Depuis le 1er janvier 2021, suite au BREXIT, le Royaume Uni a quitté l’Espace Economique Européen.
A ce titre, les Directives Européennes, et notamment la Directive Européenne sur la circulation automobile ne sont plus d’application dans les relations entre ce pays et les autres pays de l’EEE. Concrètement, quelles sont les conséquences pour les automobilistes ?
1°) J’ai souscrit une police d’assurance auprès d’un assureur anglais pour mon véhicule immatriculé en France : quelle conséquence du BREXIT sur la validité de ma couverture d’assurance ?
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance auprès d’un assureur anglais qui exerçait en libre prestation de service en France, les contrats souscrits avant le BREXIT sont valable jusqu’à leur terme.
Il conviendra ensuite que vous souscriviez un nouveau contrat auprès d’un autre assureur, le contrat souscrit auprès de l’assureur britannique n’étant plus valable après son terme. Il vous est donc conseillé de vérifier le plus rapidement possible, la date de fin de votre contrat d’assurance, afin d’en souscrire un nouveau et ne pas courir le risque de circuler avec un véhicule non assuré.
2°) Je vais au Royaume Uni avec mon véhicule : l’assurance française de mon véhicule est-elle valable ? Quelles sont mes obligations/précautions à prendre ?
Votre couverture d’assurance française reste valable au Royaume Uni malgré le BREXIT.
En revanche, il est conseillé d’avoir avec soi le certificat d’assurance délivré par votre assureur (il s’agit du document appelé « carte verte« ) ; la seule vignette apposée sur le pare-brise risque de ne pas être considérée comme suffisante.
A ce sujet, vous pouvez consulter le site web du gouvernement Britannique : https://www.gov.uk/guidance/visiting-the-uk-after-brexit#driving-in-the-uk
3°) Je suis victime d’un accident au Royaume Uni causé par un véhicule anglais assuré : qui m’indemnisera ?
Vous devez déclarer le sinistre à votre propre assureur qui instruira votre dossier et fera le lien avec ce dernier.
En revanche, dans la mesure où le Royaume Uni n’est plus considéré comme pays appartenant à l’Espace Economique Européen, il ne sera plus possible à votre assureur de saisir notre organisme en application de la Directive Européenne si l’assureur britannique ne devait pas répondre à ses demandes.
Votre assureur déciderait alors de vous indemnisez par l’assureur anglais du véhicule responsable.
4°) Je suis victime d’un accident au Royaume Uni causé par un véhicule non assuré : qui m’indemnisera ?
Dans la mesure où le véhicule britannique est non assuré, c’est le Fonds de Garantie Britannique (https://www.mib.org.uk/) qui interviendra pour votre indemnisation.
Un accord de réciprocité ayant été conclu entre le Royaume Uni et la France, vous bénéficierez de l’intervention de cet organisme dans les mêmes conditions qu’un ressortissant britannique.
Pour ce faire, vous devez déclarer le sinistre à votre propre assureur qui instruira votre dossier et fera le lien avec ce dernier.
En revanche, la Directive Automobile européenne n’étant plus applicable, il ne sera plus possible pour votre assureur de saisir notre organisme en cas d’absence de réponse du Fonds Britannique.
5°) Je suis victime d’un accident en France causé par un véhicule anglais assuré : qui m’indemnisera ?
Vous serez indemnisé par le correspondant français de l’assureur britannique, qui intervient sous la garantie du Bureau Central Français.
Pour ce faire, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur qui instruira votre dossier, identifiera le correspondant de l’assureur anglais et fera le lien avec ce dernier.
Si vous connaissez le nom de l’assureur anglais du véhicule responsable, vous pouvez également identifier par vous-même son correspondant en France sur le lien suivant : recherche de correspondant
Si vous n’êtes pas assuré mais que vous n’êtes pas responsable, ou en cas de défaillance du correspondant français de l’assureur britannique, vous pourrez alors directement saisir le Bureau Central Français qui est compétent pour les sinistres survenus en France causés par un véhicule valablement assuré à l’étranger.
6°) Je suis victime d’un accident en France causé par un véhicule anglais non assuré : qui m’indemnisera ?
Sous réserve de vérification du stationnement habituel du véhicule en Angleterre par le Bureau Central Français, vous serez indemnisé par ce dernier, par le biais du mandataire qu’il désignera en France.
Pour ce faire, vous devez déclarer le sinistre à votre propre assureur qui instruira votre dossier, demandera au Bureau Central Français de vérifier le stationnement habituel du véhicule responsable et fera le lien avec le mandataire désigné par le Bureau Central Français.
Si vous n’êtes pas assuré mais que vous n’êtes pas responsable, vous êtes dans l’impossibilité de déclarer votre sinistre à un assureur ; il faudra alors contacter le Bureau Central Français et l’inviter à vérifier le stationnement habituel du véhicule.
7°) Quelques points pratiques
Une fois le sinistre déclaré à votre assureur, ce dernier instruira votre demande ; vous n’avez donc en théorie aucune autre démarche à effectuer.
Si vous avez souscrit une garantie contractuelle de type « dommages » pour les dégâts matériels ou « protection du conducteur » pour les blessures corporelles, selon les conditions de cette garantie, votre assureur pourra également intervenir en premier lieu pour vous indemniser.
En cas de déplacement au Royaume-Uni, n’oubliez pas de prendre avec vous l’attestation d’assurance (communément appelée « carte verte ») ;
En cas de sinistre, réunissez le plus d’éléments possibles à transmettre à votre assureur (liste non exhaustive) :
– constat amiable et ou PV de Police, témoignages ;
– certificats, compte-rendu et expertises médicales ;
– factures des frais engendrés par l’accident ;
– …
Tous ces éléments permettront à votre assureur d’instruire votre demande au mieux de vos intérêts.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre service international, par mail, à l’adresse suivante : INTERNATIONAL@FONDS-GARANTIE.FR
