26/09/2020

Attaque terroriste à Paris : le Fonds de Garantie des Victimes se mobilise

A la suite de l’attaque terroriste à l’arme blanche perpétrée à Paris le 25 septembre, plusieurs victimes blessées sont à déplorer.

Le Fonds de Garantie des Victimes exprime son émotion et son soutien aux personnes victimes. Ses équipes se rapprocheront rapidement d’elles pour les accompagner dans leur démarche indemnitaire.

Pour nous contacter :

victimes.terrorisme@fgvictimes.fr

16/06/2020

Nouvelle convention cadre entre l’Etat et le FGTI

La convention cadre tri annuelle entre l’Etat et le FGTI qui a pris fin en 2019 laisse aujourd’hui place à une nouvelle convention.
Par les orientations stratégiques définies pour les trois années à venir, le FGTI s’engage à fournir un service de qualité et de proximité aux victimes, adossé sur une indemnisation juste et rapide.

Un accompagnement renforcé des personnes victimes

Cette qualité repose notamment sur un accompagnement renforcé des victimes et sur un processus d’amélioration continue.
Le FGTI s’engage également dans une coopération renforcée avec la fédération des association d’aide aux victimes France Victimes, notamment afin d’améliorer et fluidifier les parcours des victimes, de l’infraction jusqu’à l’indemnisation, mais aussi avec le réseau européen pour les droits des victimes ENVR.
Enfin le FGTI poursuit son action d’investissements à impact et souhaite l’étendre aux femmes victimes de violences conjugales.

Découvrez le contenu de la nouvelle convention :

convention_cadre_entre_letat_et_le_fgti_pour_la_periode_2020_-2022

13/03/2020

Le Fonds de Garantie des Victimes s’améliore POUR et AVEC les victimes

Dans un contexte de violence terroriste sans précédent, de violence criminelle de droit commun et routière demeurant à un niveau très élevé, le Fonds de Garantie des Victimes a engagé, depuis 2016, un plan de transformation afin de renforcer son efficacité opérationnelle, moderniser ses outils métiers et supports et d’accentuer sa communication à l’intention du public.

L’organisme de solidarité nationale exerce quatre principes missions : accompagnement des victimes d’attentats, d’infractions, d’accident de la circulation sans tiers assuré/identifié et aide au recouvrement des victimes d’infractions. Chaque année, plus de 100 000 d’entre elles sont prises en charge au titre de l’une de ces missions avec bienveillance et professionnalisme dans le respect des règles, en favorisant les contacts directs avec les personnes victimes à chaque fois que cela est possible.

Mieux répondre aux attentes des personnes victimes nécessite de mieux les connaître. Dans cette logique d’amélioration permanente, le Fonds de Garantie des Victimes entretient des relations de proximité avec les victimes et les associations œuvrant à leur côté. Pour aller plus loin dans cette démarche, le Fonds souhaite recueillir les perceptions de ses bénéficiaires au moyen d’une enquête indépendante de grande ampleur, centrée sur leur parcours d’indemnisation, et spécialement le contact qu’elles ont noué avec ses équipes. L’objectif est d’évaluer la qualité du service rendu et l’impact des transformations en cours, ainsi que d’engager de nouvelles actions si nécessaires.

Qui réalise cette étude ?

L’institut Viavoice qui est un institut d’études et de sondages travaillant régulièrement sur les problématiques d’intérêt général. Cet institut est indépendant financièrement et politiquement. Il a été choisi par le Fonds de Garantie des Victimes à la suite d’un appel d’offres dans le cadre d’une procédure de marché public.
L’intervention d’un organisme extérieur permet de garantir à la fois l’anonymat de la procédure et préserve le Fonds de Garantie des Victimes d’une analyse pour laquelle il serait à la fois juge et partie. L’institut Viavoice apporte son expertise sur la conception de l’enquête, son suivi et l’analyse sociologique des résultats.

Qui sont les personnes susceptibles d’être interrogées ?

