29/03/2024

C’est la fin de la vignette verte, mais pas de l’assurance auto obligatoire !

À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés. Cependant, l’assurance auto reste obligatoire et indispensable !

Comment ça marche ?

Le fichier des véhicules assurés (FVA)

Désormais, les assureurs renseignent le fichier des véhicules assurés, aussi appelé FVA, consultable par les forces de l’ordre lors d’un contrôle routier.

Il ne sera donc plus nécessaire de présenter les papiers de l’assurance tels que la carte verte ou la vignette à coller sur son parebrise. Les forces de l’ordre vérifieront, grâce à votre numéro d’immatriculation, si le conducteur est assuré ou non.

Chaque titulaire d’un contrat d’assurance peut vérifier sa situation dans le fichier des véhicules assurés grâce au numéro d’immatriculation et du numéro de formule du certificat d’immatriculation.

Luttons ensemble contre le défaut d’assurance

L’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile demeure. Attention, la peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende forfaitaire de 750€ à laquelle peuvent s’ajouter des peines complémentaires comme la suspension ou annulation du permis avec interdiction de le repasser, l’immobilisation immédiate du véhicule, etc. De plus, en cas d’accident, le conducteur non-assuré devra rembourser les indemnités versées aux victimes par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), majorées de 10 %. Selon la gravité de l’accident, ces sommes peuvent atteindre des milliers voire des millions d’euros.

Vous souhaitez en savoir plus et tester vos connaissances sur l’assurance auto obligatoire ? Faite notre quiz !

Notre communiqué de presse

Retrouvez notre communiqué de presse en cliquant ici.

Rouler sans assurance est le pire des paris !

(Re)découvrez notre campagne de prévention et tous nos conseils sur Mise sur l’assurance !

En trottinette électrique j’assure!

Le contexte de fort développement des engins de déplacements personnels (EDP) conduit le Fonds de Garantie des Victimes, chargé d’indemniser, au nom de la solidarité nationale, les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des auteurs non assurés, à rappeler aux propriétaires particuliers de trottinettes électriques que ces EDP dits « automoteurs » (actionnés par une force mécanique autonome), doivent obligatoirement être assurés.

À partir du 1er avril 2024, les véhicules immatriculés seront contrôlés par le biais du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance de responsabilité civile automobile en cours. Toutefois, cette suppression de l’attestation d’assurance ne s’applique pas aux véhicules spécifiques non-immatriculés comme les trottinettes électriques pour qui les contrôles continueront de s’effectuer par la présentation de l’attestation d’assurance. Tous ceux qui circulent en trottinettes électriques doivent donc récupérer une attestation et un certificat d’assurance qui seront demandés par le forces de l’ordre lors d’un contrôle.

Téléchargez le communiqué

29/02/2024

Le Fonds de Garantie des Victimes engagé pour l’égalité femmes-hommes

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) obtient un index égalité femmes-hommes de 87 points /100 pour l’année 2023.

Le score final résulte du calcul des 5 indicateurs suivants :

  • 29/40 pour l’indicateur relatif à l’écart de rémunération (ces écarts de rémunération sont justifiés par des raisons objectives) ;
  • 20/20 pour l’indicateur Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles ;
  • 15/15 pour l’indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité si des augmentations sont intervenues pendant cette période ;
  • 10/10 pour l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ;
  • L’indicateur relatif à l’écart de taux de promotions est non-calculable*.

Cette année encore, le Fonds de Garantie des Victimes est engagé pour l’égalité femmes-hommes.

Ainsi, il a mis en place des actions en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle et la signature d’un accord sur la qualité de vie au travail prévoyant des mesures en faveur notamment :

  • De l’égalité salariale à l’embauche et tout au long du parcours professionnel ;
  • De l’égalité des chances en terme de déroulement de carrière ;
  • Ou encore de l’articulation entre l’activité professionnelle et les responsabilités familiales y compris pour les pères.

* du fait de la taille de la cohorte nécessaire à son calcul.

16/02/2024

Parcours-victimes.fr, un site d’utilité publique !

