance à l’unanimité, pour un mandat de trois ans. Agé de 56 ans, Julien Rencki a effectué la première partie de son parcours professionnel au ministère de l’Économie et des Finances. Conseiller économique du Premier ministre (2012-2013), il a également exercé les fonctions de Secrétaire général pour la modernisation de l’action publique. Il est ancien élève de l’ENA, diplômé de l’IEP de Paris et de la faculté de droit de l’université de Paris-II. « Je suis honoré de poursuivre la mission qui m’a été confiée. Avec les 400 collaborateurs du Fonds, engagés au quotidien pour incarner le service public auprès des victimes, notre ambition est de faire du Fonds un modèle de solidarité et d’efficacité au service de la reconstruction des victimes ».
10 Le FGAO est administré par un conseil composé de douze membres et d’un commissaire du gouvernement : sept représentants des entreprises d’assurance et cinq membres désignés par arrêté du ministre chargé de l’Économie et représentant respectivement la Fédération française des clubs automobiles, la Fédération nationale des transporteurs routiers, le Conseil national de la consommation, l’association Prévention Routière ainsi qu’une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences financières. Le FGAO est placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Économie. FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES CELINE KASTNER Directrice des Politiques Publiques et de la Communication Mobilité Club France PHILIPPE PREMAT Président des Transports PREMAT SOPHY SAINTENBOURGUIGNON Déléguée générale Association Prévention Routière ANTOINE MANTEL Contrôleur général,CGefi DAVID ROGRIGUES Responsable juridique immobilier, Association CLCV- Consommation Logement et Cadre de Vie PATRICK DEGIOVANNI Président Président du Centre national de prévention et de protection (CNPP), ancien dirigeant de PACIFICA A l’issue de l’assemblée générale du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) du 16 juin 2025 et de la réunion du conseil d’administration qui a suivi, Patrick Degiovanni a été renouvelé à la présidence du CA du FGAO pour un mandat de trois ans. STÉPHANE DUMAS Président du comité d’audit Responsable Pilotage et Actuariat du Particulier, AXA France IARD ALEXIS MERKLING Sous-directeur en charge des marchés particuliers FRANCE ASSUREURS ERIC MERVILLE Directeur de l’indemnisation GENERALI FRANCE STÉPHANE MULLER Directeur général délégué Assurances MATMUT ANNE SAVEY Directrice IARD Groupe COVEA BLAISE SCHANG Directeur Technique Assurance de Biens et Responsabilités ALLIANZ FRANCE LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FGAO REPRÉSENTANTS DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE MEMBRES DÉSIGNÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L’ÉCONOMIE CLÉMENT ROBERT Chef du bureau des marchés et produits d’assurance Sous-direction des assurances, Service du financement de l’économie Direction générale du Trésor MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
11 JUSTINE COURTECUISSE Adjointe à la cheffe du bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles Direction de la Sécurité sociale Suppléante : MORGANE NICOT Inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, Bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles, Direction de la Sécurité sociale CHARLES-EDOUARD MINET Sous-directeur du conseil juridique et du contentieux Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Suppléant : FRÉDÉRIC BOUDIER Adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux Direction des libertés publiques et des affaires juridiques MARTINE RACT-MADOUX Présidente Conseillère honoraire à la Cour de cassation DOMINIQUE GAILLARDOT Suppléant de la présidente Premier avocat général à la Cour de cassation DIDIER POUILLOUX Ingénieur général des Mines Chef de brigade « Assurances » Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ALEXIS MERKLING Sous-directeur en charge des marchés particuliers France Assureurs Suppléante : ELENA JELICIE Responsable affaires juridiques et comité corporel France Assureurs REPRESENTANTS DU MINISTERE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PERSONNES AYANT MANIFESTÉ LEUR INTÉRÊT POUR LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME Le FGTI est administré par un conseil composé de neuf membres et d’un commissaire du gouvernement. Outre la présidente, le conseil comprend : un représentant du ministère de l’Économie et des Finances, du ministère de la Justice, du