Les personnes victimes dont la prise en charge s’est finalisée en 2018. Afin de ne pas solliciter un trop grand nombre de personnes, une sélection des victimes contactées a été organisée par ViaVoice de manière à obtenir une diversité de points de vue (en prenant en compte, par exemple, la nature du préjudice). Au-delà de ces critères, la sélection est faite de manière totalement aléatoire. ViaVoice n’a pas cherché à interviewer spécifiquement certaines victimes.

Comment est assurée la protection des données à caractère personnel ?

Pour le traitement de cette enquête, le Fonds de Garantie des Victimes a uniquement transmis à l’Institut Viavoice les données strictement nécessaires à l’enquête. Conformément à la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles (RGPD), ces données ne seront pas utilisées pour un autre traitement et seront détruites à l’issue de la démarche. L’enquête est soumise à des règles strictes d’anonymat. Chaque questionnaire complet est enregistré sous la forme d’un identifiant et ne peut être relié à la personne concernée.
Les réponses apportées seront traitées dans leur ensemble, l’objectif étant de dégager des perceptions globales.

En vidéo les principaux enseignements de l’enquête :

Cliquez ici pour découvrir les résultats détaillés de l’enquête 2019 ViaVOICE / Fonds de Garantie des Victimes

Commentaires

1/ Renforcer la communication

Cette première enquête montre que le Fonds de Garantie des Victimes est perçu comme un organisme de service public travaillant avec respect dans l’intérêt des victimes. Ces dernières demeurent néanmoins en attente d’une information renforcée et d’un accompagnement individualisé et de proximité tout au long de la procédure d’indemnisation.
En réponse à cette attente, le Fonds de Garantie des Victimes s’est donné pour objectif de faciliter le recours à ses services et de renforcer l’information sur les étapes clés de la procédure d’indemnisation :

– renforcement de l’information mise à disposition (guide de l’indemnisation intégrant pour la première fois le référentiel d’indemnisation des victimes du terrorisme, chartes, livrets d’information des victimes par mission, …),
– expérimentation de nouvelles offres de service en vue de répondre aux besoins concrets des victimes.
– mobilisation d’outils numériques (nouveau site internet centré sur les besoins spécifiques de chaque victime en termes d’ergonomie et de contenu, brochures, vidéos explicatives, rapport d’activité digital, dépôt en ligne des dossiers SARVI, …).

2/ Favoriser le contact direct

L’action du Fonds de Garantie des Victimes est systématiquement mieux perçue lorsqu’un contact direct a été noué avec la victime, raison pour laquelle les perceptions diffèrent selon ses missions. Ainsi :
– les victimes d’acte de terrorisme, pour lesquelles les contacts sont facilités par la procédure et qui bénéficient d’un accompagnement proactif renforcé au moyen d’une organisation dédiée, témoignent d’une perception nettement plus favorable de l’action du Fonds de Garantie des Victimes.
– En revanche, malgré une proactivité téléphonique renforcée, les victimes d’infractions de droit commun, encore trop peu en contact direct avec le Fonds de Garantie des Victimes du fait d’une procédure intermédiée par les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), jugent moins favorablement son action.
Afin d’améliorer le parcours d’indemnisation des personnes victimes et dans un souci de transparence de son action, le Fonds de Garantie des Victimes poursuit ses efforts afin de favoriser autant que possible les contacts avec ses bénéficiaires (proactivité téléphonique et propositions de rencontres, courriers, courriels).
Pour compléter son enquête annuelle, dans le cadre de sa démarche d’amélioration, le Fonds de Garantie est également à l’écoute des associations qui œuvrent aux côtés des victimes. Ainsi le Fonds de Garantie des Victimes mène au niveau local et national, en partenariat avec la fédération France Victimes, un groupe de travail dédié à l’amélioration du parcours des victimes.

S’agissant des modalités de contact, les personnes qui ont eues un contact téléphonique avec le Fonds de Garantie des Victimes jugent favorablement la capacité de leur interlocuteur à comprendre et à leur délivrer l’information souhaitée. En revanche, les efforts entrepris sur les échanges écrits doivent être renforcés afin d’assurer des réponses plus rapides, rédigées avec pédagogie.