À l’occasion de la journée européenne des victimes, le mercredi 22 février 2024, le Fonds de Garantie des Victimes rappelle l’existence du site Parcours-victimes.fr qui guide toutes les victimes de violences dans les principales étapes de leur parcours, depuis les faits subis jusqu’à leur indemnisation.

👉Près de 80 000 visites depuis son lancement

👉Près de 15% de visiteurs mineurs

Objectif : accompagner les victimes en les informant sur leurs droits et en leur facilitant les formalités.

https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2024/02/CP_PARCOURSvictimes_2024.pdf

07/02/2024

Le Fonds de Garantie des Victimes s’associe à la journée d’hommage aux victimes françaises des attaques en Israël le 7 octobre 2023

Le Fonds de Garantie des Victimes s’associe à la journée d’hommage national aux victimes françaises des attaques terroristes du Hamas en Israël le 7 octobre. Le directeur général, Julien Rencki, et la direction du FGTI, sont présents pour honorer leur mémoire.

 

Le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) exprime toute sa solidarité aux victimes et à leurs proches. Ses équipes sont mobilisées pour les accompagner dans les meilleurs conditions possibles.

Pour des raisons pratiques, les citoyens français résidant en Israël sont invités à s’adresser dans un premier temps à l’Assurance nationale (Bituah Leumi).

Les victimes et les proches de victimes françaises résidant en France peuvent contacter le FGTI.

Contacts :

FGTI

(numéro vert dédié) : 08 00 71 06 12
Boîte mail dédiée : victimesisrael7octobre2023@fgvictimes.fr

CDCS (centre de crise et de soutien)
Tél : 01 43 17 53 53
Numéro de téléphone réservé aux urgences : +33 (0)1 53 59 11 10 (24h/24 – 7j/7)
boîte mail : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/le-centre-de-crise-et-de-soutien/

Bituah Leumi : https://www.btl.gov.il/French%20homepage/Pages/default.aspx

22/12/2023

Signature d’une convention État – FGTI

L’État et le FGTI ont signé, le 12 décembre 2023, une nouvelle convention cadre tri-annuelle qui confirme et complète les orientations stratégiques fixées dans les précédentes conventions, en cohérence avec les priorités de la politique d’aide aux victimes.

Les priorités suivantes sont ainsi fixées pour période 2023-2025 :

  • Garantir aux victimes une prise en charge réactive et un accompagnement de qualité ;
  • Garantir la pérennité financière du FGTI et conforter sa performance opérationnelle ;
  • Renforcer la coopération avec les autres acteurs de l’aide aux victimes.

Par ailleurs, le FGTI renforcera ses capacités opérationnelles afin de pouvoir prendre en charge les victimes concernées par l’élargissement de l’accès à l’indemnisation prévu par le projet de loi n°158 d’orientation et de programmation du ministère de la justice en cours d’adoption par le parlement.

21/12/2023

A la rencontre des résidents des maisons partagées Simon de Cyrène

Julien Rencki, directeur général du Fonds de Garantie des Victimes ainsi que Martine Ract-Madoux, présidente du conseil d’administration du FGTI et Patrick Degiovanni, président du conseil d’administration du FGAO, ont rencontré les résidents des maisons partagées Simon de Cyrène à Marseille le jeudi 14 décembre 2023.

Un moment d’échanges et de partages autour d’un déjeuner au Cabanon – lieu de rassemblement de la communauté – a permis de célébrer le partenariat entre l’association Simon de Cyrène et le Fonds de Garantie des Victimes.

Ce partenariat a débuté il y a près de 14 ans avec la construction de la première maison partagée de Vanves (92) qui a permis de créer un modèle inclusif inédit. Il rompt l’isolement des personnes en situation de handicap en offrant une troisième voie aux personnes en situation de handicap entre la vie en institution médico-légale et la vie, souvent seul, à domicile.

 A savoir : Le Fonds de Garantie des Victimes est le partenaire historique de l’association et son premier investisseur. La construction qui abrite la communauté marseillaise a débuté en mars 2018 sous l’égide de Laurent Weber, responsable des investissements immobiliers du Fonds. Elle comprend trois appartements pouvant accueillir jusqu’à 33 personnes. Ce partenariat s’inscrit pleinement dans la politique d’investissements à impacts du FGAO et du FGTI (plus d’informations : RapportDURABILITE_FGAO.pdf (fondsdegarantie.fr) ; RapportDURABILITE_FGTI.pdf (fondsdegarantie.fr)).