ministère de l’Intérieur et du ministère chargé de la Sécurité sociale, trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions et un représentant de l’assurance. Le FGTI est placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Économie et du ministère de la Justice. FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FGTI REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ALEXANDRA LOUIS Déléguée Interministérielle à l’Aide aux Victimes (DIAV) Suppléante : MÉLANIE MARQUER Adjointe à la cheffe du Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV), Secrétariat général REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L’ÉCONOMIE CÉCILE BESSE-ADVANI Présidente du Comité d’audit Vice-présidente de la fondation Georges Besse Suppléante : MARIE-CLAUDE DESJEUX Membre du conseil d’administration de la FENVAC GILLES BOXO Avocat au Barreau de Perpignan Suppléante : CLOTILDE LEPETIT Avocate au barreau de Paris ISABELLE SADOWSKI Directrice générale adjointe de la fédération France Victimes CLÉMENT ROBERT Chef du bureau des marchés et produits d’assurance, Sous-direction des assurances, Service du financement de l’économie Direction générale du Trésor SUPPLÉANT : PIERRE DE SAINT JULIEN Adjoint au chef du Bureau marchés et produits d’assurance Direction générale du Trésor REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L’ASSURANCE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Suppléante : CAROLE DAMIANI Directrice de l’association Paris Aide aux Victimes (PAV)
12 DIRECTION DU FGTI DIRECTION DE LA TRANSFORMATION ET DU NUMÉRIQUE DIRECTION DU FGAO INFRASTRUCTURE EXPLOITATION ÉTUDES INFORMATIQUES MAÎTRISE D’OUVRAGE SERVICES GÉNÉRAUX ET LOGISTIQUE ARCHITECTURE D’ENTREPRISE COORDINATION TECHNIQUE, MINES, LIQUIDATIONS D’ENTREPRISES DIRECTION DES OPÉRATIONS TRANSFORMATION VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME VICTIMES D’INFRACTIONS ET D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION (Vincennes) VICTIMES D’INFRACTIONS ET D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION (Marseille) VICTIMES DE SINISTRES AUTOMOBILES INTERNATIONAUX VICTIMES DE PRÉJUDICES CORPORELS LOURDS VICTIMES DE DOMMAGES MATÉRIELS VICTIMES SARVI RECOURS AMIABLE RECOURS JUDICIAIRE PILOTAGE ET QUALITÉ DES DONNÉES LE RECOURS LE RÈGLEMENT SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’INFORMATION RSSI DIRECTION TECHNIQUE POLITIQUE TECHNIQUE ÉTUDES ET DOCUMENTATION JURIDIQUE DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉONTOLOGUE DIRECTEUR DU RÉSEAU MÉDICAL L’ORGANIGRAMME DIRECTION ADJOINTE RÉFÉRENTE VICTIMES INNOVATION ET DONNÉES
13 ADMINISTRATION ET PAIE RECRUTEMENT, CARRIÈRES ET FORMATION PROJETS RH ET RSE RELATIONS SOCIALES INVESTISSEMENTS PILOTAGE FINANCIER COMPTABILITÉ ET QUALITÉ DES DONNÉES CONTRÔLE FINANCIER COMMUNICATION INTERNE COMMUNICATION EXTERNE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DIRECTION FINANCIÈRE DIRECTION DE LA COMMUNICATION SECRÉTARIAT GÉNÉRAL CHARGÉ DE LA MAÎTRISE DES RISQUES RISQUES JURIDIQUE CONFORMITÉ MÉDIATEUR ACHATS ET MARCHÉS PUBLICS GOUVERNANCE DES DONNÉES
14 LE COMITÉ DE DIRECTION JULIEN RENCKI Directeur général du Fonds de Garantie des Victimes GÉRARD YESSOUFOU Secrétaire général, chargé de la gestion des risques ELOÏSE LE GOFF Directrice de la communication NATHALIE DURET Directrice des opérations PHILIPPE ROUX Directeur du FGAO & Directeur technique MAMADOU GUÈYE Directeur de la Transformation et du Numérique NATHALIE FAUSSAT Directrice du FGTI DIANE DURAND Directrice des Ressources Humaines JEAN FRANÇOIS LE COQ Directeur adjoint du FGTI, déontologue CHRISTOPHE AUBIN Directeur financier
15 JEAN-FRANÇOIS LE COQ, DIRECTEUR ADJOINT DU FGTI, DÉONTOLOGUE Le 1er septembre 2025, Jean-François Le Coq a rejoint le Fonds de Garantie des Victimes en tant que directeur adjoint du FGTI. Magistrat expérimenté, il a d’abord exercé comme juge, avant de devenir premier substitut à l’administration centrale du ministère de la Justice, puis auditeur à la Cour de cassation, et de rejoindre le ministère de l’Économie et des Finances, où il a notamment été sous-directeur du droit privé et du droit pénal et agent judiciaire adjoint de l’Etat. Il est également déontologue du Fonds de Garantie des Victimes, rattaché, dans ce cadre, au Directeur général. Au sein du comité de direction, il contribue à la poursuite du déploiement du projet d’entreprise, axé sur la qualité de l’accompagnement des victimes et le soutien aux équipes dans leur fonction.