3/ Assurer le bon déroulement de l’expertise

Le temps de l’expertise génère de fortes attentes pour les personnes victimes qui attendent la reconnaissance de la réalité de leurs séquelles. Le Fonds de Garantie des Victimes est particulièrement attentif au bon déroulé de ce moment particulièrement sensible pour les victimes qui se trouvent à nouveau exposées à leur vécu traumatique.
Ainsi, la charte de l’expertise médicale des victimes d’actes de terrorisme a été renforcée en juillet 2019 dans le cadre d’un groupe de travail incluant des représentants des victimes, des médecins experts et des avocats de victimes. L’objectif, consiste à assurer un accueil et une écoute bienveillants ainsi qu’une transparence complète sur le déroulé de l’expertise jusqu’au rapport du médecin expert.
Si les répondants n’expriment globalement pas de mécontentement vis-à-vis des médecins experts eux-mêmes (qu’ils soient ou non désignés par le Fonds de Garantie des Victimes), il en va différemment s’agissant des modalités pratiques d’organisation de l’examen (délais de convocation et distance du cabinet du médecin expert).
Dans un contexte général de pénurie de médecins généralistes et spécialistes, et de départ en retraite massif des praticiens en activité, le Fonds entreprend néanmoins d’améliorer les modalités d’accès à l’expertise en renforçant le maillage territorial de son réseau aujourd’hui composé de plus de 300 médecins experts libéraux indépendants (80 nouveaux médecins identifiés en 2 ans).

Lancement de la nouvelle enquête 2020 !

Cette démarche d’enquête a vocation à être renouvelée. L’enquête 2020 débute auprès de victimes définitivement indemnisées en 2019.
En cas de questions méthodologiques sur cette nouvelle étude, vous pouvez contacter l’institut Viavoice à l’adresse mail suivante :
enquete.fg@institut-viavoice.com

04/11/2019

Tout savoir sur le Fonds de Garantie des Victimes en 5 chapitres !

Le Fonds de garantie des Victimes est l’un des visages de la solidarité nationale.

Il est là pour prendre en charge toutes celles et ceux dont la vie a basculé à cause de la violence : violence terroriste, violence criminelle de droit commun et violence routière.

Retour, dans ce rapport d’activité, sur une année au cours de laquelle les 350 collaborateurs du Fonds se sont mobilisés pour prendre en charge, avec respect, bienveillance et efficacité, plus de 110.000 victimes.

Année marquée par la poursuite de la transformation engagée afin de faciliter les démarches des victimes et de leur apporter des réponses concrètes et innovantes.

Année également marquée par la reconnaissance de la qualité de l’action des collaborateurs du Fonds de Garantie des Victimes par la Cour des Comptes et la Commission européenne.

Découvrez-nous!

Le Fonds de Garantie des Victimes, c’est avant tout l’instrument unique éthico-social de tous les citoyens Français.

13/08/2019

Assurance : les trottinettes électriques font le buzz

Le drame s’est produit le 9 août dernier. Un de plus. Sur l’autoroute A86, au niveau de Vélizy-Villacoublay dans les Yvelines, un conducteur de trottinette électrique s’est engagé sur l’autoroute et a été percuté par un motard. Il est décédé rapidement à la suite de ses blessures. Le motard, polytraumatisé, est toujours dans un état grave.

Depuis quelques mois, l’utilisation anarchique des trottinettes crée, à juste titre, le débat. Outre l’organisation d’une table ronde sur ce thème lors de ses Assises le 21 mars dernier (débat à revoir en cliquant ici), le Fonds de Garantie avait réagi de nouveau en juin en informant les médias de l’obligation d’assurance qui incombe aux utilisateurs comme aux propriétaires (loueurs y compris) de ces nouveaux engins de déplacements urbains (lire le communiqué de presse).

