Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est mobilisé pour indemniser Aïda, gravement blessée à la suite des violences infligées par l’homme dont elle partageait la vie. L’auteur de ce crime a été condamné par la Cour d’assises à une peine de 15 ans de réclusion criminelle.

L’indemnisation des victimes d’infractions s’effectue sous le contrôle du juge judiciaire. À la suite de la décision de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) du Mans, la Cour d’appel d’Angers s’est prononcée, le 9 juillet 2019, à la demande d’Aïda, sur l’étendue de son droit à indemnisation par la solidarité nationale, conformément à la loi en vigueur. Les magistrats ont retenu l’entier droit à indemnisation de la victime « en effet, et même si le comportement de la victime peut être considéré rationnellement comme risqué au regard de la violence dont X avait fait montre dans la soirée et de son état d’excitation majoré par une consommation très importante d’alcool, cette simple imprudence commise par une jeune femme sous l’emprise de son compagnon et se retrouvant sans solution d’hébergement ce soir là ne peut être qualifiée de faute et ne saurait limiter l’indemnisation d’un dommage auquel elle n’a contribué en aucune façon. »

Tenant compte de la situation particulièrement douloureuse d’Aïda, mais également des nouvelles conclusions du Parquet qui concluait à l’absence de réduction du droit à indemnisation de la victime, le Fonds de Garantie des Victimes avait lui-même conclu dans ce même sens.

Sans d’ailleurs attendre cette décision, soucieux de ne pas retarder la prise en charge des besoins de la victime, le FGTI avait déjà versé 67.500 € à Aïda, et 55.000 € à ses proches au titre des provisions sur l’indemnisation définitive, qui interviendra dès que les conclusions des médecins experts judiciaires seront disponibles.

Le FGTI est en contact avec les conseils d’Aïda et s’attache à agir dans une démarche amiable pour accompagner au mieux la victime.

Le Fonds de Garantie des Victimes est un service public unique en Europe qui indemnise 
près de 75 000 victimes d’infractions par an. Il est financé, en majeure 
partie, par la collectivité des assurés français. 

Photo : Dr. Alain MIRAS, expert judiciaire, médecin coordonnateur national du Fonds de Garantie des Victimes a animé le groupe de travail chargé de la réactualisation de la charte de l’expertise médicale. 

L’expertise médicale, réalisée par un médecin expert indépendant, est une étape clé de la procédure d’indemnisation car elle permet d’évaluer précisément les séquelles physiques et psychiques, et donc de les indemniser le plus complètement possible. Elle est aussi un moment particulièrement sensible et difficile pour les victimes.

Après environ deux ans de sa mise en application, la charte de l’expertise médicale des victimes d’actes de terrorisme a fait l’objet d’un bilan de mise en oeuvre et d’une révision dans le cadre d’un groupe de travail.

La charte a pour objectif de faire en sorte que l’expertise se déroule dans les meilleures conditions possibles pour les victimes, en leur assurant un accueil et une écoute respectueux et bienveillants, une transparence complète sur le déroulement de l’expertise, ainsi que le strict respect de leur intimité et la garantie du principe du contradictoire.

Le groupe de travail animé par le Dr. Alain MIRAS, expert judiciaire, médecin coordonnateur national du Fonds de Garantie des Victimes était composé de :

• Dr. Fabien AUBAT ; psychiatre – Médecin légiste – Chef de service du CHD La Candélie à Agen et expert judiciaire ;
• Dr. J-M BENKEMOUN, psychiatre – pédopsychiatre – médecin légiste responsable de l’Unité d’Accueil des Mineurs Victimes des Yvelines et expert judiciaire près la Cour d’appel de Versailles ;
• Isabelle BESSIERE ROQUES, déléguée générale de l’AREDOC ;
• Marc-Antoine CECCALDI, avocat ;
• Claire GRANIER, responsable réseau et centre de soin du psychotraumatisme ;
• Anne RIVIERE, représentante suppléante du Ministère de la Justice au conseil d’administration du FGTI ;
• Eric LAPEYRE, chirurgien au service de rééducation fonctionnelle de l’Hopital Percy, professeur et expert près la Cour d’appel de Versailles ;
• Françoise RUDETZKI, Fondatrice de SOS Attentats et membre du CA du FGTI ;
• Isabelle SADOWSKI , directrice Juridique et de la Coordination de l’Aide aux Victimes de la fédération France Victimes ;
• Dr. Th SENBEL, médecin généraliste.