ACCOMPAGNER Les victimes d’actes de terrorisme Les victimes d’infractions de droit commun Les victimes d’accidents de la circulation Les victimes de préjudices corporels lourds page 17 page 20 page 24 page 28
Accompagner les victimes d’actes de terrorisme 17 Le 12 septembre 2025 Nathalie Faussat présente l’indemnisation des victimes du terrorisme à Bruxelles. ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME Comme tous les acteurs de l’aide aux victimes, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) a été profondément impacté par les attaques de grande ampleur qui ont endeuillé la France à partir de 2015. Depuis cette date, plus de 8 200 personnes ont été prises en charge par le FGTI, contre 4 000 durant ses vingthuit premières années d’existence. La majeure partie d’entre elles ont été victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et au Stade de France, et de celui du 14 juillet 2016 à Nice. Ces attentats de grande ampleur ont entraîné un profond changement de paradigme pour l’ensemble des partiesprenantes de l’aide aux victimes. Confronté à un choc opérationnel majeur, le Fonds a œuvré pour mieux répondre aux attentes légitimes des victimes et de leurs proches, désireux d’une prise en charge plus « incarnée », notamment sur le terrain, et d’explications renforcées sur leurs droits et les étapes clés de leur parcours indemnitaire. Le Fonds a ainsi entrepris une transformation en profondeur (voir page 35), centrée sur le passage à une culture de service aux victimes. Ses réalisations, mises en œuvre dans le cadre d’un travail de co-construction avec les associations de victimes et d’aide aux victimes, ont été saluées deux fois par la Cour des comptes* et portent principalement sur : 1.L’accompagnement personnalisé des victimes L’équipe dédiée est présente sur les lieux de l’attentat dans un délai de 48 heures et va à la rencontre des victimes et de leurs proches, sur le lieu d’hospitalisation, lors des expertises médicales ou à leur domicile. Les chargés d’indemnisation agissent dans l’urgence en versant les premières provisions et en proposant, si nécessaire, des services permettant de faire face aux conséquences de l’attentat (garde d’enfant, accompagnement administratif, transports, etc.), puis accompagnent les victimes dans le temps long, jusqu’à la stabilisation de leurs séquelles psychologiques et/ou physiques. Depuis janvier 2017, plus de 3 700 déplacements auprès des victimes ont ainsi été réalisés. 2. La transparence sur les droits des victimes Le FGTI a renforcé la pédagogie relative à la procédure via la publication d’un guide de l’indemnisation des victimes du terrorisme (incluant le référentiel indemnitaire sur lequel le Fonds s’appuie) et la refonte de l’ensemble des supports d’information, notamment digitaux. Une série de fiches pratiques illustrées complétées par des vidéos explicatives permet aux victimes de comprendre les étapes clés de leur prise en charge, le déroulement de l’expertise médicale, les solutions concrètes disponibles et enfin l’établissement de l’offre d’indemnisation. 3. L’accompagnement des projets de vie Les équipes aident les victimes les plus grièvement blessées à se reconstruire avec des réponses concrètes, pas seulement financières, à leurs besoins : solutions de mobilité, soutien scolaire, aide au retour à l’emploi, etc. Ce processus d’amélioration continue est nourri par le dialogue avec l’ensemble des acteurs associatifs (1) et institutionnels (2) qui interviennent dans Le dispositif français d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme est considéré comme l’un des plus aboutis au niveau européen et international. En France, l’indemnisation tient compte du