Le Fonds de Garantie sonne l’alerte sur les réseaux sociaux

La Fédération Française de l’Assurance, les avocats spécialisés en dommages corporels ainsi que les juristes d’associations de consommateurs se mobilisent en parallèle pour informer les citoyens de la nécessité de se protéger et de protéger autrui de dommages corporels importants.

Tandis que l’actualité regorge de débats audiovisuels comme d’articles de fond, Julien Rencki est intervenu dans une vidéo réalisée par Loopsider, média de plateforme conçu pour les écrans et les réseaux sociaux afin d’éclaircir la situation.

N’hésitez pas à retweeter et à liker !

12/07/2019

Affaire Aïda : le Fonds de Garantie des Victimes toujours mobilisé

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est mobilisé pour indemniser Aïda, gravement blessée à la suite des violences infligées par l’homme dont elle partageait la vie. L’auteur de ce crime a été condamné par la Cour d’assises à une peine de 15 ans de réclusion criminelle.

L’indemnisation des victimes d’infractions s’effectue sous le contrôle du juge judiciaire. À la suite de la décision de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) du Mans, la Cour d’appel d’Angers s’est prononcée, le 9 juillet 2019, à la demande d’Aïda, sur l’étendue de son droit à indemnisation par la solidarité nationale, conformément à la loi en vigueur. Les magistrats ont retenu l’entier droit à indemnisation de la victime « en effet, et même si le comportement de la victime peut être considéré rationnellement comme risqué au regard de la violence dont X avait fait montre dans la soirée et de son état d’excitation majoré par une consommation très importante d’alcool, cette simple imprudence commise par une jeune femme sous l’emprise de son compagnon et se retrouvant sans solution d’hébergement ce soir là ne peut être qualifiée de faute et ne saurait limiter l’indemnisation d’un dommage auquel elle n’a contribué en aucune façon. »

Tenant compte de la situation particulièrement douloureuse d’Aïda, mais également des nouvelles conclusions du Parquet qui concluait à l’absence de réduction du droit à indemnisation de la victime, le Fonds de Garantie des Victimes avait lui-même conclu dans ce même sens.

Sans d’ailleurs attendre cette décision, soucieux de ne pas retarder la prise en charge des besoins de la victime, le FGTI avait déjà versé 67.500 € à Aïda, et 55.000 € à ses proches au titre des provisions sur l’indemnisation définitive, qui interviendra dès que les conclusions des médecins experts judiciaires seront disponibles.

Le FGTI est en contact avec les conseils d’Aïda et s’attache à agir dans une démarche amiable pour accompagner au mieux la victime.

Le Fonds de Garantie des Victimes est un service public unique en Europe qui indemnise 
près de 75 000 victimes d’infractions par an. Il est financé, en majeure 
partie, par la collectivité des assurés français.

Le FGTI renforce la charte de l’expertise médicale des victimes d’actes de terrorisme

Photo : Dr. Alain MIRAS, expert judiciaire, médecin coordonnateur national du Fonds de Garantie des Victimes a animé le groupe de travail chargé de la réactualisation de la charte de l’expertise médicale.

L’expertise médicale, réalisée par un médecin expert indépendant, est une étape clé de la procédure d’indemnisation car elle permet d’évaluer précisément les séquelles physiques et psychiques, et donc de les indemniser le plus complètement possible. Elle est aussi un moment particulièrement sensible et difficile pour les victimes.

Après environ deux ans de sa mise en application, la charte de l’expertise médicale des victimes d’actes de terrorisme a fait l’objet d’un bilan de mise en oeuvre et d’une révision dans le cadre d’un groupe de travail.

La charte a pour objectif de faire en sorte que l’expertise se déroule dans les meilleures conditions possibles pour les victimes, en leur assurant un accueil et une écoute respectueux et bienveillants, une transparence complète sur le déroulement de l’expertise, ainsi que le strict respect de leur intimité et la garantie du principe du contradictoire.

