Depuis le 21 mars 2022, suite à la publication d’un arrêté, le montant minimal de garantie pour les dommages matériels et le plafond d’indemnisation des dommages matériels par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) sont fixés à 1.300.000 € chacun.
En août 2021, le Fonds de Garantie des Victimes et la délégation Interministérielle à l’aide aux victimes ont lancé un grande consultation à l’attention des victimes du terrorisme afin de recueillir leur perception globale, sur la procédure d’indemnisation, les mesures introduites depuis 2017 (politique de relation directe avec les victimes, guide de l’indemnisation, charte de l’expertise médicale, mise en place d’un médiateur, réforme du mode de désignation des médecins experts, création de la JIVAT,etc.) et sur les améliorations souhaitables.
Vous avez été nombreux (plus de 600) à partager, via la plateforme numérique www.consultationvictimes.fr ou par voie postale, votre retour d’expérience et à exprimer vos attentes en matière d’amélioration des dispositifs de prise en charge des victimes du terrorisme.
Tout d’abord nous tenons à vous remercier très sincèrement pour votre précieuse contribution.
Les résultats détaillés de cette consultation sont consultables via le lien suivant :
Restitution de la Concertation nationale
Vos contributions, complétées d’entretiens d’approfondissement menés avec chaque association ont alimenté la réflexion d’ateliers impliquant les associations de victimes ou l’aide aux victimes¹ ainsi que les différentes institutions et organismes du service public chargés de la prise en charge des victimes² et le Conseil national des barreaux. Cela à permis de définir un plan d’action destiné à améliorer la prise en charge indemnitaire des victimes du terrorisme, centré sur les axes suivants :
Des actions de mise en œuvre sont d’ores et déjà engagées et se poursuivent en lien avec les associations et les organismes impliqués dans la démarches.
¹AFVT, FENVAC, France Victimes, 13onze15-Fraternité-Vérité, Life for Paris, Life for Nice-14 juillet 2016, Mémorial des anges, Promenade des anges-14 juillet 2016, Association Victimes Attentats-AVA, Strasbourg-Des larmes au sourire.
²DIAV, SADJAV, Fonds de Garantie des Victimes, Assurance Maladie, ONACVG, Service des pensions, CN2R.
Le Projet 102, porté par l’association Vict’w Art, réunit 102 œuvres d’artistes qui ont eu carte blanche pour exprimer, par leur art, les dangers de la route. Ces 102 œuvres sont chacune accompagnée du témoignage d’une victime, d’une famille de victimes, d’un professionnel de la santé, d’un membre d’une organisation et d’association, d’un acteur institutionnel, …
Le thème : une œuvre et un témoignage en mémoire de chaque enfant décédé en 2019 sur la route en France, soit 102 enfants, en tant que piétons, cyclistes ou passagers de véhicules. C’est ce chiffre qui a donné son nom à ce projet.
L’objectif : sensibiliser le public à la sécurité routière avec d’autres images que celles habituellement utilisées en matière de prévention.
Claire Kestemont, chargée d’indemnisation au sein de la délégation de Marseille, a témoigné des missions du Fonds de Garantie des Victimes relatives à la prise en charge des victime et proches de victimes blessés ou décédés sur les routes. Elle a apporté son regard professionnel et bienveillant sur l’étape sensible de la prise en charge des familles et proches endeuillées après un tel drame.
L’exposition est ouverte pendant 10 jours à la Halle des Blancs Manteaux à Paris.
C’est une exposition itinérante qui a débuté dans le 4e arrondissement le lundi 21 février (48 rue Vieille du Temple). L’exposition, qui accueille librement les visiteurs de 11 heures à 19 h 30, se tiendra jusqu’au 1er mars 2022 dans la capitale avant de se déplacer sur tout le territoire national.
Il y a un an, le Fonds de Garantie des Victimes et France Victimes se sont associés pour créer le site parcours-victimes.fr.
Le but : accompagner les personnes victimes de violences physiques et/ou psychologiques et/ou sexuelles à chaque étape de leur parcours depuis les faits subis jusqu’à leur éventuelle indemnisation.
En un an d’existence, plus de 30 000 victimes ont eu recours à ce site pédagogique. Notre action a du sens, elle est nécessaire, poursuivons-là.
