Mobilisé de longue date auprès des conducteurs dans la sensibilisation à l’obligation d’assurance, notamment auprès des jeunes de moins de 35 ans qui représentent 60% des personnes en défaut d’assurance. le FGAO communique régulièrement. Il alerte l’opinion à travers les chiffres de son baromètre annuel de la non-assurance routière, des campagnes de communication, et l’envoi ciblé de courriers de prévention (+ de 93 000 à ce jour) directement aux propriétaires de véhicules flashés dont l’immatriculation ne figure pas dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

En 2022, à la demande de l’Etat et de son Conseil d’administration le FGAO associe pouvoirs publics, assureurs, experts et acteurs de la mobilité afin d’engager une réflexion et de formuler des propositions à destination des jeunes conducteurs en situation de précarité économique.

Lancé le 21 mars 2022, ce groupe de travail animé par Julien Rencki, directeur général du Fonds de Garantie des Victimes, a pour objectif :

• D’étayer les éléments de diagnostic sur la composante économique de la non-assurance des jeunes conducteurs en France.
• De recenser les initiatives innovantes mises en œuvre par les pouvoirs publics, les assureurs et les autres acteurs de la mobilité afin de faciliter l’accès à l’assurance automobile des conducteurs, en particuliers les jeunes. Ces initiatives concernent notamment la maîtrise des risques et la réduction de la surprime du primo accédant à l’assurance (stages, recours au « pay how/when you drive », dispositifs d’aide, …)
• De formuler des propositions pour faciliter l’accès à l’assurance.

Composition du groupe de travail

• Julien Rencki – Directeur général du Fonds de Garantie des Victimes
• Mayeul Tallon – Commissaire du gouvernement – Direction générale du Trésor – Chef du bureau marchés et produits d’assurance
• Jérémy Hadjadj – Adjoint au Chef du bureau marchés et produits d’assurance – Ministère de l’Economie et des Finances
• Olivier Lacombe – Ministère de l’Intérieur – Conseiller technique éducation nationale et enseignement supérieur
• Hubert Courville – Ministère de l’intérieur – Chargé de mission à la délégation à la sécurité routière
• Michel Gougnard – Président du Conseil d’administration du FGAO – Administrateur du groupe Covéa
• Patrick Degiovanni – Administrateur du FGAO – directeur général adjoint de Pacifica
• Thierry Biardeau – Administrateur du FGAO – Directeur technique de la Maif
• Anne Lavaud – Administratrice du FGAO – Déléguée générale de la Prévention Routière
• Blaise Durand – Administrateur du FGAO – Président EB Trans France
• Didier Bollecker – Administrateur du FGAO – Président Automobile Club Association
• Catherine Traca – France Assureurs – Directrice assurances dommages & responsabilité
• Alexis Merkling – France Assureurs – Responsable département marché de particuliers
• Laurent Hecquet – Directeur général de l’Observatoire de la Mobilité & Directeur général de l’Alliance nationale des experts en automobile
• Philippe Roux – Directeur du FGAO & Directeur technique du Fonds de Garantie des Victimes

Ce groupe présentera ses travaux dans quelques mois. Ils sont destinés à alimenter la rédaction d’un rapport qui sera remis aux pouvoirs publics.

Participez aux réflexions !

Le fléau de la conduite sans assurance concerne l’ensemble des usagers de la route et des citoyens. Le Fonds lance donc, en parallèle, un appel à idées qui pourront nourrir les réflexions menées par ce groupe de travail.

Merci de transmettre vos idées à eloise.le-goff@fgvictimes.fr

Plus d’informations sur l’action du Fonds en matière de prise en charge des victimes de conducteurs non-assurés en cliquant ici

Depuis le 21 mars 2022, suite à la publication d’un arrêté, le mon­tant mi­ni­mal de ga­ran­tie pour les dom­mages ma­té­riels et le pla­fond d’in­dem­ni­sa­tion des dom­mages ma­té­riels par le Fonds de Ga­ran­tie des As­su­rances Obli­ga­toires de dom­mages (FGAO) sont fixés à 1.300.000 € cha­cun.

