Il y a un an, le Fonds de Garantie des Victimes et France Victimes se sont associés pour créer le site parcours-victimes.fr.

Le but : accompagner les personnes victimes de violences physiques et/ou psychologiques et/ou sexuelles à chaque étape de leur parcours depuis les faits subis jusqu’à leur éventuelle indemnisation.

En un an d’existence, plus de 30 000 victimes ont eu recours à ce site pédagogique. Notre action a du sens, elle est nécessaire, poursuivons-là.

Pour en savoir davantage : https://parcours-victimes.fr

Le contexte de fort développement des engins de déplacements personnels (EDP) conduit le Fonds de Garantie des Victimes, chargé d’indemniser, au nom de la solidarité nationale, les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des auteurs non assurés, à rappeler aux propriétaires et/ou conducteurs de trottinettes électriques que ces EDP dits « automoteurs » doivent obligatoirement être assurés ! L’assurance de responsabilité civile automobile protègera chaque conducteur d’EDP des dommages qu’il pourrait causer à un tiers (piéton, cycliste,…).

Communiqué de presse :  Trottinettes électriques : l’assurance est obligatoire, conduit le Fonds de Garantie des Victimes

Dans le contexte de situation épidémique et de prolifération du variant Omicron, l’ensemble des équipes du FGV reste mobilisé pour préserver et poursuivre le maintien de ses activités.

Toutes les mesures possibles ont été prises pour garantir au mieux la continuité de service et, en particulier, le versement des indemnisations et des avances attendues par les victimes et le maintien de l’accueil téléphonique pour les auteurs.

Les équipes restent pleinement impliquées au quotidien, toutefois elles aussi sont fortement impactées par la cinquième vague de l’épidémie de Covid-19, ce qui engendre des  répercussions sur nos délais de réponse et plus généralement nos délais de traitement.

C’est pourquoi, afin de répondre en priorité aux situations les plus urgentes en lien avec un dossier en cours d’instruction, nous vous invitons à privilégier l’utilisation de nos adresses courriels*, en rappelant systématiquement en objet votre numéro de dossier (sur 13 caractères sans espace).  

 

Si vous êtes victime d’un acte de terrorisme :

GESTION-ATTENTAT@FONDS-GARANTIE.FR

 

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation (matériel et corporel) ou d’une infraction dans le cadre d’un dossier déposé devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) :

CONTACT@FONDS-GARANTIE.FR

 

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation (matériel et corporel) survenu à l’étranger :

INTERNATIONAL@FONDS-GARANTIE.FR

 

Si vous souhaitez des renseignements relatifs à un recouvrement en cours (hors SARVI) :

RECOURS-SUPPORT@FONDS-GARANTIE.FR

 

Si vous faites appel au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) :

GESTION-SARVI@FONDS-GARANTIE.FR

⇒ A l’attention des victimes SARVI :

Les équipes du SARVI, face à l’afflux de demandes, rappellent dans ce contexte à leurs bénéficiaires la liste des pièces à joindre impérativement à toute demande complète d’aide au recouvrement :

 

• – Le formulaire de demande d’aide au recouvrement que vous pouvez télécharger sur https://www.fondsdegarantie.fr/formulaire-sarvi/
• – La copie de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire accordant des dommages et intérêts, y compris les autres décisions intervenues pour cette même affaire.
• – La copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.
• – La copie d’un justificatif d’identité en cours de validité.
• – Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP).
• – La copie de la décision de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et de sa notification, si toutefois vous avez, au préalable, déposé une requête auprès de cette instance.
• – Tout élément utile sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur (à fournir sur papier libre).