retentissement particulier de l’attentat sur chaque victime, sur les plans personnel et économique. Le 18 juin 2025 Le FGTI intervient à la journée de formation des référents « événements collectifs » des associations d’aide aux victimes organisée par le ministère de la justice. LES TEMPS FORTS Le 19 septembre 2025 La FENVAC (Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs) consacre son podcast « Éclat de vie » au FGTI. Le 5 novembre 2025 Julien Rencki, intervient au colloque «La mémoire du 13 novembre 2015, un enjeu citoyen», organisé par l’association 13ONZE15 : Fraternité et vérité. * https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-02/20210209-refere-S2020-1916-FGAO-FGTI.pdf
Accompagner les victimes d’actes de terrorisme 18 Le 11 mars 2026 Julien Rencki s’entretient avec le Président de la République en marge de la journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme. l’accompagnement, l’indemnisation et l’aide à la résilience des victimes de terrorisme. Enfin, le FGTI et l’État sont liés par une convention renouvelée tous les trois ans. Le projet de convention 2026-2028 (en cours de signature) confirme et complète les orientations stratégiques définies dans les conventions précédentes, en cohérence avec la politique d’aide aux victimes. La convention définit trois priorités stratégiques : • garantir aux victimes une prise en charge réactive et un accompagnement de qualité ; • garantir la pérennité financière du FGTI et conforter sa performance opérationnelle ; • renforcer la coopération avec les autres acteurs de l’aide aux victimes. (1) France Victimes, Association française des victimes du terrorisme, Fenvac, 13onze15 Fraternité-Vérité, Life for Paris, Life for Nice 14 juillet 2016, Mémorial des anges, Promenade des anges 14 juillet 2016, Association victimes attentats, Strasbourg des larmes au sourire, Une voie des enfants : 14 juillet 2016. (2) La Délégation interministérielle à l’aide aux victimes, le Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, l’Assurance Maladie, l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le Service des pensions et risques professionnels, le Centre national de ressources et de résilience. Le 10 juin 2025, Julien Rencki a réuni, en présence d’Alexandra Louis, Déléguée Interministérielle à l’Aide aux Victimes (DIAV), les associations de victimes du terrorisme et d’aide aux victimes, ainsi que les partenaires institutionnels (Assurance Maladie, ONaCVG, Cn2r, etc.). Cette nouvelle rencontre a permis de dresser un bilan des avancées issues des ateliers menés dans le cadre de la concertation nationale, lancée en juin 2021, pour améliorer l’accompagnement, l’indemnisation et la résilience des victimes. Plusieurs actions ont été présentées, notamment la création de nouveaux supports d’information pour guider les victimes et d’un portail numérique permettant aux victimes de suivre leur prise en charge. Alexandra Louis a salué « le travail immense effectué par le FGTI pour améliorer l’accompagnement des victimes ». Le groupe de travail poursuivra ses travaux avec la réalisation de nouveaux supports pédagogiques, notamment pour les victimes mineures. LE FGTI POURSUIT LA CONCERTATION NATIONALE Les portails du FGTI simplifient les démarches des victimes et améliorent le suivi de leur prise en charge via un espace personnel sécurisé. LES TEMPS FORTS Le 5 février 2026 Colombe Brossel, sénatrice de Paris, rend une visite au Fonds pour évoquer les enjeux de l’accompagnement des victimes du terrorisme. Le 16 mars 2026 le FGTI participe à la formation des experts judiciaires en charge de l’expertise médicale des victimes du terrorisme, à l’École nationale de la magistrature (ENM).