Le groupe de travail animé par le Dr. Alain MIRAS, expert judiciaire, médecin coordonnateur national du Fonds de Garantie des Victimes était composé de :

Dr. Fabien AUBAT ; psychiatre – Médecin légiste – Chef de service du CHD La Candélie à Agen et expert judiciaire ;
Dr. J-M BENKEMOUN, psychiatre – pédopsychiatre – médecin légiste responsable de l’Unité d’Accueil des Mineurs Victimes des Yvelines et expert judiciaire près la Cour d’appel de Versailles ;
Isabelle BESSIERE ROQUES, déléguée générale de l’AREDOC ;
Marc-Antoine CECCALDI, avocat ;
Claire GRANIER, responsable réseau et centre de soin du psychotraumatisme ;
Anne RIVIERE, représentante suppléante du Ministère de la Justice au conseil d’administration du FGTI ;
Eric LAPEYRE, chirurgien au service de rééducation fonctionnelle de l’Hopital Percy, professeur et expert près la Cour d’appel de Versailles ;
Françoise RUDETZKI, Fondatrice de SOS Attentats et membre du CA du FGTI ;
Isabelle SADOWSKI , directrice Juridique et de la Coordination de l’Aide aux Victimes de la fédération France Victimes ;
Dr. Th SENBEL, médecin généraliste.

Le groupe de travail a procédé à l’audition d’associations de victimes, d’aide aux victimes, d’avocats de victimes, de médecins de recours, de représentants de l’Ordre des Médecins et de spécialistes de la prise en charge des victimes mineures.

L’ensemble du déroulement de l’expertise, avant, pendant et après, est ainsi détaillé avec plus de précisions, notamment le rôle des différentes personnes qui assistent la victime et le délai de rendu des observations du médecin de la victime et/ou de son avocat. A noter, les souffrances morales endurées ne font plus l’objet d’une « cotation chiffrée », mais sont qualifiées de « moyennes », « importantes » ou « majeures ».

Aujourd’hui, cette charte réactualisée témoigne de la priorité que le Fonds de Garantie accorde à l’excellence de l’accompagnement des victimes d’attentats tout au long de leur parcours de reconstruction.

charte de l’expertise médicale des victimes d’actes de terrorisme

03/06/2019

Attentat de Lyon : les équipes du Fonds de Garantie des Victimes mobilisées

A la suite de l’attentat perpétré à Lyon le 24 mai dernier, plusieurs victimes sont à déplorer. Le Fonds de Garantie des Victimes exprime son émotion et son soutien aux victimes face à ce nouvel acte terroriste. Toutes nos équipes dédiées sont mobilisées pour répondre à vos questions et vous apporter toutes les informations nécessaires sur vos droits à indemnisation.

Pour nous contacter :

Par téléphone : 01.43.98.87.63
Par mail : victimes.terrorisme@fgvictimes.fr.

Problème pour joindre le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI) ?

Certains d’entre vous rencontrent des difficultés pour joindre le SARVI, service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction. Nous faisons effectivement face à un afflux massif de demandes. Nous vous présentons, tout d’abord, nos sincères excuses pour les désagréments subis.

Le Fonds de Garantie des Victimes est particulièrement soucieux d’offrir à ses interlocuteurs un service optimal et étudie, à ce titre, plusieurs autres canaux de communication possibles. Un plan d’action est en cours de déploiement afin de résoudre ces dysfonctionnements.

Sachez que vous pouvez aussi simplement déposer votre dossier en ligne sur le lien suivant.
Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à l’adresse info@sarvi.fr.

Si vous l’avez déjà fait ou envoyé votre dossier par voie postale, soyez assuré qu’il est en cours de traitement par nos services qui ne manqueront pas de prendre contact avec vous dès que possible. Nous vous rappelons que nous disposons d’un délai de 2 mois pour vous répondre.

Une question ? Besoin d’un renseignement ? Vous trouverez peut-être la réponse sur la « Foire aux questions » de notre site. Enfin, nous vous rappelons que le SARVI est un dispositif d’aide au recouvrement des sommes qui vous sont dues, mais que si l’auteur de votre infraction est peu solvable ou introuvable, la démarche peut prendre plusieurs années voire ne jamais aboutir.