Le contexte de fort développement des engins de déplacements personnels (EDP) conduit le Fonds de Garantie des Victimes, chargé d’indemniser, au nom de la solidarité nationale, les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des auteurs non assurés, à rappeler aux propriétaires et/ou conducteurs de trottinettes électriques que ces EDP dits « automoteurs » doivent obligatoirement être assurés ! L’assurance de responsabilité civile automobile protègera chaque conducteur d’EDP des dommages qu’il pourrait causer à un tiers (piéton, cycliste,…).
Communiqué de presse : Trottinettes électriques : l’assurance est obligatoire, conduit le Fonds de Garantie des Victimes
Dans le contexte de situation épidémique et de prolifération du variant Omicron, l’ensemble des équipes du FGV reste mobilisé pour préserver et poursuivre le maintien de ses activités.
Toutes les mesures possibles ont été prises pour garantir au mieux la continuité de service et, en particulier, le versement des indemnisations et des avances attendues par les victimes et le maintien de l’accueil téléphonique pour les auteurs.
Les équipes restent pleinement impliquées au quotidien, toutefois elles aussi sont fortement impactées par la cinquième vague de l’épidémie de Covid-19, ce qui engendre des répercussions sur nos délais de réponse et plus généralement nos délais de traitement.
C’est pourquoi, afin de répondre en priorité aux situations les plus urgentes en lien avec un dossier en cours d’instruction, nous vous invitons à privilégier l’utilisation de nos adresses courriels*, en rappelant systématiquement en objet votre numéro de dossier (sur 13 caractères sans espace).
Si vous êtes victime d’un acte de terrorisme :
GESTION-ATTENTAT@FONDS-GARANTIE.FR
Si vous êtes victime d’un accident de la circulation (matériel et corporel) ou d’une infraction dans le cadre d’un dossier déposé devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) :
Si vous êtes victime d’un accident de la circulation (matériel et corporel) survenu à l’étranger :
INTERNATIONAL@FONDS-GARANTIE.FR
Si vous souhaitez des renseignements relatifs à un recouvrement en cours (hors SARVI) :
RECOURS-SUPPORT@FONDS-GARANTIE.FR
Si vous faites appel au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) :
GESTION-SARVI@FONDS-GARANTIE.FR
⇒ A l’attention des victimes SARVI :
Les équipes du SARVI, face à l’afflux de demandes, rappellent dans ce contexte à leurs bénéficiaires la liste des pièces à joindre impérativement à toute demande complète d’aide au recouvrement :
∆ Pour la production de certaines pièces ou justificatifs, la victime est contrainte de s’adresser à l’institution judicaire. Face à cet écosystème inconnu pour bon nombre et également très sollicité, certaines victimes rencontrent des difficultés et déposent des dossiers incomplets. L’absence de réponse dans le délai de 60 jours s’explique par une non recevabilité par le SARVI de la demande en l’état, si elle est incomplète. Il peut s’agir, par exemple, d’un acte de signification manquant à l’égard de l’auteur, d’une décision ne mentionnant pas la formule exécutoire, de toute autre pièce qui demeure non exploitable ou encore de la non transmission de l’ensemble des décisions qui concernent une même affaire. Dans cette hypothèse, le SARVI adresse une demande de pièces complémentaires et accompagne au mieux les victimes dans cet exercice de complétude de dossier indispensable à l’étude de la recevabilité.
► Pour répondre aux attentes des victimes en matière de réactivité, une ligne téléphonique dédiée est ouverte depuis 2017
Numéro vert : 0805 77 27 84 / Mail : gestion-sarvi@fonds-garantie.fr (si vous disposez d’une référence de dossier (ex: SXXXXXXXXV00X), celle-ci doit figurer impérativement en objet de votre mail)
► Une assistante virtuelle, Justine, a été déployée sur le site internet afin de dialoguer 24H/24 avec les victimes par le biais d’un service de conversations automatisées offrant une réponse instantanée aux principales questions posées.
► Un portail dédié au SARVI, accessible depuis le site internet, a été créé permettant aux victimes le dépôt en ligne 100% dématérialisé de leurs dossiers. Un tutoriel est accessible pour découvrir le mode opératoire, mais également aider à la constitution du dossier, avec un visuel de chaque justificatif requis.