Accompagner les victimes d’actes de terrorisme 19 LES TEMPS FORTS Plusieurs pays européens, à l’instar de la France, ont été frappés par le terrorisme au cours des dernières années. Le plus souvent, les terroristes ont pris pour cible des lieux emblématiques ou des événements festifs, rassemblant des citoyens européens issus de plusieurs Etats-membres. C’est pour faire progresser l’Europe de la solidarité que le Fonds de Garantie des Victimes a organisé, le 20 mars 2026, un séminaire qui a réuni 14 pays européens et la Commission européenne. Ouverte par Olivier Christen, le Procureur national antiterroriste, cette rencontre avait pour but de développer la coopération entre les acteurs en charge de l’accompagnement des victimes, afin qu’aucune d’entre elles ne soit oubliée. Depuis 2015, le FGTI a accompagné plus de 2000 personnes en situation « transfrontalière », c’est-à-dire les victimes d’un attentat dans un autre pays que celui où elles résident – des victimes étrangères d’attentats commis en France et des victimes françaises à l’étranger, dont une part significative en Europe. POUR UNE EUROPE DE LA SOLIDARITE Le 20 avril 2026 paraît le Guide des victimes françaises à l’étranger, fruit d’une collaboration entre le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le FGTI. MIEUX ACCOMPAGNER LES VICTIMES ENDEUILLEES Depuis 2015, le Fonds a pris en charge près de 2 200 proches de 373 victimes décédées lors d’un attentat terroriste. Même si les équipes mettent tout en œuvre, avec dévouement et professionnalisme, pour accompagner au mieux les proches endeuillés, la procédure d’indemnisation peut être perçue comme complexe ou donner lieu à des incompréhensions, voire être douloureusement ressentie. C’est pourquoi le FGTI a décidé, le 7 avril 2026, en concertation avec les associations de victimes, de faire réaliser une étude indépendante sur la manière dont la procédure d’indemnisation et les relations avec les collaborateurs du Fonds sont perçues par les proches des victimes décédées. Cette recherche a été confiée à un doctorant en sociologie à Sciences-Po Paris, M. Francesco Nardone, qui s’appuiera notamment sur des entretiens individuels avec les victimes. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE REND HOMMAGE À L’ACTION DU FGTI « L’Etat, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions et la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes ont appris, corrigé, transformé leur manière d’accompagner, avec vous, grâce à vous. Près de 3 000 victimes ont été prises en charge et les indemnisations versées. Mais aucune somme ne rend une vie. Aucune indemnité ne mesure l’amour perdu. Elle est la traduction matérielle, autant que faire se peut de la solidarité nationale. Et derrière chaque dossier, il y a un visage. Auprès de chaque victime, un interlocuteur. Pour chaque parcours de vie et de reconstruction une réponse adaptée. C’est le sens des permanences organisées ici, de la médiation, de la transparence sur les droits et du soutien aux projets de vie : l’emploi, le logement, les études, la réparation des vivants. » Discours prononcé le 14 juillet 2026 lors de la commémoration des 10 ans de l’attentat de Nice.
Accompagner les victimes d’infractions de droit commun 20 Plus de deux cents chargés d’indemnisation accompagnent, chaque jour, les personnes victimes de violences dans leur parcours indemnitaire. En 2025, près de Le FGTI intervient, au nom de la solidarité nationale, pour prendre en charge les victimes des crimes et délits définis par le code pénal (violences physiques, sexuelles, conjugales ou intrafamiliales, proxénétisme, traite des êtres humains, vol, escroquerie, dégradation de biens, etc.). La loi évite ainsi aux victimes de devoir réclamer elles-mêmes une indemnisation à leur agresseur, voire d’être privées de toute indemnisation en cas d’insolvabilité de celui-ci ou s’il n’est pas identifié. Après avoir indemnisé la victime, le FGTI se retourne contre l’auteur des faits. ACCOMPAGNER D’INFRACTIONS DE
21 Accompagner les victimes d’infractions de droit commun LES TEMPS FORTS 29 000 victimes d’infractions de droit commun ont ainsi été prises en charge. Le contrôle d’une juridiction spécialisée Le FGTI exerce sa mission sous le contrôle d’une juridiction spécialisée : la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), présente dans chaque tribunal judiciaire. Selon l’infraction concernée, et conformément à la loi, la victime bénéficie de la prise en charge intégrale de ses préjudices ou d’une indemnisation plafonnée. L’indemnisation peut intervenir avant, après ou même en l’absence de toute condamnation pénale de l’auteur, dès lors que les faits sont suffisamment établis. L’évaluation des préjudices subis peut nécessiter, le cas échéant, une expertise médicale. Depuis la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20 novembre 2023, les droits des victimes mineures et des victimes de violences