Le groupe de travail a procédé à l’audition d’associations de victimes, d’aide aux victimes, d’avocats de victimes, de médecins de recours, de représentants de l’Ordre des Médecins et de spécialistes de la prise en charge des victimes mineures.

L’ensemble du déroulement de l’expertise, avant, pendant et après, est ainsi détaillé avec plus de précisions, notamment le rôle des différentes personnes qui assistent la victime et le délai de rendu des observations du médecin de la victime et/ou de son avocat. A noter, les souffrances morales endurées ne font plus l’objet d’une « cotation chiffrée », mais sont qualifiées de « moyennes », « importantes » ou « majeures ».

Aujourd’hui, cette charte réactualisée témoigne de la priorité que le Fonds de Garantie accorde à l’excellence de l’accompagnement des victimes d’attentats tout au long de leur parcours de reconstruction.

charte de l’expertise médicale des victimes d’actes de terrorisme

A la suite de l’attentat perpétré à Lyon le 24 mai dernier, plusieurs victimes sont à déplorer. Le Fonds de Garantie des Victimes exprime son émotion et son soutien aux victimes face à ce nouvel acte terroriste. Toutes nos équipes dédiées sont mobilisées pour répondre à vos questions et vous apporter toutes les informations nécessaires sur vos droits à indemnisation.

Pour nous contacter :

Par téléphone : 01.43.98.87.63
Par mail : victimes.terrorisme@fgvictimes.fr.

Le 21 Mars 2019, le Fonds de garantie (FGAO) a organisé ses Assises sur le thème de la non-assurance routière et les défaillances de sociétés d’assurance.

Les débats se sont articulés autour de trois tables rondes afin :

• d’établir un état des lieux de la non-assurance routière
• de débattre des nouveaux moyens préventifs et répressifs les plus pertinents pour lutter contre la conduite sans assurance
• de définir les enjeux des risques liés aux défaillances d’entreprises d’assurance relatives aux contrats résultant de la Dommages-Ouvrage.

En effet, la mutation de la mobilité avec, notamment, l’émergence des nouveaux engins de déplacements personnels (EDP).

Plus de 150 personnes ont assisté à cette première édition des Assises du FGAO avec comme intervenants… Patrick Degiovanni (Pacifica), Anne Lavaud (Prévention routière), Frédéric Brotons (Trésor), J.P. Asailly (psychologue), Emmanuel Barbe, délégué général à la Sécurité Routière : l’assurance, équipement clé de sécurité routière, H. Garves (FG), Philippe Roux (FG) Bernard Delas (ACPR), Fabrice Lazari (Fonds de Garantie, Italie), Lionel Corre (Trésor), Michel Gougnard, président du FGAO, Julien Rencki, Directeur Général du Fonds de Garantie, Stéphane Penet (FFA), Pierre Chasseray, (40 M d’automobilistes), Didier Bollecker (Automobile Club Association), Mathilde Kerjean (WeMoov), Vincent Garofalo, responsable de la communication du FG

Objectif : trouver les meilleures solutions légales et efficaces !

Nous vous invitons, dès à présent, à revivre les Assises du FGAO, en retrouvant les moments forts. Ici !

http://www.assises-fgao.fr/

Pour la première fois, le FGAO publie son baromètre annuel de la non-assurance routière.

Retrouvez tous les chiffres de la non-assurance routière dans le document à télécharger.