Le Projet 102, porté par l’association Vict’w Art, réunit 102 œuvres d’artistes qui ont eu carte blanche pour exprimer, par leur art, les dangers de la route. Ces 102 œuvres sont chacune accompagnée du témoignage d’une victime, d’une famille de victimes, d’un professionnel de la santé, d’un membre d’une organisation et d’association, d’un acteur institutionnel, …

Le thème : une œuvre et un témoignage en mémoire de chaque enfant décédé en 2019 sur la route en France, soit 102 enfants, en tant que piétons, cyclistes ou passagers de véhicules. C’est ce chiffre qui a donné son nom à ce projet.

L’objectif : sensibiliser le public à la sécurité routière avec d’autres images que celles habituellement utilisées en matière de prévention.

Le Fonds de Garantie des Victimes a répondu présent

Claire Kestemont, chargée d’indemnisation au sein de la délégation de Marseille, a témoigné des missions du Fonds de Garantie des Victimes relatives à la prise en charge des victime et proches de victimes blessés ou décédés sur les routes. Elle a apporté son regard professionnel et bienveillant sur l’étape sensible de la prise en charge des familles et proches endeuillées après un tel drame.

L’exposition est ouverte pendant 10 jours à la Halle des Blancs Manteaux à Paris.

C’est une exposition itinérante qui a débuté dans le 4e arrondissement le lundi 21 février (48 rue Vieille du Temple). L’exposition, qui accueille librement les visiteurs de 11 heures à 19 h 30, se tiendra jusqu’au 1er mars 2022 dans la capitale avant de se déplacer sur tout le territoire national.

Il y a un an, le Fonds de Garantie des Victimes et France Victimes se sont associés pour créer le site parcours-victimes.fr.

Le but : accompagner les personnes victimes de violences physiques et/ou psychologiques et/ou sexuelles à chaque étape de leur parcours depuis les faits subis jusqu’à leur éventuelle indemnisation.

En un an d’existence, plus de 30 000 victimes ont eu recours à ce site pédagogique. Notre action a du sens, elle est nécessaire, poursuivons-là.

Pour en savoir davantage : https://parcours-victimes.fr

Le contexte de fort développement des engins de déplacements personnels (EDP) conduit le Fonds de Garantie des Victimes, chargé d’indemniser, au nom de la solidarité nationale, les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des auteurs non assurés, à rappeler aux propriétaires et/ou conducteurs de trottinettes électriques que ces EDP dits « automoteurs » doivent obligatoirement être assurés ! L’assurance de responsabilité civile automobile protègera chaque conducteur d’EDP des dommages qu’il pourrait causer à un tiers (piéton, cycliste,…).

Communiqué de presse :  Trottinettes électriques : l’assurance est obligatoire, conduit le Fonds de Garantie des Victimes

Dans le contexte de situation épidémique et de prolifération du variant Omicron, l’ensemble des équipes du FGV reste mobilisé pour préserver et poursuivre le maintien de ses activités.

Toutes les mesures possibles ont été prises pour garantir au mieux la continuité de service et, en particulier, le versement des indemnisations et des avances attendues par les victimes et le maintien de l’accueil téléphonique pour les auteurs.

Les équipes restent pleinement impliquées au quotidien, toutefois elles aussi sont fortement impactées par la cinquième vague de l’épidémie de Covid-19, ce qui engendre des  répercussions sur nos délais de réponse et plus généralement nos délais de traitement.

C’est pourquoi, afin de répondre en priorité aux situations les plus urgentes en lien avec un dossier en cours d’instruction, nous vous invitons à privilégier l’utilisation de nos adresses courriels*, en rappelant systématiquement en objet votre numéro de dossier (sur 13 caractères sans espace).  

 

Si vous êtes victime d’un acte de terrorisme :

GESTION-ATTENTAT@FONDS-GARANTIE.FR

 

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation (matériel et corporel) ou d’une infraction dans le cadre d’un dossier déposé devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) :

CONTACT@FONDS-GARANTIE.FR

 

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation (matériel et corporel) survenu à l’étranger :

INTERNATIONAL@FONDS-GARANTIE.FR

 

Si vous souhaitez des renseignements relatifs à un recouvrement en cours (hors SARVI) :

RECOURS-SUPPORT@FONDS-GARANTIE.FR

 

Si vous faites appel au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) :