intrafamiliales ont été élargies devant les CIVI – c’est-à-dire par le FGTI. Ces victimes bénéficient d’une indemnisation renforcée. Le seuil de gravité des blessures a été abaissé, ouvrant droit à indemnisation à un plus grand nombre de victimes. De plus, les victimes de chantage, d’abus de faiblesse ou d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ainsi que les victimes de squats peuvent aussi demander réparation (voir le schéma détachable Page 67). Créé par le Fonds de Garantie des Victimes et la fédération France Victimes, le site parcours-victimes.fr a pour objectif de guider les victimes de violences (physiques, sexuelles, psychologiques) dans les principales étapes de leur parcours, des faits subis jusqu’à leur indemnisation. Ce portail regroupe les informations, les liens et les numéros utiles à destination des victimes adultes et mineures. Il leur apporte des informations pédagogiques sur leurs droits, en complément de celles qu’elles pourraient obtenir auprès d’autres professionnels (associations d’aide aux victimes, forces de l’ordre, professionnels du droit et de la justice, etc.). Parcours-victimes.fr est construit autour de cinq étapes-clés : parler et être écouté, se mettre en sécurité, préparer le temps pénal, être indemnisé et se reconstruire. Ce site répond à un vrai besoin d’accompagnement, notamment pour permettre aux victimes d’anticiper certaines étapes de la procédure. Les équipes du Fonds et de France Victimes continuent de travailler à son enrichissement. LES VICTIMES DROIT COMMUN PARCOURS-VICTIMES.FR, LE SITE QUI ACCOMPAGNE LES VICTIMES D’INFRACTIONS Le 15 juillet 2025 le FGTI participe à une journée de concertation au ministère de la justice sur l’accueil et l’accompagnement des victimes en juridiction, aux côtés de victimes, d’avocats, magistrats, de France Victimes et de l’Union Nationale des Familles de Féminicides. Le 19 septembre 2025 Nathalie Faussat forme, à la demande de l’École nationale de la magistrature, des présidents de cours d’assises et de cours criminelles sur l’audience relative aux intérêts civils. Le 4 décembre 2025 La direction du Fonds accueille la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Accompagner les victimes d’infractions de droit commun 22 « J’ai été violée durant les neuf premières années de ma vie par le mari de ma nourrice. J’ai, depuis lors, développé un mal être incessant. Le corps ne triche pas. A 37 ans, j’ai porté plainte contre lui au commissariat. J’étais à un mois de la prescription, sans le savoir ! Je l’ai aussi avoué à ma famille et j’ai commencé un travail thérapeutique et judiciaire. En 2022, le commissariat m’a annoncé que mon agresseur avait avoué les faits. Au procès, en 2023, il a été condamné à cinq ans de prison et 30 000€ de dommages et intérêts. Ce qui a été important pour moi c’était d’entendre le président de la cour annoncer : « Monsieur X condamné pour des faits de viol sur Vanessa ». Pour l’indemnisation, j’ai contacté directement le FGTI où une chargée d’indemnisation m’a accompagnée. Il suffisait de remplir quelques documents. J’ai ensuite signé l’offre d’indemnisation puis reçu la somme. Au fil du temps j’en ai fait usage pour me réparer. Il faut libérer la parole pour pouvoir vivre et ne plus seulement survivre ». VANESSA, victime de viol, fondatrice de @libertadanse PAROLE DE VICTIME RECOUVRER SES DOMMAGES ET INTÉRÊTS Pour compléter le système d’indemnisation des victimes d’infractions, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) a été créé par le législateur en 2008. Confié au FGTI, le SARVI permet aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels et/ou des atteintes aux biens d’obtenir le paiement des dommages et intérêts qui leur ont été alloués par une décision de justice définitive. Il est, en effet, parfois difficile pour la victime de faire exécuter la décision judiciaire rendue en sa faveur. Le SARVI prend en charge tout ou partie de la somme due par l’auteur* et réclame à ce dernier le remboursement du montant versé, assorti d’une pénalité et, le cas échéant, le solde dû à la victime. Le SARVI a renforcé sa communication pour expliciter le fonctionnement de son dispositif via des supports pédagogiques disponibles sur son site internet : plusieurs vidéos illustrées, l’aide d’une assistante virtuelle 24h/24 et des courriers explicatifs, dont un fascicule rappelant la procédure globale (de l’avance au recouvrement). Depuis quatre ans, les victimes peuvent également déposer leur dossier en ligne. * Pour les demandes inférieures ou égales à 1000€, le SARVI verse la totalité de la somme. Au-delà, le SARVI verse 30% de la somme avec un minimum de 1000€ et un maximum de 3000€, puis, en fonction des montants effectivement recouvrés auprès de l’auteur, le reste des sommes dues. Les montants recouvrés dépendent de la solvabilité de l’auteur. Le 8 décembre 2025 Les équipes du Fonds échangent avec les membres de la CIVI de Bordeaux. Des rencontres ont lieu toute l’année avec différentes CIVI. LES TEMPS FORTS
