Votre véhicule a été incendié. Quels sont vos droits ?

Le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est le service public qui indemnise les victimes d’infractions et notamment les personnes dont le véhicule a été détruit par incendie (article 706-14-1 du code de procédure pénale) ou dégradé (article 706-14).

Si vous êtes concerné, vous devez adresser une requête à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), juridiction présente dans chaque tribunal judiciaire de France, qui transmettra ensuite votre demande au FGTI.

L’indemnisation est plafonnée et soumise à des conditions de ressources, et vous ne devez pas avoir obtenu de dédommagement par votre assureur.

Pour savoir si vous êtes éligible, comprendre le fonctionnement et télécharger le formulaire :

Votre véhicule a été détruit par incendie

Votre véhicule a été dégradé par un incendie

Le schéma suivant peut également vous être utile :

https://rapportdactivite.fondsdegarantie.fr/2021/agir-aupres-des-victimes/#la-prise-en-charge-des-victimes-d-infractions-de-droit-commun

Conscients que la conduite sans assurance de responsabilité automobile est un phénomène de société qui touche prioritairement les jeunes aux revenus modestes, le Fonds de Garantie des Victimes et l’Union nationale des Missions Locales (UNML) ont signé, le 7 juin, une convention de partenariat.

Celle-ci met l’accent sur la pédagogie en sensibilisant les jeunes adultes en insertion sociale et professionnelle au sens de l’assurance auto obligatoire. Objectif :  lutter contre la pratique de la conduite sans assurance à laquelle les jeunes adultes accompagnés par l’UNML sont particulièrement exposés. Selon le baromètre de la non-assurance 2023 du Fonds de Garantie des Victimes, un jeune conducteur sans assurance sur deux a moins de 30 ans.

L’alliance du Fonds et de l’UNML porte également sur la communication en sensibilisant les institutions et les acteurs de la mobilité aux enjeux spécifiques du défaut d’assurance chez les jeunes conducteurs.

La loi rend obligatoire l’assurance de responsabilité civile automobile, également appelée « assurance au tiers » afin de permettre au conducteur d’être couvert en cas de dommages matériels et corporels causés aux autres par son véhicule. Or, en cas d’accident, selon la gravité du choc, l’indemnisation des préjudices d’une victime peut nécessiter des sommes extrêmement importantes, pouvant atteindre des centaines de milliers voire des millions d’euros.

Si le Fonds de Garantie indemnise les victimes, il se retourne ensuite contre le conducteur non-assuré afin d’obtenir le remboursement des sommes versées.

En 2022, le Fonds a pris en charge près de 8500 victimes blessées lors d’un accident causé par un conducteur en défaut d’assurance et a versé près de 107 M€ d’indemnités au cours de ce même exercice.

C’est avec une profonde tristesse que le Fonds de Garantie des Victimes a appris le décès de Dominique Loriferne, ancien président de la 2ème chambre civile et président du conseil d’administration du FGTI de 2012 à 2014.

Dominique Loriferne a également été Président de chambre à la Cour de cassation de 2013 à 2016.

Il était détenteur de la Légion d’Honneur et Officier de l’Ordre National du mérite.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) obtient un index égalité femmes-hommes de 92 points /100 pour l’année 2022.

Le score final résulte du calcul des 5 indicateurs suivants :

• 33/40 pour l’indicateur relatif à l’écart de rémunération.
• 20/20 pour l’indicateur Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles ;
• 15/15 pour l’indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité si des augmentations sont intervenues pendant cette période ;
• 10/10 pour l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
• L’indicateur relatif à l’écart de taux de promotions est non-calculable*

Cette année encore, le Fonds de Garantie des Victimes est engagé pour l’égalité femmes-hommes.

Ainsi, il a mis en place des actions en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle et la signature d’un accord sur la qualité de vie au travail prévoyant des mesures en faveur notamment :

• De l’égalité salariale à l’embauche et tout au long du parcours professionnel
• De l’égalité des chances en terme de déroulement de carrière ;
• Ou encore de l’articulation entre l’activité professionnelle et les responsabilités familiales y compris pour les pères.

* du fait de la taille de la cohorte nécessaire à son calcul.