GESTION-SARVI@FONDS-GARANTIE.FR

⇒ A l’attention des victimes SARVI :

Les équipes du SARVI, face à l’afflux de demandes, rappellent dans ce contexte à leurs bénéficiaires la liste des pièces à joindre impérativement à toute demande complète d’aide au recouvrement :

 

• – Le formulaire de demande d’aide au recouvrement que vous pouvez télécharger sur https://www.fondsdegarantie.fr/formulaire-sarvi/
• – La copie de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire accordant des dommages et intérêts, y compris les autres décisions intervenues pour cette même affaire.
• – La copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.
• – La copie d’un justificatif d’identité en cours de validité.
• – Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP).
• – La copie de la décision de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et de sa notification, si toutefois vous avez, au préalable, déposé une requête auprès de cette instance.
• – Tout élément utile sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur (à fournir sur papier libre).

 

∆         Pour la production de certaines pièces ou justificatifs, la victime est contrainte de s’adresser à l’institution judicaire. Face à cet écosystème inconnu pour bon nombre et également très sollicité, certaines victimes rencontrent des difficultés et déposent des dossiers incomplets. L’absence de réponse dans le délai de 60 jours s’explique par une non recevabilité par le SARVI de la demande en l’état, si elle est incomplète. Il peut s’agir, par exemple, d’un acte de signification manquant à l’égard de l’auteur, d’une décision ne mentionnant pas la formule exécutoire, de toute autre pièce qui demeure non exploitable ou encore de la non transmission de l’ensemble des décisions qui concernent une même affaire. Dans cette hypothèse, le SARVI adresse une demande de pièces complémentaires et accompagne au mieux les victimes dans cet exercice de complétude de dossier indispensable à l’étude de la recevabilité.

 

► Pour répondre aux attentes des victimes en matière de réactivité, une ligne téléphonique dédiée est ouverte depuis 2017

Numéro vert : 0805 77 27 84 / Mail : gestion-sarvi@fonds-garantie.fr (si vous disposez d’une référence de dossier (ex: SXXXXXXXXV00X), celle-ci doit figurer impérativement en objet de votre mail)

► Une assistante virtuelle, Justine, a été déployée sur le site internet afin de dialoguer 24H/24 avec les victimes par le biais d’un service de conversations automatisées offrant une réponse instantanée aux principales questions posées.

► Un portail dédié au SARVI, accessible depuis le site internet, a été créé permettant aux victimes  le dépôt en ligne 100% dématérialisé de leurs dossiers.  Un tutoriel est accessible pour découvrir le mode opératoire, mais également aider à la constitution du dossier, avec un visuel de chaque justificatif requis.

►Dans une approche pédagogique, une illustration de la procédure a été créé et mise en ligne. A travers un cas concret, l’infographie proposée expose pas à pas les étapes de la procédure mais aussi le rôle confié au SARVI, notamment vis-à-vis de l’auteur solvable ou non.

 

Toutes les informations sont disponibles sur un livret téléchargeable.

Découvrez également notre vidéo explicative.

 

Prenez soin de vous et de vos proches.

 

Les équipes du FGV

L’article 159 de la Loi de Finances pour 2022 prévoit un élargissement du périmètre d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en cas de liquidation d’un assureur ayant délivré des polices d’assurance Dommages-Ouvrage bénéficiant à des propriétaires particuliers.

 

Le FGAO peut dorénavant intervenir pour les contrats d’assurance en cours au 1^er juillet 2018 (donc nécessairement souscrits avant cette date) dès lors que les désordres sont survenus avant la fin de la validité du contrat d’assurance.

 

Il est important de noter que cette validité est limitée à une date de résiliation propre à chacune des sociétés en liquidation  et ce pour l’ensemble de ses contrats.

 

Ce nouveau dispositif peut concerner les compagnies en liquidation suivantes :

 

• CBL INSURANCE
  cblie@kpmg.ie
• ELITE INSURANCE
  Elite Insurance Company Limited (in Administration) (pwc.co.uk)
• QUDOS INSURANCE
• France – Qudos Insurance

• ALPHA INSURANCE
  AlphaGroup – Alpha Insurance A/

 

Le Fonds de Garantie rappelle que la gestion de ces sinistres appartient au liquidateur de l’entreprise d’assurance défaillante.