23 Accompagner les victimes d’infractions de droit commun « La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Pontoise reçoit plus de 500 nouvelles demandes de victimes chaque année. Nous adressons ces requêtes au FGTI qui nous transmet et actualise ensuite sa position en fonction des pièces médicales, administratives ou pénales reçues. Cela facilite la finalisation des protocoles d’accord. Nos rencontres sont régulières et les équipes du FGTI se déplacent aussi aux audiences. L’articulation entre la CIVI et le FGTI garantit un dispositif efficace, simple et fiable pour l’indemnisation des victimes d’infractions. » PAROLE DE PARTENAIRE Le 19 mai 2026 Le FGTI participe à une table ronde à l’Assemblée nationale, organisée par les députés Violette Spillebout et Paul Vannier, sur le thème des violences en milieu scolaire. AUDE BELLAN, Présidente de la CIVI de Pontoise LE FONDS PREND EN CHARGE LES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES Le FGTI prend en charge les préjudices des victimes de viol et d’agression sexuelle. En 2025, les équipes ont accompagné 4240 victimes et ont versé plus de 76 M€ d’indemnités. Les victimes de viol et d’agression sexuelle représentent 15 % des victimes d’infractions indemnisées par le Fonds. Dans 66 % des cas, il s’agit de victimes qui étaient mineures au moment des faits. Libérer la parole, porter plainte, obtenir la reconnaissance des faits, la condamnation éventuelle de l’auteur, puis une indemnisation, sont des étapes clés, tant sur le plan pénal que civil, pour permettre aux victimes de se reconstruire. Les viols sont des crimes jugés par la cour criminelle départementale ou la cour d’assises. Leurs auteurs encourent des peines de 15 ans à 30 ans de réclusion voire la perpetuité. La victime doit déposer plainte dans un délai de 20 ans après le viol, ou dans un délai de 20 ans après sa majorité si le viol a été commis lorsque la victime était mineure. Les agressions sexuelles sont des délits, jugés par le tribunal correctionnel. Leurs auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende, et en cas de faits aggravés jusqu’à 7 à 10 ans et jusqu’à 100000€ à 150000€ d’amende. La victime doit déposer plainte dans un délai de 6 ans après l’agression sexuelle, ou dans un délai de 20 ans après sa majorité si l’agression a été commise lorsqu’elle avait moins de 15 ans. Autrement dit, elle peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans. Les victimes doivent formuler leur demande d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) située dans le tribunal judiciaire du lieu de leur domicile, ou celui du lieu où la procédure pénale est en cours. LES TEMPS FORTS
Accompagner les victimes d’accidents de la circulation 24 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs non-assurés ou non identifiés. Après avoir indemnisé la victime, le Fonds se retourne contre le conducteur responsable. En France, chacun est civilement responsable de ses actes. La loi rend obligatoire l’assurance de responsabilité civile automobile, aussi appelée « assurance au tiers » (article L.211-1 du Code des assurances). Elle permet au conducteur d’être couvert pour les blessures et les dégâts matériels causés aux autres (les tiers). L’attestation d’assurance (« carte verte ») et le certificat d’assurance (« vignette verte ») sont dématérialisés depuis le 1er avril 2024 pour l’ensemble des véhicules immatriculés. Le contrôle de l’obligation d’assurance par les forces de l’ordre s’effectue désormais via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), alimenté par les assureurs, grâce à la lecture de la plaque d’immatriculation. Le FVA compile en temps réel l’intégralité des contrats d’assurance automobile en France. DÉMATÉRIALISÉE, MAIS TOUJOURS OBLIGATOIRE Le FGAO indemnise les dommages corporels et matériels des victimes d’accidents de la circulation causés par un conducteur de véhicule terrestre à moteur (voiture, deux-roues, trottinette électrique, utilitaire, poids lourd, quad, véhicule de chantier, etc.) non assuré ou ayant pris la fuite. Il intervient également, dans les mêmes cas, au profit des victimes de toute personne circulant dans un lieu ouvert à la circulation publique (cycliste, piéton, skieur, etc.) ainsi que lorsqu’un animal sauvage est responsable d’un accident de la circulation ayant provoqué des blessures. Sur le plan international, il prend en charge : • les victimes françaises d’accidents de la circulation survenus à l’étranger et causés par un véhicule non assuré, • à l’inverse, les victimes transfrontalières, ressortissantes de pays membres de l’Espace Economique Européen, qui ont subi un accident en France dans ces conditions. Par ailleurs, le FGAO rembourse aux assureurs les majorations légales des rentes qu’ils versent aux victimes d’accidents de la circulation survenus avant le 1er janvier 2013.