Baromètre 2018 de la non-assurance  routière

Julien Rencki et Maryse Le Men Regnier (Elisabeth Pelsez, en arrière-plan)

Lors de la convention annuelle des 130 présidents locaux de la fédération nationale France Victimes, le 2 février 2019, Julien Rencki, directeur général du Fonds de Garantie des Victimes et Maryse Le Men Régnier, présidente de France Victimes, ont signé une convention de partenariat.

Objectif :  renforcer la coopération entre les deux organismes :

• en développant les relations au niveau national et local et en systématisant les échanges d’information en lien avec l’amélioration continue du service rendu aux victimes,
• en améliorant l’interaction en matière de crise, notamment en cas d’attentat, pour être plus efficace, plus réactif vis à vis des victimes,
• en mettant en place des formations réciproques pour capitaliser sur l’expérience de chaque organisme et en faire bénéficier ses membres,
• en coopérant en matière de recherche et d’innovation au service des victimes.

Ces engagements socles sous-tendent une lutte mutuelle contre le non-recours, l’amélioration des supports d’information, l’alerte sur les situations individuelles complexes ou encore des « retours de terrain » sur les pratiques et les procédures de chacun.

Cette initiative s’inscrit dans le prolongement de la politique active menée par le Fonds de Garantie en faveur du renforcement de ses liens avec l’écosystème solidaire de l’aide aux victimes (accord avec la Prévention routière, partenariat en faveur de la construction d’habitats inclusifs avec Simon de Cyrène, convention avec le Centre de crise du ministère des affaires étrangères, lien étroit avec la DIAV, le défenseur des droits, les associations de victimes, etc.).

France Victimes et le Fonds de Garantie des Victimes sont partenaires de longue date au service des victimes.

"Je me réjouis du renforcement de ce partenariat, une de nos priorités étant 
de solidifier les maillons de la chaîne solidaire".

Julien Rencki, directeur général du Fonds de Garantie des Victimes 

Faire progresser le service public de l’aide aux victimes

Première concrétisation de cette convention : le lancement d’un groupe de travail commun destiné à fluidifier le parcours de prise en charge des victimes.

"Notre travail collaboratif se formalise pour améliorer l'aide aux victimes"

Jérôme Bertin, directeur général de France Victimes

Cette signature s’est déroulée en présence d’Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes.

À la suite de l’attentat de Strasbourg perpétré le 11 décembre, le Fonds de Garantie des Victimes exprime sa vive émotion et sa solidarité envers toutes les victimes et les proches des victimes décédées.

Notre équipe dédiée à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme est d’ores et déjà sur place pour venir en aide et accompagner toutes les victimes concernées dans leurs démarches d’indemnisation.

Nos chargés d’indemnisation tiendront une permanence les jeudi 27 décembre et jeudi 3 janvier à l’Espace d’information et d’accueil des victimes (EIA), situé au 6 rue du Jeu des enfants à Strasbourg.

Pour prendre rendez-vous, contactez le numéro d’urgence : 116 006.
Depuis l’étranger, composez le : +33 1 80 52 33 76

Vous pouvez également contacter nos équipes :

• par téléphone : 01.43.98.87.63
• par e-mail : victimes.terrorisme@fgvictimes.fr

Retrouvez toutes les informations sur l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

Le Fonds de Garantie des Victimes se transforme, avec un rapport d’activité 100% digital !

Face au nombre croissant de nos concitoyens en proie à la violence terroriste ou criminelle ainsi qu’à l’inconséquence routière, les 350 collaborateurs du Fonds de garantie des Victimes sont plus que jamais mobilisés pour mettre en œuvre la solidarité nationale envers les victimes.

Parallèlement, le Fonds de garantie des Victimes poursuit sa transformation, pour mieux répondre aux attentes des victimes et mieux les accompagner, dans la durée, sur le chemin de leur reconstruction.

Retrouvez notre bilan d’activité 2017/2018, avec des témoignages de victimes sur leur parcours d’indemnisation et de reconstruction.

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