 

Les bénéficiaires des garanties sont invités à se rapprocher du liquidateur ou du mandataire en charge de la gestion de leurs dossiers s’ils le connaissent déjà.

 

Le Fonds de garantie des Victimes prend contact avec ceux-ci pour organiser la mise en œuvre de son intervention.

 

Une page d’actualité sera régulièrement mise à jour sur le site du Fonds de garantie des victimes sur ce sujet.

Un communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la relance est en ligne depuis le 11 janvier 2022

 

Toutes les informations relatives à la prise en charge des victimes de compagnies d’assurance en liquidation

 

Le père Noël prévoit de vous offrir une trottinette électrique, un monoroue, un hoverboard ou un autre engin de déplacement personnel lors des fêtes de fin d’année ? Ou à l’inverse, c’est vous qui prévoyez d’en offrir à un proche ? Sachez que pour utiliser ces engins automoteurs, il est obligatoire de posséder une assurance puisqu’ils sont considérés, dans le code des assurances, comme des véhicules terrestres à moteur au même titre qu’une automobile ou qu’un scooter.

Cette assurance de responsabilité civile automobile protège le conducteur, en cas d’accident causée à un tiers, des coûts d’indemnisation des dommages corporels et matériels subis par la victime.

 

Dans le détail :

L’article L211-1 du code des assurances rend obligatoire l’assurance pour les véhicules à moteur afin de protéger une personne tierce lors d’un accident. Concrètement cela veut dire que si vous blessez grièvement quelqu’un lors d’un accident, cette assurance indemnisera l’ensemble des dommages subis par la victime. En cas de défaut d’assurance, le Fonds de garantie indemnisera la victime et se retournera contre vous pour récupérer l’ensemble des montants versés.

Il existe deux solutions pour assurer votre trottinette électrique, monoroue ou hoverboard :

. Adapter votre contrat de responsabilité civile automobile (option, etc.) en contactant votre assureur et en lui explicitant l’usage prévu de ladite trottinette électrique ou de l’EDPM concerné.

. Opter pour un contrat spécifique en contactant, également, votre assureur ou un assureur proposant des contrats dédiés. Il est important de noter que la responsabilité civile couvre les dommages causés à un tiers, mais ne couvre pas le conducteur qui peut, s’il le souhaite, compléter sa couverture par une garantie du conducteur.

 

Dans tous les cas, contacter votre assureur pour être certain que l’engin est correctement assuré.

Enfin, veuillez noter que pour les vélos à assistance électrique, l’assurance n’est pas obligatoire puisqu’il ne s’agit pas de véhicules « autoportés ». Leur utilisation requiert la motricité physique du conducteur. Toutefois, en fonction de l’usage effectué du vélo électrique, il est hautement recommandé de contacter votre assureur pour assurer votre protection et celle d’autrui en cas de choc.

 

Lire le communiqué du Fonds de Garantie des Victimes

Veuillez prendre connaissance du communiqué de presse du Fonds de Garantie des victimes
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Le 29 juin dernier, la Délégation Interministérielle à l’Aide aux Victimes (DIAV) a initié une concertation nationale réunissant les représentants de l’ensemble des acteurs associatifs et institutionnels intervenant dans le parcours judiciaire, d’accompagnement, d’indemnisation et d’aide à la résilience des victimes d’actes de terrorisme.

Dans ce cadre, un groupe de travail consacré au parcours d’indemnisation a été mis en place. Porté par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), en lien avec France Victimes, il associe les représentants des victimes et les autres parties prenantes. La DIAV et le FGTI, dans une logique d’évaluation et d’amélioration continue de la prise en charge indemnitaire des victimes, ont souhaité donner la parole aux victimes d’attentats et recueillir directement leur avis sur les avancées et bonnes pratiques observées à consolider et les actions de progrès à mettre en œuvre. Depuis le 29 août 2021, un dispositif inédit de consultation reposant sur une démarche participative à grande échelle et un recueil anonymisé des contributions a été déployé à travers une plateforme en ligne. Elle est opérée par la société Bluenove.

Une traduction en anglais de la plateforme est également proposée et les personnes victimes qui ne peuvent se connecter pourront apporter leur contribution par voie postale