A date, ce sont plus de 6,2 M€ qui ont été investis, représentant plus de 2 200 m².

Le Fonds de Garantie est fier d’apporter son soutien à l’association Simon de Cyrène afin de favoriser l’autonomie et l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

06/12/2023

Transposition de la 6ème directive sur l’assurance automobile : une nouvelle mission pour le Fonds

Une ordonnance portant transposition de la directive du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile automobile modifie la notion de « véhicule » dans le code des assurances.

Si elle maintient le périmètre historique des véhicules soumis à l’obligation d’assurance en France (voiture, motocyclette, mais également tout autre véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, comme les engins de déplacement personnel motorisés), elle modifie les dispositions relatives à l’étendue de cette assurance dans les autres États membres de l’Union européenne.

Ainsi, l’ordonnance n’impose plus d’extension automatique de couvertures pour les dommages en responsabilité civile commis à l’étranger par des véhicules n’entrant pas dans le champ d’application de la directive, notamment les EDP motorisés (ex : les trottinettes électriques et véhicules assimilés).

L’ordonnance porte également diverses mesures pour faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur du responsable est en faillite, que l’accident soit survenu en France ou à l’étranger. Elle attribue cette nouvelle mission d’indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), déjà en charge de missions d’indemnisation des victimes de dommages nés d’un accident survenu en France.

 

Cette dernière mesure s’appliquera lorsque l’ensemble des Fonds de Garantie au sein de l’Union auront signé un accord pour appliquer le dispositif prévu par la directive ou à défaut lorsque la commission européenne aura pris un acte délégué faute d’accord.

13/10/2023

Attaque terroriste à Arras : les équipes du Fonds de Garantie des Victimes sont mobilisées

A la suite de l’attaque au couteau perpétré, le 13 octobre 2023, dans la cour du lycée Gambetta-Carnot à Arras, plusieurs victimes sont à déplorer.

Le Fonds de Garantie des Victimes exprime son émotion et son soutien aux familles et proches des personnes victimes face à ce nouvel acte terroriste.

Notre équipe dédiée à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme est mobilisée et prendra très prochainement directement contact avec les familles pour leur apporter toutes les informations nécessaires sur leurs droits à indemnisation et les accompagner, de façon personnalisée, dans leur démarche.

 

06/10/2023

« Enquête victimes » : Le Fonds à l’écoute des bénéficiaires de son action

Organisme de solidarité, le Fonds de Garantie des Victimes a pour mission la prise en charge des personnes victimes d’actes de terrorisme, d’infractions de droit commun et d’accidents de la circulation causés par des conducteurs non-assurés.

Dans une logique d’amélioration continue, le Fonds recueille, depuis 2018, les perceptions anonymes de ses bénéficiaires au moyen d’une enquête indépendante menée par ViaVoice. Le questionnaire est centré sur leur parcours d’indemnisation et les contacts noués avec les équipes du Fonds. Cet institut a été choisi par le Fonds de Garantie à la suite d’un appel d’offres dans le cadre d’une procédure de marché public.

Lancement de l’enquête 2023

Pour sa nouvelle enquête, une sélection aléatoire de bénéficiaires du Fonds de Garantie a été opérée.
Vous avez peut-être reçu récemment notre courrier et nous vous remercions de prendre le temps de répondre à ce questionnaire afin de nous aider à œuvrer avec encore plus d’efficacité au service des personnes victimes.

 

Traitement des données personnelles
Le Fonds de Garantie des Victimes a transmis à ViaVoice les données strictement nécessaires à l’enquête. Conformément à la règlementation européenne en matière de protection des données personnelles (RGPD), ces données ne seront pas utilisées pour tout autre traitement et seront détruites à l’issue de la démarche. Chaque questionnaire complet est enregistré sous la forme d’un identifiant et ne peut être relié à la personne concernée.

 

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