 

∆         Pour la production de certaines pièces ou justificatifs, la victime est contrainte de s’adresser à l’institution judicaire. Face à cet écosystème inconnu pour bon nombre et également très sollicité, certaines victimes rencontrent des difficultés et déposent des dossiers incomplets. L’absence de réponse dans le délai de 60 jours s’explique par une non recevabilité par le SARVI de la demande en l’état, si elle est incomplète. Il peut s’agir, par exemple, d’un acte de signification manquant à l’égard de l’auteur, d’une décision ne mentionnant pas la formule exécutoire, de toute autre pièce qui demeure non exploitable ou encore de la non transmission de l’ensemble des décisions qui concernent une même affaire. Dans cette hypothèse, le SARVI adresse une demande de pièces complémentaires et accompagne au mieux les victimes dans cet exercice de complétude de dossier indispensable à l’étude de la recevabilité.

 

► Pour répondre aux attentes des victimes en matière de réactivité, une ligne téléphonique dédiée est ouverte depuis 2017

Numéro vert : 0805 77 27 84 / Mail : gestion-sarvi@fonds-garantie.fr (si vous disposez d’une référence de dossier (ex: SXXXXXXXXV00X), celle-ci doit figurer impérativement en objet de votre mail)

► Une assistante virtuelle, Justine, a été déployée sur le site internet afin de dialoguer 24H/24 avec les victimes par le biais d’un service de conversations automatisées offrant une réponse instantanée aux principales questions posées.

► Un portail dédié au SARVI, accessible depuis le site internet, a été créé permettant aux victimes  le dépôt en ligne 100% dématérialisé de leurs dossiers.  Un tutoriel est accessible pour découvrir le mode opératoire, mais également aider à la constitution du dossier, avec un visuel de chaque justificatif requis.

►Dans une approche pédagogique, une illustration de la procédure a été créé et mise en ligne. A travers un cas concret, l’infographie proposée expose pas à pas les étapes de la procédure mais aussi le rôle confié au SARVI, notamment vis-à-vis de l’auteur solvable ou non.

 

Toutes les informations sont disponibles sur un livret téléchargeable.

Découvrez également notre vidéo explicative.

 

Prenez soin de vous et de vos proches.

 

Les équipes du FGV

L’article 159 de la Loi de Finances pour 2022 prévoit un élargissement du périmètre d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en cas de liquidation d’un assureur ayant délivré des polices d’assurance Dommages-Ouvrage bénéficiant à des propriétaires particuliers.

 

Le FGAO peut dorénavant intervenir pour les contrats d’assurance en cours au 1^er juillet 2018 (donc nécessairement souscrits avant cette date) dès lors que les désordres sont survenus avant la fin de la validité du contrat d’assurance.

 

Il est important de noter que cette validité est limitée à une date de résiliation propre à chacune des sociétés en liquidation  et ce pour l’ensemble de ses contrats.

 

Ce nouveau dispositif peut concerner les compagnies en liquidation suivantes :

 

• CBL INSURANCE
  cblie@kpmg.ie
• ELITE INSURANCE
  Elite Insurance Company Limited (in Administration) (pwc.co.uk)
• QUDOS INSURANCE
• France – Qudos Insurance

• ALPHA INSURANCE
  AlphaGroup – Alpha Insurance A/

 

Le Fonds de Garantie rappelle que la gestion de ces sinistres appartient au liquidateur de l’entreprise d’assurance défaillante.

 

Les bénéficiaires des garanties sont invités à se rapprocher du liquidateur ou du mandataire en charge de la gestion de leurs dossiers s’ils le connaissent déjà.

 

Le Fonds de garantie des Victimes prend contact avec ceux-ci pour organiser la mise en œuvre de son intervention.

 

Une page d’actualité sera régulièrement mise à jour sur le site du Fonds de garantie des victimes sur ce sujet.

Un communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la relance est en ligne depuis le 11 janvier 2022

 

Toutes les informations relatives à la prise en charge des victimes de compagnies d’assurance en liquidation

 

Le père Noël prévoit de vous offrir une trottinette électrique, un monoroue, un hoverboard ou un autre engin de déplacement personnel lors des fêtes de fin d’année ? Ou à l’inverse, c’est vous qui prévoyez d’en offrir à un proche ? Sachez que pour utiliser ces engins automoteurs, il est obligatoire de posséder une assurance puisqu’ils sont considérés, dans le code des assurances, comme des véhicules terrestres à moteur au même titre qu’une automobile ou qu’un scooter.