►Dans une approche pédagogique, une illustration de la procédure a été créé et mise en ligne. A travers un cas concret, l’infographie proposée expose pas à pas les étapes de la procédure mais aussi le rôle confié au SARVI, notamment vis-à-vis de l’auteur solvable ou non.
Toutes les informations sont disponibles sur un livret téléchargeable.
Découvrez également notre vidéo explicative.
Prenez soin de vous et de vos proches.
Les équipes du FGV
L’article 159 de la Loi de Finances pour 2022 prévoit un élargissement du périmètre d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en cas de liquidation d’un assureur ayant délivré des polices d’assurance Dommages-Ouvrage bénéficiant à des propriétaires particuliers.
Le FGAO peut dorénavant intervenir pour les contrats d’assurance en cours au 1er juillet 2018 (donc nécessairement souscrits avant cette date) dès lors que les désordres sont survenus avant la fin de la validité du contrat d’assurance.
Il est important de noter que cette validité est limitée à une date de résiliation propre à chacune des sociétés en liquidation et ce pour l’ensemble de ses contrats.
Ce nouveau dispositif peut concerner les compagnies en liquidation suivantes :
Le Fonds de Garantie rappelle que la gestion de ces sinistres appartient au liquidateur de l’entreprise d’assurance défaillante.
Les bénéficiaires des garanties sont invités à se rapprocher du liquidateur ou du mandataire en charge de la gestion de leurs dossiers s’ils le connaissent déjà.
Le Fonds de garantie des Victimes prend contact avec ceux-ci pour organiser la mise en œuvre de son intervention.
Une page d’actualité sera régulièrement mise à jour sur le site du Fonds de garantie des victimes sur ce sujet.
Le nouveau rapport d’activité du Fonds de Garantie des Victimes est disponible !
Il donne à voir, en 4 chapitres, l’organisation, les missions et la transformation du Fonds au service des personnes victimes :
Retrouvez les témoignages poignants de victimes prises en charge par les équipes du Fonds suite à un évènement dramatique de leur vie, l’ensemble des explications relatives aux missions du FGAO et du FGTI ainsi que tous les chiffres d’activité et financiers.
Le père Noël prévoit de vous offrir une trottinette électrique, un monoroue, un hoverboard ou un autre engin de déplacement personnel lors des fêtes de fin d’année ? Ou à l’inverse, c’est vous qui prévoyez d’en offrir à un proche ? Sachez que pour utiliser ces engins automoteurs, il est obligatoire de posséder une assurance puisqu’ils sont considérés, dans le code des assurances, comme des véhicules terrestres à moteur au même titre qu’une automobile ou qu’un scooter.
Cette assurance de responsabilité civile automobile protège le conducteur, en cas d’accident causée à un tiers, des coûts d’indemnisation des dommages corporels et matériels subis par la victime.
Dans le détail :
L’article L211-1 du code des assurances rend obligatoire l’assurance pour les véhicules à moteur afin de protéger une personne tierce lors d’un accident. Concrètement cela veut dire que si vous blessez grièvement quelqu’un lors d’un accident, cette assurance indemnisera l’ensemble des dommages subis par la victime. En cas de défaut d’assurance, le Fonds de garantie indemnisera la victime et se retournera contre vous pour récupérer l’ensemble des montants versés.
Il existe deux solutions pour assurer votre trottinette électrique, monoroue ou hoverboard :
. Adapter votre contrat de responsabilité civile automobile (option, etc.) en contactant votre assureur et en lui explicitant l’usage prévu de ladite trottinette électrique ou de l’EDPM concerné.
. Opter pour un contrat spécifique en contactant, également, votre assureur ou un assureur proposant des contrats dédiés. Il est important de noter que la responsabilité civile couvre les dommages causés à un tiers, mais ne couvre pas le conducteur qui peut, s’il le souhaite, compléter sa couverture par une garantie du conducteur.
Dans tous les cas, contacter votre assureur pour être certain que l’engin est correctement assuré.
Enfin, veuillez noter que pour les vélos à assistance électrique, l’assurance n’est pas obligatoire puisqu’il ne s’agit pas de véhicules « autoportés ». Leur utilisation requiert la motricité physique du conducteur. Toutefois, en fonction de l’usage effectué du vélo électrique, il est hautement recommandé de contacter votre assureur pour assurer votre protection et celle d’autrui en cas de choc.
Veuillez prendre connaissance du communiqué de presse du Fonds de Garantie des victimes
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