25 Accompagner les victimes d’accidents de la circulation Le 1er septembre 2025 le Fonds lance un nouveau rendez-vous mensuel, informatif et pédagogique, sur les réseaux sociaux : « En route vers l’assurance ». LES TEMPS FORTS Le FGAO indemnise les dommages corporels et matériels subis par les victimes d’accidents de la circulation lorsque leur assureur est en faillite, c’est-à-dire lorsque son agrément lui a été retiré. Le FGAO verse alors les indemnités dues aux victimes par l’assureur défaillant. Depuis le 1er juillet 2018, cette mission indemnitaire a été élargie aux assureurs commercialisant des contrats en France dans le cadre de la libre prestation de services. L’intervention du Fonds est limitée à l’assurance de responsabilité civile automobile, ainsi qu’aux garanties dommages - ouvrage. LE FGAO INTERVIENT EN CAS DE FAILLITE DE L’ASSUREUR Le 4 juillet 2025 Philippe Roux, directeur du FGAO, intervient à la Cour de cassation à l’occasion des 40 ans de la loi Badinter. Du 1er au 28 septembre 2025 la campagne de prévention du FGAO est diffusée dans les stationsservice pour sensibiliser les conducteurs aux risques liés à la conduite sans assurance. Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds se retourne contre le conducteur non assuré afin d’obtenir le remboursement des sommes versées. Selon la gravité de l’accident, ces montants peuvent atteindre des centaines de milliers, voire des millions d’euros, soit une dette pouvant s’étendre à vie, touchant souvent de jeunes conducteurs. Prévenir le défaut d’assurance Le FGAO a donc une mission essentielle : prévenir la conduite sans assurance pour préserver les ressources de la collectivité tout en évitant les conséquences financières dramatiques auxquelles les conducteurs s’exposent en cas d’accident. A ce titre, le Fonds mène régulièrement des actions de sensibilisation. Chaque année, il publie un baromètre de la non-assurance routière, qui dresse un état des lieux chiffré du phénomène et inclut des données sociologiques concernant les conducteurs non assurés et leurs victimes. En 2025, le Fonds a indemnisé près de 7 500 victimes blessées, ainsi que les proches de 177 personnes décédées. Si le nombre de victimes prises en charge par le FGAO a reculé de 7,3 % par rapport à l’année précédente, la recrudescence des véhicules non assurés, constatés lors des contrôles des forces de l’ordre, témoigne d’une persistance du phénomène. En 2024, plus de 268 000 procèsverbaux ont, en effet, été dressés pour défaut d’assurance. Un véhicule sur vingt impliqué dans un accident de la circulation ayant donné lieu à l’intervention des forces de l’ordre n’est pas assuré. Cette évolution s’inscrit dans le contexte de la facilitation et du renforcement du contrôle de l’assurance, grâce au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) et à l’automatisation des sanctions. La non-assurance routière est un délit de plus en plus sévèrement réprimé. Elle représente un fléau pour la collectivité, qui assume l’essentiel du
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