Cette assurance de responsabilité civile automobile protège le conducteur, en cas d’accident causée à un tiers, des coûts d’indemnisation des dommages corporels et matériels subis par la victime.

 

Dans le détail :

L’article L211-1 du code des assurances rend obligatoire l’assurance pour les véhicules à moteur afin de protéger une personne tierce lors d’un accident. Concrètement cela veut dire que si vous blessez grièvement quelqu’un lors d’un accident, cette assurance indemnisera l’ensemble des dommages subis par la victime. En cas de défaut d’assurance, le Fonds de garantie indemnisera la victime et se retournera contre vous pour récupérer l’ensemble des montants versés.

Il existe deux solutions pour assurer votre trottinette électrique, monoroue ou hoverboard :

. Adapter votre contrat de responsabilité civile automobile (option, etc.) en contactant votre assureur et en lui explicitant l’usage prévu de ladite trottinette électrique ou de l’EDPM concerné.

. Opter pour un contrat spécifique en contactant, également, votre assureur ou un assureur proposant des contrats dédiés. Il est important de noter que la responsabilité civile couvre les dommages causés à un tiers, mais ne couvre pas le conducteur qui peut, s’il le souhaite, compléter sa couverture par une garantie du conducteur.

 

Dans tous les cas, contacter votre assureur pour être certain que l’engin est correctement assuré.

Enfin, veuillez noter que pour les vélos à assistance électrique, l’assurance n’est pas obligatoire puisqu’il ne s’agit pas de véhicules « autoportés ». Leur utilisation requiert la motricité physique du conducteur. Toutefois, en fonction de l’usage effectué du vélo électrique, il est hautement recommandé de contacter votre assureur pour assurer votre protection et celle d’autrui en cas de choc.

 

Lire le communiqué du Fonds de Garantie des Victimes

Veuillez prendre connaissance du communiqué de presse du Fonds de Garantie des victimes
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Le 29 juin dernier, la Délégation Interministérielle à l’Aide aux Victimes (DIAV) a initié une concertation nationale réunissant les représentants de l’ensemble des acteurs associatifs et institutionnels intervenant dans le parcours judiciaire, d’accompagnement, d’indemnisation et d’aide à la résilience des victimes d’actes de terrorisme.

Dans ce cadre, un groupe de travail consacré au parcours d’indemnisation a été mis en place. Porté par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), en lien avec France Victimes, il associe les représentants des victimes et les autres parties prenantes. La DIAV et le FGTI, dans une logique d’évaluation et d’amélioration continue de la prise en charge indemnitaire des victimes, ont souhaité donner la parole aux victimes d’attentats et recueillir directement leur avis sur les avancées et bonnes pratiques observées à consolider et les actions de progrès à mettre en œuvre. Depuis le 29 août 2021, un dispositif inédit de consultation reposant sur une démarche participative à grande échelle et un recueil anonymisé des contributions a été déployé à travers une plateforme en ligne. Elle est opérée par la société Bluenove.

Une traduction en anglais de la plateforme est également proposée et les personnes victimes qui ne peuvent se connecter pourront apporter leur contribution par voie postale

Carole Keruzoré (LTDF), Frédérique Calandra (DIAV), Françoise Brié (FNSF) et Julien Rencki (Fonds de Garantie des Victimes)

Le vendredi 18 juin 2021, Le Fonds de Garantie des Victimes et la Fédération Nationale Solidarité
Femmes signent en présence de Madame Frédérique CALANDRA, Déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, une convention de partenariat afin de développer l’offre d’hébergement des femmes
victimes de violences conjugales. Le relogement des femmes et de leurs enfants constitue un enjeu majeur pour faire cesser les violences physiques, sexuelles et psychologiques, et lutter contre l’emprise matérielle et économique.

Veuillez prendre connaissance du communiqué de presse : lien