09/04/2019

Fausses victimes du 13 novembre 2015 : le FGTI mobilisé contre la fraude

Le Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui agit au nom de la solidarité nationale est fortement mobilisé contre la fraude. Au nom du respect de la loi et de la défense des fonds publics* et, surtout, par respect pour les victimes, pour qui ces comportements scandaleux – usurper le vécu tragique des victimes – sont une souffrance supplémentaire.

Dans leur examen des dossiers, l’équipe dédiée à la prise en charge personnalisée des victimes d’actes de terrorisme, concilie la bienveillance – qui conduit à présumer de la bonne foi et de la douleur véritable des victimes – avec l’indispensable vigilance face au risque de fraude.

Ce travail d’analyse et d’instruction des dossiers effectué par le FGTI lui a permis d’alerter le Parquet des suspicions concernant la demande d’indemnisation de Serge D. qui avait saisi le FGTI le 11 janvier 2016. Face au refus, le 8 mars 2016, d’accéder à sa demande faute de la preuve de sa présence sur les lieux de l’attentat, ce dernier avait vivement attaqué le FGTI dans les médias, sous le nom d’emprunt « Robert ».

Serge D. avait été reconnu comme victime de l’attentat du 25 juillet 1995 à la station RER Saint-Michel, à Paris.

Audience le 9 avril

Serge D., fausse victime présumée de l’attaque du restaurant Le Petit Cambodge a été jugé le 9 avril 2019 par la 16ème chambre du TGI de Paris au côté de Yann Abdelhamid M., gérant du restaurant Casa Nostra, également jugé pour le même fait de « tentative d’escroquerie aggravée au préjudice d’un organisme chargé d’une mission de service public ». Ils ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour avoir tenté d’escroquer le FGTI qui, rappelons-le, indemnise les victimes d’attentats, en prétendant avoir été sur les lieux du drame le 13 novembre 2015.

Yann Abdelhamid M., gérant du restaurant Casa Nostra, a déposé, quant à lui, une demande d’indemnisation au FGTI le 31 mai 2018. Dans un courrier datant du 8 juin 2018, le FGTI a rejeté cette demande au motif que Yann Abdelhamid M., qui déclarait se trouver au sous-sol du restaurant, n’était pas exposé au risque.

Visés par deux procédures distinctes, ils ont chacun été condamné en première instance, pour ce délit grave, à deux ans de prison dont un an avec sursis, le paiement d’un euro symbolique de dommages et intérêts au FGTI. Serge D. doit également payer, en sus, la publication du communiqué relatif à sa condamnation dans le quotidien Le Monde et sur RTL où il avait témoigné contre le FGTI. Yann Abdelhamid M. est soumis à une obligation de soin.

Ils ont été écroués à l’issue de l’audience.

La procédure anti-fraude

Pour être indemnisé par le FGTI, la victime doit déposer plainte au commissariat, puis fournir lors de sa demande d’indemnisation, des pièces justificatives (preuve de la présence sur les lieux, pièces médicales, témoignages,…). C’est lors de cette étude que les chargés d’indemnisation peuvent déceler des incohérences. Dans ce cas, le FGTI alerte le parquet qui est l’autorité d’investigations. Les éléments de doutes relevant de faits contradictoires concernant Serge D. ont ainsi, après enquête, permis son renvoi devant la juridiction correctionnelle.

21 cas de fraudes

A ce jour, 21 condamnations de fausses victimes ont été prononcées pour tentative d’escroquerie ou escroquerie vis-à-vis du FGTI dont 15 en relation avec les attentats du 13 novembre 2015. Dans la majorité des cas, la fraude a pu être détectée avant tout versement. Ces 21 cas sont à comparer aux 6000 victimes prises en charge depuis 2015 par le FGTI qui affiche un taux de fraude ou de tentative de fraude de 0,3%. Le FGTI se constitue systématiquement partie civile dans ces procès.

* le FGTI est financé par l’ensemble des assurés à travers une cotisation de 5.90€ prélevée sur chaque contrat d’assurance de biens.