L’État et le FGTI ont signé, le 12 décembre 2023, une nouvelle convention cadre tri-annuelle qui confirme et complète les orientations stratégiques fixées dans les précédentes conventions, en cohérence avec les priorités de la politique d’aide aux victimes.

Les priorités suivantes sont ainsi fixées pour période 2023-2025 :

• Garantir aux victimes une prise en charge réactive et un accompagnement de qualité ;
• Garantir la pérennité financière du FGTI et conforter sa performance opérationnelle ;
• Renforcer la coopération avec les autres acteurs de l’aide aux victimes.

Par ailleurs, le FGTI renforcera ses capacités opérationnelles afin de pouvoir prendre en charge les victimes concernées par l’élargissement de l’accès à l’indemnisation prévu par le projet de loi n°158 d’orientation et de programmation du ministère de la justice en cours d’adoption par le parlement.

Téléchargez la convention cadre

Une ordonnance portant transposition de la directive du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile automobile modifie la notion de « véhicule » dans le code des assurances.

Si elle maintient le périmètre historique des véhicules soumis à l’obligation d’assurance en France (voiture, motocyclette, mais également tout autre véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, comme les engins de déplacement personnel motorisés), elle modifie les dispositions relatives à l’étendue de cette assurance dans les autres États membres de l’Union européenne.

Ainsi, l’ordonnance n’impose plus d’extension automatique de couvertures pour les dommages en responsabilité civile commis à l’étranger par des véhicules n’entrant pas dans le champ d’application de la directive, notamment les EDP motorisés (ex : les trottinettes électriques et véhicules assimilés).

L’ordonnance porte également diverses mesures pour faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur du responsable est en faillite, que l’accident soit survenu en France ou à l’étranger. Elle attribue cette nouvelle mission d’indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), déjà en charge de missions d’indemnisation des victimes de dommages nés d’un accident survenu en France.

Cette dernière mesure s’appliquera lorsque l’ensemble des Fonds de Garantie au sein de l’Union auront signé un accord pour appliquer le dispositif prévu par la directive ou à défaut lorsque la commission européenne aura pris un acte délégué faute d’accord.

Votre véhicule a été incendié. Quels sont vos droits ?

Le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est le service public qui indemnise les victimes d’infractions et notamment les personnes dont le véhicule a été détruit par incendie (article 706-14-1 du code de procédure pénale) ou dégradé (article 706-14).

Si vous êtes concerné, vous devez adresser une requête à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), juridiction présente dans chaque tribunal judiciaire de France, qui transmettra ensuite votre demande au FGTI.

L’indemnisation est plafonnée et soumise à des conditions de ressources, et vous ne devez pas avoir obtenu de dédommagement par votre assureur.

Pour savoir si vous êtes éligible, comprendre le fonctionnement et télécharger le formulaire :

Votre véhicule a été détruit par incendie

Votre véhicule a été dégradé par un incendie

Le schéma suivant peut également vous être utile :

https://rapportdactivite.fondsdegarantie.fr/2021/agir-aupres-des-victimes/#la-prise-en-charge-des-victimes-d-infractions-de-droit-commun

Conscients que la conduite sans assurance de responsabilité automobile est un phénomène de société qui touche prioritairement les jeunes aux revenus modestes, le Fonds de Garantie des Victimes et l’Union nationale des Missions Locales (UNML) ont signé, le 7 juin, une convention de partenariat.

Celle-ci met l’accent sur la pédagogie en sensibilisant les jeunes adultes en insertion sociale et professionnelle au sens de l’assurance auto obligatoire. Objectif :  lutter contre la pratique de la conduite sans assurance à laquelle les jeunes adultes accompagnés par l’UNML sont particulièrement exposés. Selon le baromètre de la non-assurance 2023 du Fonds de Garantie des Victimes, un jeune conducteur sans assurance sur deux a moins de 30 ans.

L’alliance du Fonds et de l’UNML porte également sur la communication en sensibilisant les institutions et les acteurs de la mobilité aux enjeux spécifiques du défaut d’assurance chez les jeunes conducteurs.

La loi rend obligatoire l’assurance de responsabilité civile automobile, également appelée « assurance au tiers » afin de permettre au conducteur d’être couvert en cas de dommages matériels et corporels causés aux autres par son véhicule. Or, en cas d’accident, selon la gravité du choc, l’indemnisation des préjudices d’une victime peut nécessiter des sommes extrêmement importantes, pouvant atteindre des centaines de milliers voire des millions d’euros.

Si le Fonds de Garantie indemnise les victimes, il se retourne ensuite contre le conducteur non-assuré afin d’obtenir le remboursement des sommes versées.

En 2022, le Fonds a pris en charge près de 8500 victimes blessées lors d’un accident causé par un conducteur en défaut d’assurance et a versé près de 107 M€ d’indemnités au cours de ce même exercice.

C’est avec une profonde tristesse que le Fonds de Garantie des Victimes a appris le décès de Dominique Loriferne, ancien président de la 2ème chambre civile et président du conseil d’administration du FGTI de 2012 à 2014.

Dominique Loriferne a également été Président de chambre à la Cour de cassation de 2013 à 2016.

Il était détenteur de la Légion d’Honneur et Officier de l’Ordre National du mérite.